Traduction de «public shareholders had already » (Anglais → Français) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

It has to be highlighted that, while the promotion and support to RES, both at Community and Member States level, had already started when the White Paper was published, public support to RES projects [11] through national programmes has been clearly encouraged and fostered by the White Paper.
Il faut préciser que, si les SER faisaient déjà l'objet d'actions de promotion et de soutien, tant au niveau de la Communauté que des États membres, lorsque le livre blanc est paru, celui-ci recommande et encourage explicitement les aides publiques en faveur de projets SER [11] dans le cadre de programmes nationaux.

When the 2012 MEIP study was carried out, the investment decisions of the shareholders had already been taken.
Quand l'étude de 2012 a été réalisée, les décisions d'investissement avaient été déjà prises.

By the time the first update of the MEIP was carried out in 2011, the public shareholders had already injected PLN 6,05 million into the company (see Table 3).
Avant l'achèvement de la première actualisation de l'étude de 2011, les actionnaires publics avaient déjà apporté à la société, en capital, un montant de 6 050 000 PLN (voir le tableau 3).

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

These countries had already introduced measures to address the threat to public policy and internal security resulting from the secondary movements of irregular migrants from Greece.
Ces pays avaient pris des mesures afin de répondre à la menace que peuvent faire peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière au départ de la Grèce.

In Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair had already acquired a significant minority shareholding in its competitor, Aer Lingus, when it notified the Commission of its proposal to acquire control in 2006.
Dans l’affaire Ryanair/Aer Lingus I, Ryanair avait déjà acquis une participation minoritaire significative dans son concurrent, Aer Lingus, lorsqu’en 2006, elle a notifié à la Commission son projet de prise de contrôle.

Although the measures in question, which benefited BGB before its business activities were terminated, were taken by the Land of Berlin, i.e. by BGB's majority shareholder, it had already been noted that a market‐economy investor would not have provided those resources on the same terms.
Les mesures examinées en l'espèce qui ont permis à BGB de ne pas devoir arrêter ses activités ont été prises par le Land de Berlin, c'est‐à‐dire par son actionnaire majoritaire. On a toutefois constaté qu'un investisseur agissant en économie de marché n'aurait pas mis les ressources à disposition aux mêmes conditions.

The only case where this does not apply is when the services entrusted by a project company to its shareholders have already been the subject of a competition by the public partner prior to the formation of the company undertaking the project.
Il ne peut en aller autrement que lorsque les prestations confiées par une société de projet à ses actionnaires ont déjà fait l'objet d'une mise en concurrence par le partenaire public, en amont de la constitution de la société de projet.

When the third loan was granted in December 1993, Annahütte was formally not a shareholder of NMH and had no other relation to this company except that it had already agreed with Klöckner to take over an 11 % share in NMH.
Le seul lien entre NMH et Annahütte qui, au moment où le troisième prêt a été octroyé, en décembre 1993, n'était pas associée de NMH, résidait dans le fait qu'elle avait convenu avec Klöckner de reprendre 11 % des parts de la société.