Vertaling van "public services like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

like services and service suppliers
services similaires et fournisseurs de services similaires

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]
Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Public Service Act [ Civil Service Act | An Act respecting the Ministère de la fonction publique ]
Loi sur la fonction publique [ Loi sur le ministère de la Fonction publique ]

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States will continue to be able to organise public services like healthcare and education as they wish.
Les États membres pourront toujours organiser les services publics, tels que la santé et l'éducation, comme ils l'entendent.

Newspapers, magazines and other press publications have benefited from the shift from print to digital and online services like social media and news aggregators.
Les journaux, magazines et autres publications de presse ont bénéficié du passage de la presse écrite aux services numériques et en ligne comme les médias sociaux et les agrégateurs d'informations.

Billions of tax euros are lost every year to tax avoidance – money that could be used for public services like schools and hospitals or to boost jobs and growth.
Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance.

In fulfilling their public service remit, broadcasters are increasingly turning to new sources of financing, such as online advertising or the provision of services against payment (so-called pay-services, like access to archives for a fee, special interest TV channels on a pay-per-view basis, access to mobile services for a lump sum payment, deferred access to TV programmes for a fee, paid online content downloads, etc.).
Pour l'accomplissement de leur mission de service public, les radiodiffuseurs se tournent de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, telles que la publicité en ligne ou la prestation de services contre rémunération (services dits payants, tels que la consultation d'archives contre le paiement d'une redevance, l'accès à des chaînes de télévision thématiques fonctionnant par paiement à la séance, la fourniture de services mobiles pour un montant forfaitaire, l'accès différé à des émissions de télévision contre le paiement d'une redevance, le téléchargement de contenu après paiement en ligne, etc.).

4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.

4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the ►M1 EU trade mark ◄ is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the ►M1 EU trade mark ◄ to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.

Prosperity: key actions envisaged for 2007 Lisbon Strategy Annual assessment of progress and identification of areas for further action Start of new programmes for 2007-2013: 7th Research Framework Programme; Competitiveness and Innovation Framework Programme; Galileo; Trans European Networks; Marco Polo; Lifelong Learning; Customs and Fiscalis Actions to boost investment in research and innovation by Member States and the private sector, in particular through supporting markets for innovative goods and services, to strive for an attractive single market for researchers, and to enhance university-based research Launch of the European Space Programme Employment Communication on “flexicurity”: aiming at a balance between flexibility and employment security Economic and Monetary Union (EMU) governance Enhanced monitoring of stability and convergence programmes and increase dialogue with the Member States likely to qualify for participation in the euro area Further development of the functioning of the euro area under the reformed Stability and Growth Pact and enhanced policy coordination Energy and Transport Preparing for the setting up of a European Observatory of energy markets Measures to support the completion of the internal market for electricity and gas Action Plan on intermodal transport logistics, aiming at alleviating traffic congestion and diminishing transport costs Measures foreseen by the NAIADES Action Plan to promote inland waterways transport and exploit its commercial potential Single Market Concessions (follow-up to the Green Paper on Public-Private Partnerships and EC public procurement and concessions) Payment services industry - to create a Single European Payment Area by 2010 Continued action to create a true internal market for financial services Proportionality of capital and control (one-share-one-vote) to enhance convergence between shareholders' financial contributions and their control rights in listed companies Promoting growth in wi ...
Prospérité: actions clés prévues pour 2007 Stratégie de Lisbonne Évaluation annuelle des progrès réalisés et identification des domaines nécessitant de nouvelles actions. Début de nouveaux programmes pour la période 2007-2013: septième programme cadre de recherche; programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; Galileo; réseaux transeuropéens; Marco Polo; éducation et formation tout au long de la vie; Douane et Fiscalis. Actions visant à inciter les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et l'innovation en soutenant en particulier les marchés de biens et de services novateurs, à rendre le marché unique attrayant pour les chercheurs et à favoriser la recherche universitaire. Lancement du programme spatial européen. Emploi Communication sur la "flexicurité": chercher l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité d'emploi. Gouvernance de l'Union économique et monétaire (UEM) Affiner la supervision des programmes de stabilité et de convergence et accroître le dialogue avec les États membres susceptibles de satisfaire aux conditions de participation à la zone euro. Poursuivre la mise au point du fonctionnement de la zone euro dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance réformé et de la coordination politique renforcée. Énergie et transports Préparer la création d'un Observatoire européen des marchés de l'énergie. Mesures visant à soutenir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Plan d'action relatif à la logistique des transports intermodaux visant à fluidifier le trafic et à abaisser les coûts de transport. Mesures prévues par le plan d'action NAIADES visant à promouvoir le transport par voie navigable et à exploiter son potentiel commercial. Marché unique Concessions (suivi du livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions). Services de paiement (pour créer un espace européen unique de paiement d'ici à 2010). Poursuite de l'acti ...

Whereas when deciding the maintenance of public service obligations the competent authorities of Member States must be able to attach to their decision conditions likely to improve the yield of the operations in question ; whereas when deciding to terminate a public service obligation the competent authorities must, however, in order to ensure the provision of adequate transport services, be able to provide for the introduction of an alternative service;
considérant qu'en décidant le maintien d'obligations de service public, les autorités compétentes des États membres doivent pouvoir assortir leur décision de conditions susceptibles d'améliorer le rendement des prestations en cause ; qu'il est nécessaire que les autorités compétentes, en décidant la suppression d'une obligation de service public, puissent toutefois prévoir, pour garantir la fourniture de services de transport suffisants, l'instauration d'un service de remplacement; (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1500/65 (2) JO nº C 27 du 28.3.1968, p. 18 (3) JO nº C 49 du 17.5.1968, p. 15.