Vertaling van "public order otherwise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unless the Court otherwise directs [ unless the Court orders otherwise | unless the Court otherwise orders ]
sauf instructions contraires de la Cour [ sauf ordre contraire de la Cour | à moins que la Cour n'en ordonne autrement | sauf ordonnance contraire de la Cour ]

Tribunal orders otherwise
ordonnance contraire du Tribunal

accept orders for special publications | adopt orders for special publications | take an order for special publications | take orders for special publications
prendre des commandes pour des publications spéciales

no-publication order [ order prohibiting publication | order restricting publication | publication ban ]
ordonnance de non-publication [ interdiction de publication ]

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

inform the population | order the population | instruct public | order the public
donner des instructions à un public

law and order | public order | public policy
ordre public

copyrights of a publication whether in written form or otherwise
droits patrimoniaux d'auteur découlant d'une publication ou d'une communication publique

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 24, refugees and beneficiaries of subsidiary protection are issued a residence permit, valid for at least 3 years or 1 year respectively and renewable, as soon as possible after the status has been granted, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
En vertu de l’article 24, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient délivrer un titre de séjour valable pendant une période d’au moins 3 ans ou un an respectivement et renouvelable, dès que possible après que le statut leur a été octroyé, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public ne s’y opposent.

Article 25(2) provides that Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection who are unable to obtain a national passport documents which enable their holders to travel, at least when serious humanitarian reasons arise that require their presence in another State, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
Selon les dispositions de l’article 25, paragraphe 2, les États membres délivrent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager, au moins lorsque leur présence dans un autre État est requise pour des raisons humanitaires graves, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent.

1. Member States shall issue to beneficiaries of refugee status travel documents in the form set out in the Schedule to the Geneva Convention, for the purpose of travel outside their territory unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
1. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des titres de voyage établis selon l'annexe à la convention de Genève et destinés à permettre à celles-ci de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

2. As soon as possible after international protection has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status and their family members a renewable residence permit which must be valid for at least one year and, in case of renewal, at least two years , unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
2. Dès que possible après qu'une protection internationale a été accordée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour renouvelable valable pendant une période d'au moins un an, et en cas de renouvellement, d'au moins deux ans, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

2. Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status who are unable to obtain a national passport, documents which enable them to travel outside their territory, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
2. Les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l'impossibilité d'obtenir un passeport national des documents qui leur permettent de voyager hors de leur territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

1. As soon as possible after international protection has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of international protection a residence permit which must be valid for at least three years and renewable unless compelling reasons of national security or public order otherwise require, and without prejudice to Article 21(3).
1. Dès que possible après qu'une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires d'une protection internationale un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.

1. As soon as possible after their status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of refugee status a residence permit which must be valid for at least three years and renewable unless compelling reasons of national security or public order otherwise require, and without prejudice to Article 21(3).
1. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d'au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l'ordre public ne s'y opposent, et sans préjudice de l'article 21, paragraphe 3.

2. As soon as possible after the status has been granted, Member States shall issue to beneficiaries of subsidiary protection status a residence permit which must be valid for at least one year and renewable, unless compelling reasons of national security or public order otherwise require.
2. Dès que possible après que le statut leur a été octroyé, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.