Traduction de «public procurement regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement regime
régime d'approvisionnement

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through its proposed revision of the legislation on public procurement[16], the Commission foresees more suitable conditions for innovative purchases, such as a new procedure for innovation partnerships, an ad hoc, light public procurement regime for social services, and a clearer legal framework for joint cross-border public procurement.
Dans sa proposition de modification de la législation sur la passation des marchés publics[16], la Commission prévoit des conditions plus favorables à l’innovation, telles qu’une nouvelle procédure pour des partenariats d’innovation, un régime ad hoc, plus léger, pour les marchés publics portant sur les services sociaux et un cadre juridique plus clair pour la passation conjointe de marchés publics transnationaux.

Other suggestions included allowing the use of VAT and the broader taxation regime to promote energy efficiency measures and services, changing the public procurement and state aid rules to promote energy efficiency, and adopting a single EU-wide calculation and certification scheme for energy efficiency in buildings.
D'autres ont proposé de permettre l'utilisation de la TVA et du régime fiscal général afin de promouvoir des mesures ou services liés à l'efficacité énergétique; de modifier les règles relatives aux marchés publics et aux aides d'État pour promouvoir l'efficacité énergétique; et d'adopter un système unique de calcul et de certification de l'efficacité énergétique des bâtiments applicable dans toute l'UE.

For harmonisation and simplification purposes, the standard procedures applicable for public procurement should also be applied to purchases provided for under the light regime in Directive 2014/24/EU, including the competitive procedure with negotiation.
Aux fins de l'harmonisation et de la simplification, les procédures standard applicables à la passation des marchés publics devraient également s'appliquer aux acquisitions relevant du régime assoupli prévu par la directive 2014/24/UE, notamment la procédure concurrentielle avec négociation.

Significant progress has been made to improve framework conditions, including unitary patent protection (dramatically reducing patent costs), an effective EU-wide venture capital regime, and modernising public procurement rules.
Des progrès importants ont été réalisés dans l'amélioration des conditions-cadres, notamment sur la protection unitaire par brevet (entraînant une réduction considérable des coûts des brevets), sur un régime efficace dans toute l'UE pour le capital-risque et sur la modernisation des règles régissant les marchés publics.

Implement a consistent and effective public procurement regime, ensure the independence of the public procurement bodies, ensure transparent procedures, regardless of the value of the contract concerned, and non-discrimination between Serbian and EU suppliers and strengthen enforcement capacity in this sector.
Mettre en œuvre un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, garantir l'indépendance des organismes chargés des marchés publics et la transparence des procédures, quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs serbes et ceux de l'Union européenne; renforcer les capacités d'exécution dans ce secteur.

Continue strengthening the public procurement regime, including in the utilities sector and in relation to concessions, by further aligning domestic legislation with the acquis and by upgrading the administrative capacity of the public procurement agency, the review body and of contracting entities.
Continuer à renforcer le mécanisme de passation des marchés publics, notamment dans le secteur des services aux collectivités et en matière de concessions, en alignant davantage la législation nationale sur l’acquis et en renforçant les capacités administratives de l’agence des marchés publics, de l’organisme de contrôle des marchés et des entités adjudicatrices.

At EU level, the recently agreed public procurement directives not only reduce the number of applicable directives for public contracts, but also provide for simplification and modernisation of the procurement regime itself.
Au niveau de l'UE, les récentes directives relatives aux marchés publics non seulement réduisent le nombre de directives applicables aux marchés publics, mais assurent également la simplification et la modernisation des procédures d'adjudication proprement dites.

Focal sectors in the social and economic field could include: policy formulation and good governance, including fiscal and monetary issues, the development of national statistics; the creation of a functioning trade, customs and investment regime; energy and transport; environmental remediation and protection; the promotion of the private sector, small and medium sized enterprise development and a non-discriminatory public procurement system.
Dans le domaine économique et social, l'aide pourrait se concentrer notamment sur: l'élaboration des politiques et l'établissement d'une bonne gouvernance, en particulier dans les domaines budgétaires et monétaires, la création de statistiques nationales; l'instauration d'un régime viable d'échanges, de douanes et d'investissements; l'énergie et les transports; la réhabilitation et la protection de l'environnement; le développement du secteur privé et des petites et moyennes entreprises, et un système non discriminatoire de passation des marchés publics.

If it were considered that the current public procurement regime does not offer sufficient possibilities for taking social considerations into account, modification of the public procurement directives would be necessary.
Si l'on était amené à considérer que le régime actuel des marchés publics n'offrait pas les moyens appropriés pour tenir compte des aspects sociaux, il faudrait modifier les directives marchés publics.