Traduction de «public sector procurement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]
achat coopératif avec le secteur public

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

PPSC-IT | Public Procurement Subcommittee in the Information Technologies Sector | PPSC-IT,now PPG [Abbr.]
Sous-Comité des Marchés Publics dans le Secteur des Technologies informatiques | PPSC-IT [Abbr.]

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Report on Public Sector Procurement Initiatives
Rapport sur les initiatives liées aux marchés du public

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To achieve such benefits, fundamental changes are required in the public sector procurement environment within administrations and in the relations between administrations and potential suppliers.
Pour concrétiser tous ces avantages, il faut changer profondément l'environnement des marchés publics de l'État dans les administrations, et les relations entre les administrations et leurs fournisseurs potentiels.

Like the defence and security sectors, space is strategic and procurement of space systems and applications for public needs shares characteristic with those sectors, in particular non-dependence aspects, national security and safety aspects as well as high and long term investment needs in RD phases. The impact of the implementation of the EU Directives on public procurement and defence procurement[36] on the national and European space markets should also be further analysed.
Comme les secteurs de la défense et de la sécurité, l’espace est stratégique et les marchés publics des systèmes et applications spatiaux présentent des similitudes avec ces secteurs, qu’il s’agisse notamment des aspects liés à la non-dépendance ainsi qu’à la sécurité et la sûreté nationales ou de la nécessité d’investissements élevés à long terme dans les phases de R D. L’impact de la mise en œuvre des directives de l’UE relatives aux marchés publics et aux marchés de la défense[36] sur les marchés spatiaux nationaux et européen devrait être également analysé de manière plus approfondie.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22010 - EN - Rules applicable to procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors until 2016
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l22010 - EN - Règles applicables aux marchés publics de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux jusqu’en 2016

The product must be intended to be used in applications in which it is required to meet fire protection requirements in ISO, EN, Member State or public sector procurement standards and regulations.
Le produit doit être conçu pour être utilisé dans des applications nécessitant qu'il réponde aux exigences de protection contre les incendies établies par les normes et réglementations ISO, EN, les normes et réglementations des États membres ou les normes et réglementations relatives à la passation des marchés publics.

6. Recalls its resolution of May 2010 on recent developments in public procurement, which took note of the ECJ case-law and took the view that public-public cooperation was not subject to public procurement rules as long as the following criteria were met: that the purpose of the partnership was the provision of a public-service task conferred on all the public authorities concerned; that the task was carried out solely by the public authorities concerned, i.e. without the involvement of private capital; and the activity involved was essentially performed on behalf of the public authorities concerned; underlines the fact that transferring tasks between public sector organisations is a matter for the Member States' internal administrative organisation and is not subject to procurement rules; takes the view that these clarifications should be codified in the procurement directives;
6. rappelle sa résolution de mai 2010 sur l'évolution de la passation des marchés publics, dans laquelle il faisait référence à la jurisprudence de la Cour de justice et estimait que la coopération public-public n'est pas soumise aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis: le but du partenariat est l'accomplissement d'une tâche publique incombant à tous les organismes publics concernés; cette tâche est accomplie exclusivement par des organismes publics, autrement dit sans la participation de capitaux privés; et l'activité est exercée essentiellement pour les organismes publics concernés; souligne que le transfert de tâches entre des organismes du secteur public relève de l'ordre administratif interne des États membres et n'est pas soumis aux règles des marchés publics; estime que ces éclaircissements devraient être inscrits formellement dans les directives relatives aux marchés publics;

8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;
8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;

The US public sector is spending $ 50 billion per year on RD procurement, an amount which is 20 times higher than in Europe and an amount that represents approximately half of the overall RD investment gap between the US and Europe. Therefore pre-commercial procurement has been identified as one of the crucial policy tools to help the European public sector address major public challenges and also offers the EU a major opportunity to foster its innovative base.
Le secteur public américain dépense cinquante milliards de dollars par an en marchés publics de RD, un montant qui est vingt fois plus élevé qu'en Europe et qui représente environ la moitié de l'écart total entre les États-Unis et l'Europe dans les investissements de RD. Par conséquent, les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme l'un des instruments de politique essentiels pour aider le secteur public européen à répondre à des défis publics majeurs et pour offrir à l'UE une possibilité substantielle de stimuler sa base innovante.

The Commission Communication gives guidance on how EU rules can be used to stimulate public procurement innovation in Europe within the RD sector. It considers, for example, how new provisions can be drafted that promote a competitive RD procurement policy but that exclude State aid; how IPRs can best benefit pre-commercial procurement; and how procuring RD services, involving risk-sharing, can best be utilised.
La communication de la Commission fournit des indications sur la façon d'utiliser les règles européennes pour stimuler l'innovation par les marchés publics en Europe, dans le secteur de la RD. Elle étudie, par exemple, comment élaborer de nouvelles dispositions promouvant une politique concurrentielle des marchés publics de RD, sans qu'il s'agisse d'une aide d'État, comment les DPI peuvent profiter au mieux aux achats publics avant commercialisation et comment utiliser le plus efficacement les marchés publics de services de RD, comportant un partage des risques.

The US public sector spends USD 50 billion per year on research and development procurement, which is twenty times higher than in the EU, and therefore Member States must honour their commitment to invest 3% of GDP in research and development. Public procurement is a strategic instrument to achieve this goal.
Le secteur public américain consacre chaque année 50 milliards de dollars aux marchés publics de la recherche et du développement, soit vingt fois plus que l’UE. C’est pourquoi les États membres doivent respecter leur engagement et investir 3 % du PIB dans la recherche et le développement.

Regional and bilateral dialogue processes should explore possibilities for reciprocal, open, non-discriminatory and transparent procedures for respective government and public sector procurement at all levels.
Un processus de dialogue au niveau régionale ou bilatéral devrait explorer les possibilités d'ouverture réciproque sur la base de procédures de marchés publics ouvertes, non discriminatoires et transparentes.