Traduction de «public ownership tool » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government ownership [ public ownership ]
propriété de l'État

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]
terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

public holding | public ownership
détention publique

public holding [ public ownership ]
détention publique

public land ownership
régime de propriété de l'espace public

capital in public ownership
capital public

forest in public ownership
forêt des collectivités de droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rules in this Directive requiring that capital instruments be written down before any of the resolution tools are used and the rules on the bail-in tool should exclude instruments taken into public ownership through the exercise of the public ownership tool and instruments taken into public ownership to preserve financial stability before the date of entry into force of this Directive.
Les règles de la présente directive qui imposent la dépréciation des instruments de fonds propres avant toute utilisation des instruments de résolution et les règles relatives à l'instrument de renflouement interne devraient exclure les instruments de fonds propres placés en propriété publique en conséquence de l'application de l'instrument du placement en propriété publique et les instruments placés en propriété publique pour préserver la stabilité financière avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.
en ce qui concerne l'instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l'autorité compétente et l'autorité de résolution, établit que l'application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l'intérêt public bien qu'une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l'établissement par le biais de l'instrument d'aide en fonds propres.

(c)in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.
c)en ce qui concerne l’instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l’autorité compétente et l’autorité de résolution, établit que l’application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public bien qu’une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l’établissement par le biais de l’instrument d’aide en fonds propres.

3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.

(b)temporary public ownership tool as referred to in Article 58.
b)un instrument de placement temporaire en propriété publique tel qu’il est prévu à l’article 58.

temporary public ownership tool as referred to in Article 58.
un instrument de placement temporaire en propriété publique tel qu'il est prévu à l'article 58.

3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.

in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.
en ce qui concerne l’instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l’autorité compétente et l’autorité de résolution, établit que l’application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l’intérêt public bien qu’une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l’établissement par le biais de l’instrument d’aide en fonds propres.

temporary public ownership tool as referred to in Article 58.
un instrument de placement temporaire en propriété publique tel qu’il est prévu à l’article 58.

25. Believes that long-term public investors (national, regional or multilateral development banks and public financial institutions) are strong tools for stimulating private investment so as to allow SMEs access to funding and to catalyse long-term financing for undertakings of broader public interest and of strategic importance, namely those which would add value to public policy objectives related to economic growth, social cohesion and environmental protection; underlines the importance of accountability, transparency and democratic ownership of desirable long-term investment aims and facilitation mechanisms;
25. estime que les investisseurs publics de long terme (banques de développement régionales, nationales ou multilatérales et établissements financiers publics) représentent de puissants outils pour stimuler les investissements privés de manière à permettre l'accès des PME aux capitaux et à catalyser le financement à long terme au service des entreprises présentant un intérêt public plus large et revêtant une importance stratégique, c'est-à-dire celles qui sont susceptibles d'apporter une plus-value aux objectifs de politique publique en rapport avec la croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement; souligne l'importance de la responsabilité, de la transparence et d'une appropriation démocratique des objectifs souhaitables en matière d'investissement à long terme ainsi que des mécanismes de facilitation;