Vertaling van "public sector like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

scope for public sector/private sector partnerships
critère des partenariats des secteurs public et privé

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes factors such as: likely legislation, standards and targets; trends in consumer behaviour; how law enforcers will react to new technologies; reliable information (economic and environmental) on environmental technologies and their likely evolution compared to other relevant alternatives; and on the extent to which the public sector will demand environmental technologies through purchasing.
Cela comprend des éléments tels que la législation, les normes et objectifs prévisibles; les tendances dans le comportement des consommateurs; la façon dont les législateurs réagiront aux nouvelles technologies; la disponibilité d'informations fiables (économiques et écologiques) sur les écotechnologies et leur évolution vraisemblable par rapport à d'autres techniques; et la mesure dans laquelle le secteur public influera sur la demande d'écotechnologies par l'intermédiaire des procédures d'achat.

Like the defence and security sectors, space is strategic and procurement of space systems and applications for public needs shares characteristic with those sectors, in particular non-dependence aspects, national security and safety aspects as well as high and long term investment needs in RD phases. The impact of the implementation of the EU Directives on public procurement and defence procurement[36] on the national and European space markets should also be further analysed.
Comme les secteurs de la défense et de la sécurité, l’espace est stratégique et les marchés publics des systèmes et applications spatiaux présentent des similitudes avec ces secteurs, qu’il s’agisse notamment des aspects liés à la non-dépendance ainsi qu’à la sécurité et la sûreté nationales ou de la nécessité d’investissements élevés à long terme dans les phases de R D. L’impact de la mise en œuvre des directives de l’UE relatives aux marchés publics et aux marchés de la défense[36] sur les marchés spatiaux nationaux et européen devrait être également analysé de manière plus approfondie.

In line with the guidance of the Financial Stability Board, a CCP will be placed in resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector alternative can avert failure, and when its failure would jeopardise the public interest and financial stability.
Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera placée sous procédure de résolution si elle est en situation de défaillance avérée ou prévisible, si aucune alternative du côté du secteur privé ne permet d'éviter cette défaillance et si celle-ci est de nature à compromettre l'intérêt général et la stabilité financière.

In line with the guidance of the Financial Stability Board, a Central Counterparty will be placed in resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector alternative can avert failure, and when its failure would jeopardise the public interest and financial stability.
Conformément aux orientations du Conseil de stabilité financière, une contrepartie centrale sera mise en résolution dès lors qu'elle est défaillante ou que sa défaillance est probable, qu'aucune alternative du secteur privé n'est en mesure d'éviter cette défaillance et que sa défaillance menace l'intérêt public et la stabilité financière.

It can be seen from what has been said, however, that financial intermediaries investing in the public sector, like CDP, are not necessarily remunerated in line with long-term parameters (94).
Toutefois, compte tenu des indications données ci-dessus, on note que les intermédiaires financiers qui investissent dans le secteur public, à l’instar de la CDP (94), ne sont pas nécessairement rémunérés suivant des paramètres à long terme.

(10) All plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent of projects listed in Annexes I and II to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment(7), and all plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild flora and fauna(8), are likely to have significant effects on the environment, and should as a rule be made subject to systematic environmental assessment. When they determine the use of small areas at local level or are minor modifications to the above plans or programmes, they should be assessed only where Member States determine that they are likely to have significant effects on the environment.
(10) L'ensemble des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(7) et l'ensemble des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(8) sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et devraient, en règle générale, être soumis à une évaluation environnementale systématique; lorsqu'ils définissent l'utilisation de zones limitées au niveau local ou sont des modifications mineures des plans ou des programmes susmentionnés, ils devraient uniquement être évalués lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

(e) in countries where the privately rented sector is small, the corresponding level of rent in the private sector may be obtained either using increased (public) rents or, in justified exceptional cases, employing other objective methods like the user-cost method;
e) Dans les pays où le secteur locatif privé est petit, on peut attribuer au loyer du secteur privé un niveau obtenu en l'alignant sur le niveau majoré des loyers du secteur public ou, sinon, dans des cas exceptionnels et justifiés, en employant d'autres méthodes objectives comme la méthode du coût d'usage.

- any transaction with the public sector resulting or likely to result in a claim against that sector.
- toute opération avec le secteur public qui se traduit ou est susceptible de se traduire par une créance sur celui-ci.