Vertaling van "public policy considerations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bioethics, Medical Technologies and the Health of Canadians: Some Policy Considerations
La bioéthique, les techniques médicales et la santé des canadiens: orientations

conflicting policy considerations
considérations de principe opposées

Temporary Employment in Canada: Profiles, Patterns & Policy Considerations
Temporary Employment in Canada: Profiles, Patterns & Policy Considerations

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

public policy interest
bien de police | intérêt de police

public order | law and order | public policy
ordre public

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

burdens of public policy
charges imposées par la puissance publique

Swiss public policy
ordre public interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rather, it was apparent that, unlike a private investor, in granting the funding the public authorities had regional and social policy considerations in mind.
Il semble plutôt que, contrairement à un investisseur privé, en octroyant le financement, les autorités publiques aient eu à l'esprit des considérations de caractère social ou de politique régionale.

62. Requests the Commission to draw up a country-by-country report on the application of Article 21(4) of the EC Merger Regulation, which allows for public policy considerations to take precedence over competition considerations;
62. demande à la Commission d'élaborer un rapport qui examine pays par pays l'application de l'article 21, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, en vertu duquel des considérations stratégiques de l'État peuvent prendre le pas sur des aspects de concurrence;

In applying this Article, Member States shall respect relevant international agreements, including the ITU Radio Regulations, and may take public policy considerations into account.
Lors de l’application du présent article, les États membres respectent les accords internationaux applicables, y compris le règlement de l’UIT relatif aux radiocommunications, et peuvent tenir compte de considérations d’intérêt public.

In applying this Article, Member States shall respect relevant international agreements, including the ITU Radio Regulations, and may take public policy considerations into account.
Lors de l'application de cet article, les États membres respectent les accords internationaux applicables, y compris le règlement de l'UIT relatif aux radiocommunications, et peuvent tenir compte de considérations d'intérêt public.

The deadline must be interpreted in light of Article 10 of the EC Treaty and the maximum period of six months is justified only in cases where examination of the application involves public policy considerations[24].
Ce délai doit être interprété à la lumière de l'article 10 du traité CE et le délai maximal de six mois ne peut se justifier que dans les cas où il y a des raisons précises de vérifier s'il existe des raisons d'ordre public[24].

As to the health issue related to the consumption of alcohol, the Commission in 2004 presented its Report on the rates of excise duty applied on alcohol and alcoholic beverages , which concluded that the majority of Member States usually do not take into account health policy considerations when they fix their rates, even though the present EC legislation, fixing only minimum rates, offers them substantial room for manoeuvre to integrate public health considerations in their tax policies.
Quant au danger que représente la consommation d’alcool pour la santé, la Commission a présenté en 2004 son rapport sur les taux d’accises applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques , qui tire comme conclusion que la majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu’ils fixent leurs taux, alors que le droit communautaire, qui ne fixe que des taux minimaux, leur accorde une grande marge de manœuvre pour intégrer les préoccupations en matière de santé publique dans leur politique fiscale.

55. The majority of Member States usually do not take into account health policy considerations when they fix their rates, even though the present EC legislation, fixing only minimum rates, offers them substantial room for manoeuvre to integrate public health considerations in their tax policies.
55. La majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu'ils fixent leurs taux, même si la législation communautaire actuelle, qui ne fixe que des taux minimaux, leur offre une grande marge de manoeuvre pour intégrer des considérations relatives à la santé publique dans leurs politiques fiscales.

Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".
Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.

64. Reaffirms its support for the European system of development cooperation in its original form, built mainly through the voluntary sector and development NGOs, which meet the expectations of the European public while possessing a thorough knowledge of the field; is deeply concerned at the tendency to subordinate these players to short-term foreign policy considerations; considers it essential to strengthen coordination between these organisations at European level, notably through the Liaison Committee of the Development NGOs to the EU;
64. réaffirme son soutien au caractère original du système européen de coopération au développement, construit en grande partie au travers du mouvement social et des ONG de développement, qui répondent à la sensibilité des publics européens tout en ayant une grande connaissance du terrain; s'inquiète vivement des tendances visant à subordonner ces acteurs aux politiques à court terme de la politique extérieure; considère essentiel de renforcer les coordinations de ces organisations au niveau européen, et notamment le CLONG;