Vertaling van "public service routes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

air route | Air Traffic Service route | air-traffic route | route | ATS route [Abbr.]
itinéraire aérien | route aérienne | route aérienne balisée | route ATS | route de services de la circulation aérienne | voie aérienne

air traffic services route | ATS route
vol sur route ATS

air traffic services routes and associated navigation means | ATS routes and associated navigation means | ARN [Abbr.]
routes ATS et moyens de navigation associés | ARN [Abbr.]

carry out follow-up on pipeline route services | perform follow-up activities on pipeline route services | conduct follow-up activities on pipeline route services | perform follow-up on pipeline route services
assurer le suivi de services d'acheminement par canalisation | assurer le suivi de services d'acheminement par gazoduc ou oléoduc

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

manage bus route assignments | manage coordination of bus route assignment | ensure implementation of bus route services | manage assignment of bus routes
gérer l'affectation des lignes de bus

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

public service compromise | public utility accord | public service concession | public utility compromise
concession de service public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) For the purposes of subsection 23(1) of the Act, there is significant demand for services to the travelling public from an office or facility of a federal institution in an official language where the office or facility provides those services on a route and on that route over a year at least 5 per cent of the demand from the travelling public for services is in that language.
(2) Pour l’application du paragraphe 23(1) de la Loi, l’emploi d’une langue officielle fait l’objet d’une demande importante à un bureau d’une institution fédérale en ce qui a trait aux services offerts aux voyageurs lorsque le bureau offre ces services sur un trajet et qu’au moins cinq pour cent de la demande de services faite par les voyageurs sur ce trajet, au cours d’une année, est dans cette langue.

There was not an opportunity to have a lot of discussion about it, but the Public Service Commission had a view at about how well the public service modernization and the changes in the Public Service Employment Act had gone, as well as areas of suggestions for statutory change if Parliament decided to go that route.
Nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter beaucoup, mais la Commission de la fonction publique y précisait que, à son avis, la modernisation de la fonction publique s'était bien déroulée. Ce rapport indiquait aussi les effets des changements apportés à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et soumettait au Parlement des propositions de révision du texte de la loi.

Ms. Barrados: I believe that it is very important to have a bilingual public service, but I also understand that it is important to give people the opportunity to enter the public service through the non-imperative staffing route.
Mme Barrados : Je crois qu'il est très important que nous gardions une fonction publique bilingue, et je comprends aussi qu'il est important de donner la chance aux gens d'entrer dans la fonction publique avec cette façon non impérative.

In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic, social and environmental impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.
Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique, sociale et environnementale potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soient informées sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.

In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days'.
Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l’accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours».

In order to enable regulatory bodies concerned to assess the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with the right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that passenger service is informed without undue delay and at the latest within five days’.
Afin que les organismes de contrôle concernés soient en mesure d'évaluer l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, lesdits organismes veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison en question définie dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée qui aurait le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public sur la liaison de ce service de transport de voyageurs soit informée sans retard et au plus tard dans un délai de cinq jours.

In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 9(3) and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.
Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 9, paragraphe 3, et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.

As the stated purpose of a public service obligation is to provide services on a route "considered vital for economic development of the region", any airport serving a region in need of economic development should be considered suitable for a public service obligation route.
Étant donné que l'objectif déclaré des obligations de service public (OSP) est de fournir des services sur une liaison "considérée vitale pour le développement économique de la région", tout aéroport desservant une région ayant besoin d'un développement économique sera considéré comme se prêtant à une liaison soumise à des OSP.

Specific rules are based on non-demographic criteria and other factors and can reflect four situations: travelling public, facilities; travelling public, routes for transportation services, for example; communications and air and marine services; services provided at entry points to Canada.
Les règles particulières reposent sur les critères non démographiques et autres facteurs et peuvent être regroupées selon quatre circonstances: le public voyageur, les installations même; le public voyageur sur les trajets, par exemple, les services de transport; les services de communication et services aériens et maritimes; les services fournis sur des lieux d'entrée au Canada.