Vertaling van "public procurement accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procurement account
compte d'achats

Local Cash Procurement Account
Compte d'achat local au comptant

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

account for public money [ account for government funds | account for public purses | account for public funds ]
rendre compte de l'utilisation des fonds publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public procurement accounts for around 16 % of the EU's GDP, or roughly EUR1 450 billion, [38] and as such it represents a potentially powerful economic driver to further the uptake of environmental technologies.
Les marchés publics représentent environ 16% du PIB de l'UE, soit environ 1.450 milliards EUR [38] et constituent, en tant que tels, un facteur économique puissant susceptible de favoriser l'adoption des écotechnologies.

Public procurement accounts for approximately 14 % of demand in the market and 'purchasers' in companies and other governmental and non-governmental organisations can help in 'greening' the market by using environmental performance as one of their purchase criteria.
Les marchés publics représentent approximativement 14% de la demande sur le marché et les "acheteurs" dans les entreprises et les autres organisations gouvernementales et non gouvernementales peuvent aider à convertir le marché à l'écologie en utilisant les performances environnementales comme l'un de leurs critères d'achat.

Public procurement accounts for some 17% of the EU's GDP.
Les marchés publics représentent quelque 17 % du PIB de l’UE.

For example, public procurement accounts for 16% of GDP.
Les marchés publics, par exemple, représentent 16% du PIB.

171. Recalls that public procurement accounts for 16 % of GDP in the EU area; requests an assessment of the possibility of introducing tax, transparency or cooperation-related criteria into the public procurement tenders during the next amendment round of the Public Procurement Directive; calls also on the Member States to consider excluding from participating in public procurement companies that have been proved to have engaged in aggressive tax planning and tax avoidance schemes;
171. rappelle que les marchés publics représentent 16 % du produit intérieur brut de l'Union européenne; demande d'évaluer la possibilité d'introduire des critères liés à la fiscalité, à la transparence ou à la coopération dans l'attribution des marchés publics au cours du prochain cycle de modification de la directive sur les marchés publics; invite également les États membres à envisager d'exclure de la participation aux marchés publics les sociétés dont il est prouvé qu'elles ont appliqué des formules de planification fiscale agressive ou d'évasion fiscale;

13. Notes that public procurement accounts for a significant and growing share of global GDP, and furthermore offers untapped new growth opportunities for innovative businesses; regrets that the public procurement markets of the EU’s major trading partners are particularly closed, and calls on the Commission to promote the symmetric access to the public procurement markets of our trading partners for EU companies; urges the Commission to provide data regarding the level of openness of public procurement and to ensure reciprocity with other industrialised countries and major emerging economies;
13. fait observer que les marchés publics représentent une part importante et croissante du PIB mondial et offrent en outre de nouvelles possibilités de croissance non exploitées pour les entreprises innovantes; déplore que les marchés publics des principaux partenaires commerciaux de l'Union européenne soient particulièrement fermés et demande à la Commission de plaider en faveur d'un accès symétrique des sociétés de l'Union auxdits marchés publics; demande instamment à la Commission de fournir des informations sur le degré d'ouverture des marchés publics et d'assurer la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes;

Q. whereas public procurement plays an important role in boosting economic growth, accounting for around 17% of the EU's GDP; whereas cross-border procurement accounts for a low share of the whole public procurement market, despite being an opportunity for EU firms; whereas SMEs still have limited access to public procurement markets,
Q. considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans le renforcement de la croissance économique, puisqu'ils représentent environ 17 % du PIB européen; que les marchés publics transfrontaliers représentent une faible part de l'ensemble des marchés publics, alors même qu'ils sont une chance pour les entreprises de l'Union européenne; que les PME n'ont toujours qu'un accès limité aux marchés publics,

The authorities will ensure that the established procedures referred to in Article 7 of this decision comply with national and Community law (e.g. public procurement, accounting rules, etc.)
Les autorités veilleront à ce que les procédures mises en place, visées à l'article 7 de la présente décision, soient conformes au droit national et au droit communautaire (par exemple en matière de marchés publics, de règles comptables, etc.)