Traduction de «public servant who currently sits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public servant who discloses wrongdoings
fonctionnaire dénonciateur

procedures for protecting public servants who disclose wrongdoings
mécanismes de protection des fonctionnaires dénonciateurs

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This independent panel is made up of four external experts: Mr. Keith Coulter, a former fighter pilot and chief of the Communications Security Establishment; Mr. Philippe Lagassé, a noted expert on procurement and an assistant professor of public and international affairs at the University of Ottawa; Mr. James Mitchell, a former senior public servant who currently sits on the audit committees of two government departments; and Mr. Rod Monette, a former comptroller general of Canada.
Le panel indépendant regroupe quatre spécialistes externes: M. Keith Coulter, ancien pilote de chasse et ancien chef du Centre de la sécurité des télécommunications Canada; M. Philippe Lagassé, expert réputé en matière d'approvisionnement et professeur agrégé d'affaires publiques et internationales à l'Université d'Ottawa; M. James Mitchell, ancien haut fonctionnaire qui siège actuellement au comité de vérification de deux ministères; et M. Rod Monette, ancien contrôleur général du Canada.

This bill not only permits senior public servants to sit on the boards of financial institutions; it also allows people who currently sit on the boards of federal Crown corporations to sit on boards of financial institutions.
Non seulement cela va donner l'autorisation aux hauts fonctionnaires de siéger sur des conseils d'administration d'institutions financières, mais aussi à des gens qui siègent présentement au conseil de sociétés d'État fédérales de siéger sur des institutions financières.

The EU’s Radicalisation Awareness Network shares new ideas between the teachers, youth workers and other public servants who are in daily contact with vulnerable youngsters.
Le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation permet l'échange d'idées nouvelles entre les enseignants, les professionnels de la jeunesse et les autres fonctionnaires qui sont en contact quotidien avec des jeunes vulnérables.

seconded to the Union by a Member State or by any public or private body, who carries out functions equivalent to those performed by Union officials or other servants.
détachée auprès de l'Union par un État membre ou par tout organisme public ou privé et qui y exerce des fonctions équivalentes à celles qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents de l'Union.

It is necessary to bring into line the conditions for sickness insurance cover for current and former public office holders by aligning them with the conditions of insurance cover applicable to officials and other servants under Articles 72 and 73 of the Staff Regulations.
Il est nécessaire d'harmoniser les conditions de la couverture d'assurance maladie des titulaires de charges publiques, actuels ou anciens, en les mettant en adéquation avec les conditions de la couverture d'assurance applicable aux fonctionnaires et autres agents au titre des articles 72 et 73 du statut.

As originally passed, each commission was to be chaired by a judge designated by the chief justice of the province, and there were to be three other members, including a representation commissioner and a public servant who would sit on the commission.
Dans la loi initiale, chaque commission devait être présidée par un juge désigné par le juge en chef de la province et il devait y avoir trois autres membres, y compris un commissaire à la représentation et un fonctionnaire siégeant à la commission.

It will be this same minister, her employees, public servants, who will sit down and decide whether one case involves fraud and another does not.
C'est ce même ministère, ce sont ses employés, les fonctionnaires, qui s'assoiront et prendront la décision à savoir qu'un cas est un cas de fraude et que l'autre ne l'est pas.

The nature of the contract, governed by either private law or public law, its duration and the extent of the servants' obligations vis-à-vis the agency, and the appropriate eligibility criteria shall be determined on the basis of the specific nature of the tasks to be performed, and shall comply with the Staff Regulations as well as with current national legislation.
La nature du contrat, privé ou public, sa durée et l'étendue des obligations des agents à l'égard de l'agence exécutive, ainsi que les critères de qualification requis sont déterminés en fonction des spécificités des tâches à effectuer, dans le respect du statut, ainsi que des législations nationales en vigueur.

Represents the social, economic and cultural interests of all gainfully employed people other than the self-employed (manual workers, white-collar workers, public servants, including apprentices or persons in a similar situation), the unemployed, even if they have not yet had the opportunity to be gainfully employed (other than in self-employment), pupils and students who intend to go into gainful employment (other than self-employment) and other occupational groups (such as freelancers or people working in private practice), provided they can be compared, in terms of their activity, with people who are gainfully employed other than in self-employment. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.
Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et d'autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

I learned a great deal, and I know that all who are listening here and at home probably benefited as well from the historical references that the hon. member made about what those who currently sit on the government side felt about Bill C-91, the drug patent protection act, when they were in opposition.
J'en ai appris beaucoup, et je pense que les députés ici présents comme tous les gens qui nous écoutent chez eux en ont aussi appris beaucoup, grâce aux renvois historiques que le député a faits, sur ce que les députés ministériels pensaient du projet de loi C-91 et de la Loi sur les brevets quand ils étaient sur les banquettes de l'opposition.