Vertaling van "public sector equitable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Equitable Compensation Act [ An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada ]
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [ Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral ]

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]
Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Public Sector Equitable Compensation Act sets out a new proactive and timely approach to ensure that employees in the federal public sector receive equitable compensation each and every time their wages are set.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public établit un nouveau régime plus proactif et opportun, qui permet de s'assurer que les employés du secteur public fédéral obtiennent une rémunération équitable lors du processus de négociation collective.

The Public Sector Equitable Compensation Act will, in a nutshell, do four things: make it more difficult to claim pay equity; transform pay equity from a human rights to an equitable compensation matter that must be addressed at the bargaining table; completely remove pay equity from the human rights framework and prohibit federal public sector workers from filing pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act; and prohibit unions from representing their own members by fining them for assisting their members in filing pay equity complaints with the Public Service Labour Relations Board.
Je vais très brièvement les passer en revue aujourd'hui. En résumé, la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public aura les quatre effets suivants: elle vient compliquer d'autres plaintes en matière d'équité salariale; elle transforme l'équité salariale de droit de la personne qu'elle est en question de rémunération équitable à apporter à la table de négociation; elle supprime tout simplement la question de l'équité salariale du cadre des droits de la personne et interdit aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public de présenter une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne; enfin, elle interdit aux syndicats de représenter leurs propres membres, car elle prévoit l'imposition d'une amende à ceux qui aideront leurs membres à présenter une plainte en matière d'équité salariale à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

PIPSC submitted a lengthy list of alternative proposed modifications to the law.[39] ACFO, for its part, is asking the Government to, among other things, “establish a mechanism to allow for meaningful consultation in the development of the regulations associated with the Public Sector Equitable Compensation Act”; to “commit to a three-year review of the Public Sector Equitable Compensation Act to evaluate the actual financial and procedural impact of the changes to pay equity; ” and to “establish a mechanism for meaningful consultation with the bargaining agents when developing future legislation with substantial impact on the public service”. [40]
L’IPFPC a soumis une longue liste de modifications de la Loi[39]. Pour sa part, l’ACAF demande entre autres au gouvernement « d'établir un mécanisme autorisant des consultations valables, dans la préparation du règlement découlant de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public », de « s'engager à un examen triennal de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public afin d'évaluer les répercussions financières et procédurales réelles des changements à l'équité salariale » et « d'établir un mécanisme de consultation valable avec les agents négociateurs, lorsqu'il préparera des dispositions législatives ayant des conséquences importantes sur la fonction publique[40] ».

8. Takes the view that the wholesale public sector intervention in several Member States to rescue and support the banking and finance industry will have clear repercussions for public finances and personal incomes; considers it necessary, therefore, for the tax burden to be suitably and equitably spread among all taxpayers, entailing, on the one hand, the imposition of an appropriate level of taxation on all financial players and, on the other, provision for a gradual and sharp reduction in the tax burden on mid to low-level salaries and pensions – with tax deductions, revised tax rates and compensation for fiscal drag - in such a way as to reduce poverty, and not just extreme poverty, and to promote consumption and a growth in demand, thereby responding counter-cyclically to the current economic crisis, which presages a recession;
8. considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;

Asks the Commission to come forward with a proposal ensuring a clean sports betting sector in the Union, preventing misuse and corruption and respecting the sporting event organisers' rights; and asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework to ensure that all sports in the European Union remain free from illegal betting practices and that public confidence in their integrity is retained;
demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports restent, dans l'Union européenne, à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public européen a toujours confiance en leur intégrité;

37. Agrees with the "open innovation" concept promoted by the Commission according to which the public and private sectors become full partners and share knowledge, provided that a balanced and fair system is developed between open access to scientific results and a use of such results by the private sector (fair sharing of knowledge); believes that the rule of a fair and equitable financial reward for use of public knowledge by industry should be officially recognised;
37. souscrit au concept d'"innovation ouverte" promu par la Commission, selon lequel secteurs privé et public deviennent des partenaires à part entière et partagent les connaissances, à condition qu'un système équilibré et équitable soit développé entre l'accès libre aux résultats scientifiques et l'utilisation de ces résultats par le secteur privé (partage équitable des connaissances) ; est d'avis que le principe d'une rétribution financière juste et équitable pour l'utilisation des connaissances publiques par l'industrie devrait être reconnu officiellement;

37. Agrees with the ‘open innovation’ concept promoted by the Commission according to which the public and private sectors become full partners and share knowledge provided that a balanced and fair system is developed between open access to scientific results and use of such results by the private sector (fair sharing of knowledge); believes that the rule of a fair and equitable financial reward for use of public knowledge by industry should be officially recognised;
37. souscrit au concept d’"innovation ouverte" promu par la Commission, selon lequel secteurs privé et public deviennent des partenaires à part entière et partagent les connaissances, à condition qu’un système équilibré et équitable soit développé entre l'accès libre aux résultats scientifiques et l'utilisation de ces résultats par le secteur privé (partage équitable des connaissances) ; est d’avis que le principe d’une rétribution financière juste et équitable pour l’utilisation des connaissances publiques par l’industrie devrait être reconnu officiellement;

Once the public sector equitable compensation act comes into force and the complaints filed during that period have been resolved, the board will deal with equitable compensation matters under the public sector equitable compensation act.
Une fois que la loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public sera en vigueur et que les plaintes déposées au cours de cette période seront réglées, la CRTFP s'occupera des cas de rémunération équitable en vertu de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.

The public sector equitable compensation act, while it does not apply to the federal private sector, contains important new principles and sound operative provisions that will improve the ability of employers and unions in the public sector of Canada to assess and implement equitable compensation for men and women.
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ne s'applique pas au secteur privé de régie fédérale, mais contient de nouveaux principes importants et des dispositions qui vont permettre aux employeurs et aux syndicats du secteur public de mieux assurer la parité salariale entre les hommes et les femmes.