Traduction de «public procurement abroad » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]
achat coopératif avec le secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Access to services markets and public procurement abroad are crucial for the EU’s transport industry.
L’accès aux marchés de services et aux marchés publics des pays tiers est crucial pour le secteur des transports de l’UE.

Trade policy will not gain public support in Europe if we do not have fair access to raw materials, or if access to public procurement abroad is blocked, for example.
La politique commerciale ne suscitera pas l’adhésion des citoyens en Europe si nous ne bénéficions pas d’un accès équitable aux matières premières ou si l’accès aux marchés publics étrangers est bloqué.

For this purpose, some generic criteria for designing various parts of innovation policy (from funding programmes and public procurement to regulation and standard setting) can be applied: incorporation of global market needs and preferences of customers from abroad, transferring domestic market preferences abroad, putting emphasis on lowering costs of production, allowing competition among different innovation designs, and addressing global trends (though the latter is highly demanding since it is difficult to identify a particular change as being a global trend).
À cet effet, des critères génériques d’élaboration des différents volets d’une politique d’innovation peuvent être appliqués (depuis les programmes de financement et les marchés publics jusqu’à la réglementation et la fixation de normes): prendre en considération les besoins des marchés mondiaux et les préférences des clients étrangers, transférer les préférences du marché intérieur à l’étranger, mettre l’accent sur la réduction des coûts de production, permettre la concurrence entre différentes conceptions innovantes et tenir compte des tendances mondiales (bien que cela soit particulièrement ardu étant donné qu’il est difficile de déterminer si un changement particulier est ou non une tendance mondiale).

The European public procurement sector is the most open in the world, yet EU firms encounter difficulties entering public procurement markets abroad.
Le secteur européen des marchés publics est le plus ouvert du monde, mais les entreprises de l’UE ont du mal à pénétrer sur les marchés publics étrangers.

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

62. Points out that in respect of Public Procurement abroad, Parliament expects that the Commission will present a new instrument which ensures symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures with industrialised countries and major emerging economies, while fully respecting the need for special and differential treatment for developing countries and the multi-functionality of procurement policies; stresses the importance to exclude any provision that can undermine access to public services or limit the development of public services in public procurement chapters of international trade agreements;
62. souligne que, au chapitre des marchés publics des pays tiers, le Parlement attend de la Commission la présentation d'un nouvel instrument assurant, en particulier pour les PME, la symétrie et la transparence dans les procédures de passation de marchés avec les pays industrialisés et les grandes économies émergentes, tout en prenant en compte la nécessité de réserver aux pays en développement un traitement spécial et différencié et le caractère multifonctionnel des politiques de passation de marchés; souligne l'importance d'exclure des chapitres des accords commerciaux internationaux relatifs aux marchés publics les dispositions susceptibles de compromettre l'accès aux services publics ou de limiter le développement de ces services;

Fifthly, I would also like to remind the Member and Parliament that in October 2006 we adopted a strategy for the EU’s external economic action, the Global Europe programme, which establishes a new European trade policy to improve our external competitiveness, with strategies relating to market access, protecting intellectual property rights, open public procurement abroad, trade defence instruments, a policy of not just multilateral agreements in the context of the World Trade Organization, but also a new generation of bilateral trade agreements that complement the efforts to move forward in the multilateral negotiations in the Doha Round.
Cinquièmement, j'aimerais également rappeler qu'en octobre 2006, nous avons adopté une stratégie pour l'action économique extérieure de l'UE, à savoir le programme «L'Europe dans le monde», qui définit une nouvelle politique commerciale européenne pour améliorer notre compétitivité extérieure à l'aide de stratégies liées à l'accès au marché, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'ouverture des marchés publics sur l'extérieur, des instruments de défense commerciale, une politique non seulement d'accords multilatéraux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, mais également une nouvelle génération d'accords commerciaux bilatéraux qui complètent les efforts accomplis pour progresser dans les négociations multilatérales du cycle de Doha.

(5)for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.
pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.