Vertaling van "public recovery money " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Regulations respecting the accounting for, reporting of and recovery of losses of money suffered by Her Majesty [ Loss of Money Regulations ]
Règlement concernant la comptabilisation, la déclaration et le recouvrement des pertes de deniers subies par Sa Majesté [ Règlement sur les pertes de deniers ]

order for recovery of money
ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent

Form Letter - Recovery of Cheque - American Money
Lettre formulaire objet : Cas de recouvrement - chèque en argent américaine

public funds | public money | public resources
deniers publics | fonds publics

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | government funds
fonds publics | deniers publics

fraudulent conversion of public moneys
malversation de fonds publics

Accidents to Public Servants(Recovery of Compensation)Act
Loi sur le recouvrement des indemnités en cas d'accidents survenus aux fonctionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Public Prosecutor's Office is expected to lead to more successful prosecutions and a better recovery of the defrauded money.
Le Parquet européen devrait permettre d'augmenter le nombre de poursuites couronnées de succès et de récupérer plus de fonds obtenus de manière frauduleuse.

The union is fighting for the recovery of the moneys that have been taken out of the public service superannuation account, while we want the recovery of the moneys taken from the Canadian Forces superannuation account.
Le syndicat se bat pour reprendre l'argent qu'on a pris dans le compte de retraite de la fonction publique, alors que nous voulons reprendre l'argent qui a été puisé dans le compte de pension de retraite des Forces canadiennes.

In a time of fragile economic recovery, the money that is currently being spent could be better diverted to more effective programs that prevent gun crime and protect our police officers and our public.
Dans le contexte d’une reprise économique fragile, nous ferions mieux de réaffecter les fonds au profit de programmes plus efficaces qui préviennent la perpétration de crimes avec des armes à feu et qui protègent nos policiers et nos citoyens.

19. Urges that this crisis be seen as an extra incentive to press ahead with the much needed ecological conversion of industry and urges that the bulk of the public recovery money be channelled into 'green' investments, which will pay off, with less climate change and energy dependency, lower energy bills and environmental degradation, and a better quality of life for the citizens; points out that delaying the necessary action will ultimately lead to greater costs;
19. demande que la crise incite à accélérer la conversion écologique très nécessaire des entreprises et demande que la majeure partie des ressources publiques mobilisées pour la relance finance des investissements "verts" dont les retombées seront une réduction du changement climatique et de la dépendance énergétique ainsi que des factures énergétiques et de la dégradation de l'environnement et donc une meilleure qualité de vie pour les citoyens, alors que tout atermoiement n'engendrerait que des surcoûts;

34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;
34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;

34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC); calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament’s resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;
34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE); demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010;

– (RO) Given that energy efficiency is one of the priority areas for the EU’s economic recovery and for combating climate change, I feel that it is necessary to set up a European fund for energy efficiency and renewable energy to raise the public and private funds for implementing specific projects across the European Union. This would provide a model of efficiency for using European public money.
- (RO) Étant donné que l’efficacité énergétique est un domaine prioritaire de la relance économique de l’Union et de sa lutte contre le changement climatique, j’estime qu’il est nécessaire de créer un fonds européen pour l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable, qui serait chargé de lever des fonds privés et publics pour la mise en œuvre de projets spécifiques au sein de l’Union européenne, ce qui permettrait de disposer d’un modèle d’efficacité pour l’utilisation de l’argent public européen.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11100 - EN // Recovery and information system for money wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l11100 - EN // Système de récupération et d'information sur les montants indûment versés dans le cadre du financement de la politique agricole commune

We had been using not publicly available moneys but our cost-recovery moneys to fund public services.
Nous avons utilisé non pas les deniers publics mais l'argent du recouvrement des coûts pour financer les services publics.