Vertaling van "public procurement above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]
achat coopératif avec le secteur public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[5] For public procurement above the EC threshold; see section 4.
[5] Pour les marchés publics d’un montant supérieur au seuil CE, voir partie 4.

Member States have committed themselves to giving all public administrations across Europe the capability of carrying out 100% of their procurement electronically (where legally permissible) and to ensuring that at least 50% of public procurement above the EC threshold[19] is carried out electronically by 2010.
Les États membres se sont engagés à donner à toutes les administrations en Europe les moyens de passer 100 % de leurs marchés par voie électronique (si la loi l’autorise) et à faire en sorte qu’au moins 50 % des marchés publics au-dessus du seuil CE[19] soient passés de cette façon d’ici à 2010.

(in bln €) | 2088 |1077 |565 |225 |106 |133 |15 |64 | | (% of GDP) | 16% |11% |18% |22% |14% |13% |8% |8% | | Total Public Procurement above GPA threshold
(en milliards d’euros) | 2088 |1077 |565 |225 |106 |133 |15 |64 | | (% du PIB) | 16 % |11 % |18 % |22 % |14 % |13 % |8 % |8 % | | Total de la valeur des marchés publics au-dessus de la valeur de seuil de l’AMP

In spite of this, 42% of the value of public procurement above the EU thresholds was awarded to SMEs in 2005[13].
Malgré ces difficultés, 42 % de la valeur des marchés publics dépassant les seuils de l’UE ont été attribués à des PME en 2005[13].

Therefore, there is open tendering for government procurement above certain thresholds; there is open tendering for the greater public sector, that is, municipalities, academic institutions, and health and social services entities.
Par conséquent, on prévoit une procédure d'appel d'offres ouvert pour les marchés gouvernementaux d'une valeur supérieure à un certain seuil et des appels d'offres ouverts pour le secteur public au sens plus large, c'est-à-dire les municipalités, les maisons d'enseignement supérieur et les services de santé ou de services sociaux.

The EU public procurement rules provide for contract award procedures ensuring transparency, equal access and fair competition within the European procurement market for public contracts above a certain amount.
Les règles de l'UE en matière de marchés publics prévoient des procédures de passation qui garantissent la transparence, l’égalité d’accès et des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen pour les contrats publics supérieurs à un certain montant.

In particular, this means ensuring that at least 50% of procurement above the EC threshold (from 50 000 euro for simple public services to 6 000 000 euro for public works) is carried out electronically by 2010.
En particulier, il s'agit de faire en sorte qu'au moins 50 % des marchés publics au-dessus du seuil CE (entre 50 000 euros pour les services simples et 6 000 000 euros pour les travaux publics) soient accessibles en ligne d'ici à 2010.

Transparency has undoubtedly improved as a result of the existing public procurement Directives for example the percentage of public procurement invitations to tender almost doubled from 1995 to 2002 (see above).
La transparence s'est indéniablement améliorée suite à l'adoption des directives existantes en matière de marchés publics par exemple, le pourcentage d'appels d'offres publiés pour des marchés publics a presque doublé entre 1995 et 2002 (voir plus haut).

The existing public procurement Directives, some of which date back to the 1970s, have not only improved competition and transparency, but also increased cross border activity by requiring invitations to tender and contract award notices above a certain value ranging from approximately €150 000 for supplies and services to nearly €6 000 000 for works - to be published in the EU Official Journal.
Les directives existantes en matière de marchés publics, dont certaines remontent aux années 1970, ont non seulement amélioré la concurrence et la transparence, mais aussi accru l'activité transfrontalière en prévoyant que les appels d'offres et les avis de postinformation pour les marchés supérieurs à une certaine valeur variant entre environ 150 000 euros pour les fournitures et les services et près de 6 000 000 d'euros pour les travaux soient publiés au Journal officiel de l'UE.

As in the Italian case referred to above, some of the award criteria used breached the provisions of EU public procurement law (in this case Directive 93/38/EEC for utilities entities) in that they related to the characteristics of the tenderer as such and not to the service provided.
Comme dans le cas précité en Italie, certains des critères d'attribution utilisés étaient contraires aux dispositions du droit européen des marchés publics (en l'occurrence, la directive 93/38/CEE concernant les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) dans la mesure où ils étaient liés aux caractéristiques du soumissionnaire en tant que tel et non aux services proposés.