Vertaling van "public service insurance vote once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Public Service Management Insurance Plan: Executive Booklet [ The Public Service Management Insurance Plan ]
Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique: brochure à l'intention des cadres supérieurs [ Le Régime d'assurance pour des cadres de gestion de la fonction publique ]

Public Service Health Care Plan [ PSHCP | Group Surgical-Medical Insurance Plan ]
Régime de soins de santé de la fonction publique [ RSSFP | Régime d'assurance collective chirurgicale-médicale ]

Public Service Alliance of Canada Insurance Trust
Fiducie d'assurance de l'Alliance de la fonction publique du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

97. Welcomes the Commission’s intention to propose draft directives to the Member States for the modernisation of the existing agreements with Mexico, Chile and Turkey and asks that these directives contain ambitious provisions for the mutual opening up of markets, addressing tariffs, non-tariff barriers and technical barriers to trade, across a wide range of sectors, including, but not limited to, financial services, professional services, insurance, public procurement, chemicals, processed foods, trade in energy, intellectual property and the automotive sector;
97. se félicite de l'intention de la Commission de proposer aux États membres des propositions de directive pour l'actualisation des accords existants avec le Mexique, le Chili et la Turquie et demande que ces directives contiennent des dispositions ambitieuses pour l'ouverture réciproque des marchés, mettant l'accent sur les droits de douane et les barrières non tarifaires et techniques au commerce, dans un vaste éventail de secteurs, y compris, sans s'y limiter, les services financiers, les services professionnels, les assurances, les marchés publics, les substances chimiques, les aliments transformés, le commerce de l'énergie, la propriété intellectuelle et le secteur de l'automobile;

Fostering this role will require amendments to a series of existing legal texts (relating to insurance companies, pension funds, mutual and other investment funds,...), and even more importantly the introduction of such a requirement would deliver its full effects only once the problems related to cross-border voting will have been solved.
Le renforcement de ce rôle suppose toutefois la modification préalable d'une série de textes législatifs actuellement en vigueur (relatifs aux entreprises d'assurances, fonds de retraite, fonds de placement, etc.) et, plus important encore, les effets positifs d'un tel renforcement ne pourront être entièrement concrétisés qu'à partir du moment où les problèmes relatifs au vote transfrontalier auront été résolus.

72. Requests the Commission, as part of its work in 2015, to propose draft directives to be addressed to the Member States for the modernisation of the existing Agreement with Mexico; calls for these directives to include ambitious provisions for the mutual opening-up of markets, addressing tariffs, non-tariff barriers and technical barriers to trade across a wide range of sectors, including but not limited to: financial services, professional services, insurance, public procurement, chemicals, processed foods, trade in energy, intellectual property and automotive industries;
72. invite la Commission, dans le cadre de ses travaux de 2015, à proposer des projets de directives aux États membres en vue de la modernisation de l'accord existant avec le Mexique; demande que ces directives contiennent des dispositions ambitieuses pour l'ouverture mutuelle des marchés, en abordant la question des droits de douane, des obstacles non tarifaires et des obstacles techniques au commerce, dans un large éventail de secteurs, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les services financiers, les services professionnels, les assurances, les marchés publics, les produits chimiques, les aliments transformés, le commerce dans le domaine de l'énergie, la propriété intellectuelle et le secteur automobile;

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)

In addition, if the Irish should have to vote once again, it is desirable that they be given a fair chance rather than there being manoeuvring to undermine the rules that have applied up to now, according to which ‘yes’ and ‘no’ have an equal chance to appear in public, and this then being hailed as a triumph of democracy – or of what?
En outre, si les Irlandais devaient à nouveau voter, il serait souhaitable de leur donner une chance, au lieu de les manœuvrer pour saper les règles qui ont joué jusqu’à présent, en vertu desquelles le «oui» et le «non» ont autant de chances l’un que l’autre d’apparaître en public, ceci étant ensuite salué comme un triomphe de la démocratie - ou de quoi donc?

Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.
assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.

I am not going to repeat the many arguments that we have already set out here, on numerous occasions, in order to defend public services and the European postal services, to explain – once again other Members have drawn attention to it ahead of me – the essential role played by the public postal service today in keeping our regions alive.
Je ne vais pas reprendre les nombreux arguments que nous avons déjà pu développer ici à maintes reprises pour défendre le service public et les services postaux européens, pour expliquer le rôle indispensable - une fois encore d’autres collègues l’ont mis en lumière avant moi - que joue le service postal public aujourd’hui dans l’animation de nos territoires.

The presidency should hold the vote once a sufficient majority is reached, the rights of the minority being safeguarded by the publicity rule.
La présidence devrait passer au vote dès qu'une majorité suffisante est réunie, les droits de la minorité étant souvegardés par la règle de la publicité.