Traduction de «public service commission could answer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission
Commission de la Fonction publique

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Public Service Commission
Public Service Commission

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service
Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My colleague from the Public Service Commission could answer that better than I can.
Mon collègue de la Commission de la fonction publique pourrait vous répondre mieux que moi.

From its report of May 29 of this year: “The Public Service Commission could seek an amendment to the Public Service Employment Act to exempt the department from the staffing requirements under the act.
On peut lire dans un rapport qu'elle a produit le 29 mai de cette année: «La Commission de la Fonction publique pourrait demander qu'on apporte une modification à la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique dans le but d'exempter le ministère des exigences de la loi en matière de dotation en personnel.

“(7) The Commission may refrain from making the appointments mentioned in subsections (2) and (3) if, in the opinion of the Commission, the Commission could be perceived as compromizing the impartiality of the public service”.
« (7) La Commission pourra s'abstenir de faire une nomination visée aux paragraphes (2) et (3) si elle estime qu'elle pourrait être perçue comme compromettant l'impartialité de la fonction publique».

While Mr. MacAdam runs roughshod over the Public Service Commission, could the minister show some semblance of protecting the integrity of the public service by confirming that Mr. MacAdam is no longer receiving taxpayer-funded language training for a job that had mandatory bilingual requirements from the get-go and will he confirm that he is no longer receiving Ottawa living expenses when his job is in Charlottetown, P.E.I?
Même si M. MacAdam se moque éperdument de la Commission de la fonction publique, le ministre pourrait-il manifester un semblant de protection de la fonction publique en confirmant que M. MacAdam ne reçoit plus de cours de langue payés par les contribuables pour un poste qui exigeait le bilinguisme dès le départ et qu'il ne touche plus d'indemnité quotidienne de logement et de repas à Ottawa alors qu'il travaille à Charlottetown, à l'île-du-Prince-Édouard?

One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]
À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].

I've often thought that the Public Appointments Commission could comfortably fit within the Public Service Commission, although one the Public Appointments Commission is dealing with Governor in Council appointments and the other is dealing with the tens of thousands of routine appointments made every year to the public service in Canada, the promotions within the public service of Canada, the deployments, and everything else, so in that sense they have quite different clientele and a somewhat different function.
J'ai souvent pensé que la Commission des nominations publiques pouvait raisonnablement s'intégrer à la Commission de la fonction publique, bien que la Commission des nominations publiques s'occupe des nominations faites par le gouverneur en conseil et que la Commission de la fonction publique s'occupe des dizaines de milliers de nominations courantes qui sont faites chaque année à la fonction publique du Canada, des promotions à l'intérieur de la fonction publique du Canada, des déploiements et de tout le reste, de sorte que les deux organismes ont des clientèles plutôt différentes et s'occupent de fonctions quelque peu différentes.

Similarly, the Commission could not see why the smooth operation of the rendering service required the payment of what was possibly operating aid to undertakings not subject to the levy or payments to rendering undertakings that were possibly above what was necessary to cover the net cost of providing the rendering service.
De même, la Commission ne voyait pas pourquoi le bon fonctionnement du service d’équarrissage nécessitait de possibles aides au fonctionnement en faveur des entreprises non soumises à la taxe, ou des entreprises d’équarrissage, pour ce qui est des paiements éventuels allant au-delà du coût net de la prestation du service d’équarrissage.

To conclude, the initiatives the Commission intends to consider in the field of safety of services and the responsibilities incumbent on service providers could enhance the impact and effectiveness of any new Recommendation brought in.
Enfin, il convient de noter que les initiatives que la Commission a l'intention de considérer en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de services, pourraient contribuer à renforcer l'impact et l'efficacité d'une éventuelle nouvelle recommandation.

63. In order to facilitate the evaluation of services of general economic interest the Commission could envisage an examination of the results achieved overall in the Member States in the operation of these services and the effectiveness of the regulatory frameworks.
63. Afin de faciliter l'évaluation des services d'intérêt économique général, la Commission pourrait envisager d'autres actions destinées à faciliter un examen des résultats obtenus dans les États membres en matière de fonctionnement de ces services et d'efficacité des cadres réglementaires.

Since EU countries have a wide margin of discretion regarding the nature of services that could be classified as services of general economic interest (SGEI), the Commission’s task is to ensure that EU countries do not stray from the definition of a SGEI laid down in Article 106(2) TFEU.
Les pays de l’UE disposant d’une large marge d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’entrer dans la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG), la Commission est chargée de veiller à ce que les pays de l’UE ne s’écartent pas de leur définition énoncée à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.