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Contribute to good public policy

Traduction de «public policy maybe even good » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contribute to good public policy

agir dans l'intérêt public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation per ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’abs ...[+++]


From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrat ...[+++]

L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de ...[+++]


Delivering more public benefits in future will require a strong public policy because the goods provided by the agricultural sector cannot be adequately remunerated and regulated through the normal functioning of markets.

Pour qu'à l'avenir l'agriculture soit en mesure de fournir davantage de biens d'intérêt public, une politique publique forte sera nécessaire, ces biens ne pouvant être rémunérés et régulés comme il se doit par le seul fonctionnement normal des marchés.


Focal sectors in the social and economic field could include: policy formulation and good governance, including fiscal and monetary issues, the development of national statistics; the creation of a functioning trade, customs and investment regime; energy and transport; environmental remediation and protection; the promotion of the private sector, small and medium sized enterprise development and a non-discriminatory public procurement system.

Dans le domaine économique et social, l'aide pourrait se concentrer notamment sur: l'élaboration des politiques et l'établissement d'une bonne gouvernance, en particulier dans les domaines budgétaires et monétaires, la création de statistiques nationales; l'instauration d'un régime viable d'échanges, de douanes et d'investissements; l'énergie et les transports; la réhabilitation et la protection de l'environnement; le développement du secteur privé et des petites et moyennes entreprises, et un système non discriminatoire de passation des marchés publics.


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Focal sectors in the social and economic field could include: policy formulation and good governance, including fiscal and monetary issues, the development of national statistics; the creation of a functioning trade, customs and investment regime; energy and transport; environmental remediation and protection; the promotion of the private sector, small and medium sized enterprise development and a non-discriminatory public procurement system.

Dans le domaine économique et social, l'aide pourrait se concentrer notamment sur: l'élaboration des politiques et l'établissement d'une bonne gouvernance, en particulier dans les domaines budgétaires et monétaires, la création de statistiques nationales; l'instauration d'un régime viable d'échanges, de douanes et d'investissements; l'énergie et les transports; la réhabilitation et la protection de l'environnement; le développement du secteur privé et des petites et moyennes entreprises, et un système non discriminatoire de passation des marchés publics.


A good understanding of what other Member States are doing to secure the future of their pension systems is extremely valuable for national policy makers even though successful policy measures in one country may not be directly transferable to another one.

Une bonne compréhension des mesures prises par les autres États membres pour assurer l'avenir de leurs systèmes de pension est cruciale pour les décideurs nationaux, même si les recettes efficaces d'un pays ne sont pas directement transposables dans un autre.


A good understanding of what other Member States are doing to secure the future of their pension systems is extremely valuable for national policy makers even though successful policy measures in one country may not be directly transferable to another one.

Une bonne compréhension des mesures prises par les autres États membres pour assurer l'avenir de leurs systèmes de pension est cruciale pour les décideurs nationaux, même si les recettes efficaces d'un pays ne sont pas directement transposables dans un autre.


At the same time the Commission will take the initiative in the Immigration and Asylum Committee of launching a policy debate on the contribution made by resettlement to the common asylum policy, the exchange of good practices and even the feasibility of specific European instruments, including legislative instruments. The role of the HCR and other partners will be considered.

D'autre part, et parallèlement à ces actions, la Commission prendra l'initiative, au sein du Comité sur l'immigration et l'asile, d'une discussion politique sur la contribution de la réinstallation à la politique commune d'asile, l'échange de bonnes pratiques voire la faisabilité d'instruments européens spécifiques, y compris législatifs, dans ce domaine. Le rôle du HCR ou d'autres partenaires sera examiné.


At the same time the Commission will take the initiative in the Immigration and Asylum Committee of launching a policy debate on the contribution made by resettlement to the common asylum policy, the exchange of good practices and even the feasibility of specific European instruments, including legislative instruments. The role of the HCR and other partners will be considered.

D'autre part, et parallèlement à ces actions, la Commission prendra l'initiative, au sein du Comité sur l'immigration et l'asile, d'une discussion politique sur la contribution de la réinstallation à la politique commune d'asile, l'échange de bonnes pratiques voire la faisabilité d'instruments européens spécifiques, y compris législatifs, dans ce domaine. Le rôle du HCR ou d'autres partenaires sera examiné.


2. For the purposes of paragraph 1, 'favourable tariff arrangement' means any reduction or suspension, even under a tariff quota, of a customs duty or charge having equivalent effect or of an agricultural levy or other import charge provided for under the common agricultural policy or under the specific arrangements applicable to certain goods resulting form the processing of agricultural products.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par « régime tarifaire favorable » toute réduction ou suspension, même dans le cadre d'un contingent tarifaire, tant d'un droit de douane ou d'une taxe d'effet équivalent que d'un prélèvement agricole ou d'une autre imposition à l'importation prévue dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.




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