Vertaling van "public procurement practice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sound procurement practice
saine pratique en matière de marché

green procurement practice
méthode d'approvisionnement écologique [ pratique d'approvisionnement écologique ]

procurement practice
pratique d'approvisionnement

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also comply with procurement directives that exist in the provinces. Ontario has broader public sector procurement practices; there is the Agreement on Internal Trade at a national level; and the Western provinces also have a set of procurement directives to which we all comply.
Nous suivons aussi les directives d'approvisionnement des provinces, comme les pratiques d'approvisionnement plus ouvertes du secteur public ontarien, l'Accord sur le commerce intérieur à l'échelle nationale, et toutes les directives en matière d'approvisionnement des provinces de l'Ouest.

Public sector procurement practices can have a significant impact on changing markets and driving markets in the direction of producing green goods.
Les procédures de passation des marchés du secteur public peuvent grandement contribuer à influencer les marchés, à encourager ceux-ci à mettre au point des produits verts.

The rapporteur’s position is that any revision of the public procurement directives should proceed from the recognition that there is now considerable experience with EU public procurement law in Europe: whereas, in the early days, strictly formalised procedures were necessary in order to bring a certain degree of professionalism to public procurement practice and to accustom the contracting authorities to the principles of transparency, non-discrimination and competition, these things are nowadays common practice.
La rapporteure considère qu'un réexamen des directives sur les marchés publics doit intégrer le constat que le droit européen des marchés publics relève aujourd'hui d'une pratique bien rôdée en Europe: alors que des procédures extrêmement formalisées s'imposaient dans un premier temps pour assurer un certain professionnalisme dans la passation des marchés publics et familiariser les pouvoirs adjudicateurs aux principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, les rouages sont désormais bien huilés.

1. Takes the view that transparent and credible public procurement practices play a particularly important role in the efficiency of public spending and also in the impact of public investment on the economy, particularly on sustainable growth and innovation; believes that price should not be, as it has been until now, a criterion influencing the quality of the services procured and points out in that connection that public procurement should not follow the lowest price principle but should take into account the sustainable and economically most advantageous tender, including life-cycle cost; calls on the Commission to examine whether the criterion of the most economically advantageous tender may be applied to certain contracts and sectors;
1. est d'avis que les pratiques transparentes et fiables en matière de marchés publics contribuent de manière très significative à l'efficience des dépenses publiques et à l'influence des investissements publics sur l'économie, notamment sur la croissance et l'innovation durables; estime que le prix ne doit pas demeurer un critère en mesure d'influencer la qualité des services achetés et souligne, dans ce contexte, que les marchés publics ne doivent pas suivre le principe du prix le plus bas, mais tenir compte de l'offre la plus durable et économiquement la plus avantageuse, y compris le coût du cycle de vie; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'appliquer les critères de la proposition la plus avantageuse économiquement à certains contrats et secteurs;

19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;
19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;

10. Recognises that contracting authorities have an important role in using their purchasing power to procure goods and services with higher ‘societal’ value; underlines that social procurement can make an important contribution to the achievement of the EU 2020 targets and that it should be promoted in accordance with the principles of competition, transparency, non-discrimination and cost-effectiveness, and respecting the needs of SMEs; calls, accordingly, on contracting authorities to assess the social risks and the impact of their own activities and of the supply chain; calls on the Commission to foster the development of contact points for environmentally responsible public procurement within the individual Member States, with a view to developing socially responsible procurement practices and providing stakeholders with specialised legal advice;
10. reconnaît que les pouvoirs adjudicateurs jouent un rôle important en usant de leur pouvoir d’achat pour se procurer des biens et des services à haute valeur «sociétale"; souligne que les marchés publics sociaux peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 et qu'ils doivent être encouragés conformément aux principes de concurrence, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité, ainsi que dans le respect des besoins des PME; invite dès lors les pouvoirs adjudicateurs à évaluer les risques sociétaux et l’impact de leur activité et de la chaîne d’approvisionnement; invite la Commission à encourager la création de points de contact pour les marchés publics éco-responsables au sein de chaque État membre afin de développer des bonnes pratiques concernant les marchés publics socialement responsables et de fournir des conseils juridiques spécialisés aux parties concernées;

6. Regrets that our international partners have not yet opened up their internal public procurement markets to EU companies in the same way that the EU internal market is open to third-country enterprises; deeply deplores the fact that our major trading partners employ public procurement practices which discriminate against EU suppliers tendering for public contracts in third countries; deplores the fact that some key trading partners (including GPA members) take protectionist measures in the area of public procurement;
6. déplore que ses partenaires internationaux n'aient pas encore ouvert leurs marchés intérieurs de marchés publics aux entreprises européennes comme l'Union européenne a, elle, ouvert le sien aux entreprises des pays tiers; déplore profondément que ses partenaires commerciaux les plus importants recourent à des pratiques de marchés publics qui constituent une discrimination à l'égard des fournisseurs européens soumissionnant dans le cadre de marchés publics organisés dans des pays tiers; déplore que certains partenaires commerciaux essentiels (y compris les membres de l'AMP) prennent des mesures protectionnistes dans le domaine des marchés publics;

The message that came out of the meeting—and out of the many consultations Public Works has held with the supplier community—is that in its current form, our procurement system needs improvement and our procurement practices need to be streamlined.
Le message qui est ressorti de cette rencontre, ainsi que des nombreuses consultations entre Travaux publics et ses fournisseurs, est que, dans sa forme actuelle, notre système d'approvisionnement doit être amélioré, et nos pratiques d'achat, rationalisées.

4. To perform, as directed by the Minister of Public Works and Government Services Canada, any other duties or functions relating to the procurement practices of government departments.
4. Exercer, à la demande du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, toute autre fonction liée aux pratiques d'approvisionnement des ministères.

The Public Works and Government Services Canada's procurement practices are also aimed at advancing the government's national objectives, particularly in the area of social economic policy.
Les pratiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en matière d'achat sont aussi axées sur la poursuite des objectifs nationaux du gouvernement, surtout au chapitre de la politique socio-économique.