Traduction de «public procurement prohibiting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

Government Procurement | public procurement
marchés publics

no-publication order [ order prohibiting publication | order restricting publication | publication ban ]
ordonnance de non-publication [ interdiction de publication ]

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The part of the EC Treaty relating to the movement of goods and services, and the EU rules on public procurement prohibit any criteria that discriminate in favour of national businesses to the detriment of traders in other EU countries.
En effet, le traité instituant la Communauté européenne dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, ainsi que les règles des marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union.

Both the EC Treaty on free movement of goods and services and the EU Public Procurement Rules prohibit any criteria that discriminate in favour of national enterprises and against operators established in other EU countries.
Le traité CE, dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, et les règles de marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union.

However, the principles of fair treatment and the prohibition of discrimination on grounds of nationality derived from Article 43 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) on freedom of establishment and from Article 49 EC on the freedom to provide services apply to the fields of public procurement and concessions.
Toutefois, les principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de la discrimination en raison de la nationalité dérivés de l’article 43 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) relatif à la liberté d’établissement, et de l’article 49 CE sur la libre prestation de service s’appliquent au domaine des marchés publics et des concessions.

35. Takes the view that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, along with the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and to assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
35. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

39. Takes the view that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, along with the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and to assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
39. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs – et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

3. Considers that it is not only costs and complexity which can be prohibitive, but also the time needed to complete the public procurement process, and the threat of legal action in the form of lengthy appeal procedures that are often obstructed by various actors, and hence welcomes the fact that the recovery plan makes it possible to apply accelerated versions of the procedures outlined in the public procurement directives to major public projects specifically in 2009 and 2010; calls on the Member States to make use of the procedure and assist local and regional authorities in implementing and using these procedures, in each case in compliance with the standard public procurement rules and regulations;
3. considère que ce qui peut être dissuasif, ce ne sont pas seulement les coûts et la complexité, c'est aussi le temps nécessaire pour mener à son terme le processus de passation des marchés publics, et la menace d'actions en justice qui se traduisent par de longues procédures de recours, qui sont souvent entravées par différents acteurs, et se félicite, partant, de ce que le plan de relance offre la possibilité d'appliquer, dans le cas de grands projets publics, en particulier en 2009 et en 2010, des versions accélérées des procédures prévues dans les directives relatives aux marchés publics; invite les États membres à appliquer la procédure et à accorder une aide aux autorités locales et régionales pour la mise en œuvre de ces procédures et leur utilisation, dans le respect, dans chaque cas, des règles et réglementations en vigueur en matière de marchés publics;

The potential range of disqualifications matches the number of rights of which a legal or natural person can be deprived (e.g. driving ban, prohibition from residing in a particular area, exclusion from public procurement procedures, deprivation of civil, civic or family rights).
L'éventail des mesures de déchéance possibles est fonction du nombre de droits dont une personne physique ou morale peut être privée (interdiction de conduire, interdiction de résider dans une zone spécifique, exclusion des procédures de passation de marchés, privation de droits civils, civiques ou familiaux).

19. Theoretically, the approach followed in the public procurement Directive could be applied to other sectors with a view to prohibiting access to certain occupations or activities throughout the Union following a conviction for a particularly serious offence.
19. En théorie, la voie suivie dans la directive sur les marchés publics pourrait l'être dans d'autres secteurs, afin que l'accès à certaines professions ou activités soit interdite dans toute l'Union à la suite d'une condamnation pour une infraction particulièrement grave.

prohibiting media owners (even with just one share) from owning shares in companies which tender for public works or public procurement; insisting that shares in these companies be registered; ensuring that no one owns more than one of the same type of medium; and re-opening the debate on state-owned radio and television subject to constant and efficient public control.
interdire aux propriétaires de médias (même détenteurs d’une seule action) d’avoir des actions dans des entreprises qui font des soumissions pour des travaux ou des marchés publics ; insister sur l’enregistrement des actions de ces entreprises ; s’assurer que personne ne possède plusieurs médias du même type ; enfin, relancer le débat sur les radios et les télévisions d'État soumises à un contrôle public permanent et efficace.