Vertaling van "public policy does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

DOE National Policy Committee [ Department of the Environment National Policy Committee ]
Comité des politiques nationales du MDE [ Comité des politiques nationales du ministère de l'Environnement ]

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

public order | law and order | public policy
ordre public

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

burdens of public policy
charges imposées par la puissance publique

Swiss public policy
ordre public interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Please note that this Annex does not constitute a comprehensive assessment of Member States’ policies and should be regarded as a supplement to available European or national publications on SME policies.
Il convient de noter que la présente annexe ne constitue pas une évaluation exhaustive des politiques mises en œuvre par les États membres et doit être considérée comme un complément aux publications européennes ou nationales sur les politiques en faveur des PME.

Firstly, policy measures to review and adapt legislation at national and European level; to ensure legislation does not unnecessarily hamper new services; to strengthen competition and interoperability; to improve access to a variety of networks; and, to demonstrate political leadership. eEurope 2005 identifies those areas where public policy can provide an added value and therefore focuses on a limited set of actions in priority areas.
Premièrement, des mesures de politique générale visant à réexaminer et à adapter la législation à l'échelon européen et national, à faire en sorte qu'elle n'entrave pas inutilement le lancement de nouveaux services, à renforcer la concurrence et l'interopérabilité, à améliorer l'accès à de multiples réseaux et enfin, à démontrer l'engagement des responsables politiques. eEurope 2005 recense les domaines où l'action publique peut apporter une valeur ajoutée et se concentre par conséquent sur un ensemble limité d'actions dans des domaines prioritaires.

Westerners may complain that federal public policy is inattentive to their needs, yet federal public policy does not emanate from the Senate or from the House of Commons.
Les habitants de l'Ouest du Canada peuvent peut-être se plaindre que la politique publique fédérale est sourde à leurs besoins, mais celle-ci n'émane pourtant pas du Sénat, ni d'ailleurs de la Chambre des communes.

We also have to be careful that public policy does not simply reflect short term public opinion.
Il faut également prendre garde à ce que la politique publique ne reflète pas simplement l'opinion publique à court terme.

It does not aim at sanctioning or isolating a Member State, nor does it aim at excluding any Member State from the Schengen area; it rather aims at mitigating serious threats to public policy or internal security within the Schengen area that would otherwise undermine the overall functioning of the Schengen area.
Il ne vise pas à sanctionner ou à isoler un État membre, pas plus qu’il ne vise à exclure quelque État membre que ce soit de l’espace Schengen; il tend plutôt à atténuer des menaces graves pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au sein de cet espace, qui, sinon, en compromettraient le fonctionnement global.

Question No. 204 Mr. Brian Murphy: With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?
Question n 204 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?

7. Where the withdrawal or loss of long-term resident status does not lead to removal, the Member State shall authorise the person concerned to remain in its territory if he/she fulfils the conditions provided for in its national legislation and/or if he/she does not constitute a threat to public policy or public security.
7. Lorsque le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée ne conduit pas à l'éloignement, l'État membre autorise la personne concernée à rester sur son territoire si elle remplit les conditions prévues par sa législation nationale et si elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.

- to ensure the financial sustainability of pension systems, so that the future impact of ageing does not jeopardise the long-term sustainability of public finances or the ability to meet fundamental goals of budgetary policy (in terms of overall tax burdens or spending priorities) and does not lead to an unfair sharing of resources between generations.
- assurer la viabilité financière des systèmes de pension afin que l'impact futur du vieillissement sur les finances publiques ne nuise pas à l'équilibre budgétaire ou à la capacité à atteindre les objectifs fondamentaux de la politique budgétaire (en termes de charges fiscales globales ou de priorités des dépenses) et n'entraîne pas un partage inégal des ressources entre les générations.

It is a bit like buying an insurance policy on a vehicle, thinking that there is appropriate and sufficient coverage for public liability, property damage and things of that sort, and then discovering when an accident occurs that the policy does not cover such things.
C'est un peu comme contracter une police d'assurance automobile en croyant qu'elle offre une protection appropriée et suffisante à l'égard des dommages corporels ou matériels aux tiers et ainsi de suite, pour ensuite découvrir, en cas d'accident, que la police ne protège pas contre ces dommages.

A public health policy does not attempt to oblige people to live healthy lives or to have the community decide individual behaviour for some elusive public good. What we envision is a public health policy that contributes to reducing the risks relating to the different uses of different substances.
Non qu’il s’agisse de vouloir la santé pour les autres ; non que la collectivité peut décider de ce que chacun fait au nom d’un quelconque et prétendu bien public ; mais plutôt une politique de santé publique qui, comme en matière d’alcool, contribue à réduire les risques reliés aux diverses formes d’usages des diverses substances.