Traduction de «public policies laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trust Fund for Advisory Services to Developing Countries in Matters of Policy, Laws, Regulations and Contracts Relating to Transnational Corporations
Fonds d'affectation spéciale en vue de fournir des services aux pays en développement dans le domaine des politiques, législation, réglementations et contrats concernant les sociétés transnationales

competition policy laws
lois sur la politique de concurrence

Salary administration policy - Law Group - Department of Justice and other excluded legal officers
Politique sur l'administration des traitements - Groupe du droit du ministère de la Justice et autres conseillers juridiques exclus

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

Commission on Environmental Law | Commission on Environmental Policy, Law and Administration | World Commission on Environmental Law | CEL [Abbr.] | CEPLA [Abbr.] | WCEL [Abbr.]
Commission mondiale du droit de l’environnement | CMDE [Abbr.] | WCEL [Abbr.]

public order | law and order | public policy
ordre public

person who might be a danger to public policy or public security
individu dangereux pour la sécurité ou l'ordre public

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

ordre public | public order (ordre public) | public policy | public policy (ordre public)
ordre public

burdens of public policy
charges imposées par la puissance publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Public policies, law, human rights and bioethics.
– politiques publiques, droit, droits de l'homme et bioéthique.

This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.
Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E126 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY Chapter 1 - Economic policy Article 126 (ex Article 104 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E126 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Chapitre 1 - La politique économique Article 126 (ex-article 104 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E121 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY Chapter 1 - Economic policy Article 121 (ex Article 99 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E121 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Chapitre 1 - La politique économique Article 121 (ex-article 99 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E121 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VIII - ECONOMIC AND MONETARY POLICY CHAPTER 1 - ECONOMIC POLICY Article 121 (ex Article 99 TEC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E121 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VIII - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE CHAPITRE 1 - LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE Article 121 (ex-article 99 TCE)

I am confident that the public will agree that this report reflects both their concerns and common Canadian values and priorities in the domain of competition policy, law and enforcement.
J'ai confiance que les Canadiens conviendront que ce rapport reflète leurs préoccupations et aussi leurs valeurs et priorités en ce qui a trait à la politique et à la législation sur la concurrence et à leur application.

I know I am repeating myself, but all I am saying is that in the case where there would be a conflict of interest, and it is not clear that that would be true for every public servant in every federal department or every provincial administration but all for which there would be a conflict of interest, they would be governed by both the conflict of interest policy — law and policy of the federal or the provincial government.
Je sais que je me répète, mais tout ce que je dis, c'est qu'en cas de conflit d'intérêts c'est la politique sur les conflits d'intérêts qui s'appliquerait — la loi et la politique des gouvernements fédéral et provinciaux. Et d'ailleurs, il n'y aurait pas nécessairement de conflit d'intérêts dans le cas de tous les fonctionnaires des divers ministères fédéraux ou de toutes les administrations provinciales.

What baffles most Canadians is, how can a global body such as the WTO tell us what we can and cannot do in developing our cultural policies, or for that matter any major public policy law or program?
Ce qui renverse la plupart des Canadiens, c'est comment un organisme international comme l'OMC peut-il nous dire ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire au niveau de l'élaboration des politiques culturelles au Canada, ou même au niveau de n'importe quelle loi ou programme d'intérêt public?

On the idea to open it up to the Minister of Industry and the provinces and territories, obviously some will have a great deal more interest than others in harmonization of policies, laws, and investment of public dollars.
Pour ce qui est de l'élargissement au ministre de l'Industrie et aux provinces et territoires, manifestement certains porteront beaucoup plus d'intérêt que d'autres à l'harmonisation des politiques, des lois et à l'investissement des fonds publics.

A long list of Canada's public policies, laws and programs have already fallen victim to trade disputes.
Toute une série de politiques publiques, de lois et de programmes canadiens ont déjà été victimes des différends commerciaux.