Traduction de «public service shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

(b)activities of a commercial character | (c)activities of craftsmen | (d)activities of the professions | services shall in particular include:(a)activities of an industrial character
les services comprennent notamment:a)des activités de caractère industriel,b)des activités de caractère commercial,c)des activités artisanales,d)les activités des professions libérales

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]
Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

the application shall state an address for service in the place where...
la requête contient élection de domicile au lieu où..

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Public Service Act [ Civil Service Act | An Act respecting the Ministère de la fonction publique ]
Loi sur la fonction publique [ Loi sur le ministère de la Fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, and providers of content, applications and services shall be free to offer services other than internet access services which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet requirements of the content, applications or services for a specific level of quality.
5. Les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services, sont libres de proposer des services autres que les services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique.

For the purposes of this paragraph, fire services, civil defence services, forces responsible for maintaining public order and emergency medical services shall not be considered to be part of the armed forces.
Aux fins du présent paragraphe, les services d'incendie, la protection civile, les services responsables du maintien de l'ordre et les services d'urgence médicale ne sont pas considérés comme faisant partie des forces armées.

2. SST services shall be provided to Member States, the Council, the Commission, the EEAS, ESA, public and private spacecraft operators, and public authorities concerned with civil protection and security. They may also be provided to States which do not belong to the Union, provided that Parliament consents to an agreement to this effect. The SST services shall be available also to military satellite operators. The SST services shall be provided in compliance with the provisions on the use and exchange of SST data and information set out in Article 9.
2. Des services SST sont fournis aux États membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, à l'ESA, aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection et de la sécurité civiles ainsi qu'à des États non membres de l'Union, sous réserve de l'approbation, par le Parlement, d'un accord le permettant, et sont également accessibles aux opérateurs de satellites militaires, dans le respect des dispositions concernant l'utilisation et l'échange de données et d'informations SST énoncées à l'article 9.

Member States which have local or regional autonomous Public Employment Services shall ensure adequate representation of those local or regional autonomous Public Employment Services in the specific initiatives of the Network and shall identify the relevant public authority in charge of establishing and managing the PES.
Les États membres disposant de services publics de l'emploi locaux ou régionaux autonomes veillent à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives particulières du réseau et désignent l'autorité publique compétente pour mettre en place et gérer les SPE.

2. SST services shall be provided to Member States, the Council, the Commission, the EEAS, public and private spacecraft operators, and public authorities concerned with civil protection. The SST services shall be provided in compliance with the provisions on the use and exchange of SST data and information set out in Article 9.
2. Des services SST sont fournis aux États membres, au Conseil, à la Commission, au SEAE, aux opérateurs publics et privés de véhicules spatiaux et aux autorités publiques chargées de la protection civile, dans le respect des dispositions concernant l'utilisation et l'échange de données et d'informations SST énoncées à l'article 9.

The organisation of parallel or temporary services, serving the same public as existing regular services, the non-serving of certain stops and the serving of additional stops on existing regular services shall be governed by the same rules as those applicable to existing regular services.
L’organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, la non-desserte de certains arrêts ou la desserte d’arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux mêmes règles que celles applicables à ces derniers.

1. Without prejudice to the provisions of Regulation (EC) No 1370/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on public passenger transport services by rail and by road , an authorisation for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or 3 months after the authorising authority has received notice from its holder of his intention to withdraw the service.
1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route , l’autorisation d’un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l’autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d’un préavis exprimant l’intention de ce dernier de mettre fin à l’exploitation du service.

The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.
Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.

Without prejudice to specific provisions of this Directive, Community rules on consumer protection shall apply. Directive 93/13/EC applies, and in particular, contracts of public services shall be subjected to the test of fairness.
Sans préjudice des dispositions de la présente directive, les règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont d'application, de même que la directive 93/13/CE. Le caractère équitable des contrats de service public, en particulier, fait l'objet d'une vérification.

3. Operators of public passenger transport services shall make available on request, complete and up to date information about the services’ timetables, their tariffs and their accessibility for people with different types of mobility handicap.
3. Les opérateurs de services de transports publics de voyageurs mettent à la disposition de ceux qui en font la demande des informations exhaustives et à jour sur les horaires et les tarifs des services, ainsi que sur leur accessibilité pour les différentes catégories de personnes à mobilité réduite.