Traduction de «public sector itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

scope for public sector/private sector partnerships
critère des partenariats des secteurs public et privé

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. The public sector itself is a driver of innovation
10. Le secteur public est un moteur d'innovation en soi.

The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.
Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.

However, it should be noted that drawing up a set of harmonised European public sector accounting standards would not in itself guarantee timely and high quality public accounting data.
Il convient de noter que la définition d’un ensemble de normes comptables harmonisées au niveau européen pour le secteur public ne serait pas une garantie en soi de l’obtention de données de comptabilité publique rapidement disponibles et de haute qualité.

70. Points out that the sustainable development of the European wine sector requires the redeployment of substantial budgetary resources within the CMO in wine for the promotion of moderate responsible consumption of wines; considers that reinforcing the trend towards an increased moderate and responsible consumption of wines is a positive major contribution to the protection of European consumers and the public health; these measures must be developed by an effective partnership between the Community, the Member States, the regions and the wine sector itself, which has a major role to play;
70. souligne que le développement durable du secteur vitivinicole européen exige la réaffectation de ressources budgétaires substantielles, dans le cadre de l'OCM du secteur vitivinicole, à la promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable; estime que renforcer la tendance à une consommation de plus en plus raisonnable et responsable du vin constitue une contribution majeure à la protection des consommateurs européens et de la santé publique; ajoute que ces mesures doivent être développées via un partenariat réel entre la Communauté, les États membres, les régions et le secteur vinicole lui-même, qui a un rôle majeur à jouer;

70. Points out that the sustainable development of the European wine sector requires the redeployment of substantial budgetary resources within the CMO for the promotion of moderate responsible consumption of wines; reinforcing the trend towards an increased moderate and responsible consumption of wines is a positive major contribution to the protection of European consumers and the public health; these measures must be developed by an effective partnership between the Community, the Member States, the regions and the wine sector itself, which has a major role to play;
70. souligne que le développement durable du secteur vitivinicole européen exige la réaffectation de ressources budgétaires substantielles, dans le cadre de l'OCM, à la promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable; estime que renforcer la tendance à une consommation de plus en plus raisonnable et responsable du vin constitue une contribution majeure à la protection des consommateurs européens et de la santé publique; ajoute que ces mesures doivent être développées via un partenariat réel entre l'Union européenne, les États membres, les régions et le secteur vinicole lui-même, qui a un rôle majeur à jouer;

The public sector itself must lead the way by adopting innovative approaches and exploiting new technologies and procedures in public administration.
Le secteur public lui-même doit donner l’exemple en adoptant des approches novatrices et en exploitant des technologies et des procédures nouvelles dans l’administration publique.

30. Points out that it is not important that services of general, general economic or even public interest be carried out by the public sector, but rather that it may be freely decided whether services of this kind are to be performed by the public sector itself or by self-employed or private businesses;
30. souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire d'intérêt public ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises fournissent ces services;

11. Points out that it is not important that services of general, general economic or even public interest be carried out by the public sector, but rather that it may be freely decided whether services of this kind are to be performed by the public sector itself or by self-employed or private businesses;
11. souligne que les prestations de services d'intérêt général, d'intérêt économique général, voire publics ne doivent pas nécessairement être assurées par les pouvoirs publics. Au contraire, il doit être décidé plus librement qui des pouvoirs publics, des indépendants ou des entreprises délivrent ces services;

For the European Union, the first framework programme in support of culture is an opportunity to implement a new approach to Community cultural action, enabling it to respond to today's challenges and to meet the aspirations of both the European public and the cultural sector itself.
Pour l'Union européenne, ce premier programme-cadre en faveur de la culture est l'occasion de mettre en œuvre une nouvelle approche pour l'action culturelle de la Communauté lui permettant de répondre aux défis contemporains et aux aspirations des citoyens européens, comme à celle de ses acteurs culturels.