Traduction de «public office-holders because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

Rules for All Former Public Office Holders
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique

Designated Public Office Holder Regulations
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed bill then turns to the commissioner's functions in relation to public office-holders because, in addition to his or her work related to the code for parliamentarians, as you know, the ethics commissioner would take on the responsibilities in relation to public office-holders that are currently being handled by the Ethics Counsellor.
L'avant-projet de loi traite ensuite du rôle du commissaire à l'éthique par rapport aux titulaires de charges publiques. En effet, à part son travail lié au code de déontologie des parlementaires, le commissaire assumerait à l'égard des titulaires de charges publiques les fonctions actuellement remplies par le conseiller en éthique.

In 1994, a Reform Party Member, Ed Harper (Simcoe Centre), raised concerns in the House that a Parliamentary Secretary, Herb Dhaliwal (Vancouver South), had not complied with the conflict of interest guidelines for public office holders because a company in which he was part owner had government contracts.
En 1994, un député du Parti réformiste, Ed Harper (Simcoe Centre), allègue à la Chambre qu’un secrétaire parlementaire, Herb Dhaliwal (Vancouver-Sud), a enfreint les directives sur les conflits d’intérêts applicables aux titulaires de charge publique puisqu’une société dont il est copropriétaire est adjudicataire de marchés publics.

In normal circumstances this should not be a problem, but in a case where the Commissioner decides to conduct a full investigation into the conduct of a public office holder because of the serious nature of what the Prime Minister is requesting to know, any conclusion the Commissioner then reached and conveyed to the Prime Minister under section 43 would be kept secret.
En temps normal, cela ne devrait pas causer de problème, mais si le commissaire décide de mener une enquête complète sur la conduite d'un titulaire de charge publique en raison de la gravité de ce que le premier ministre demande à connaître, toute conclusion alors dégagée par le commissaire et communiquée au premier ministre en vertu de l'article 43 demeurerait secrète.

If there is a political difficulty it will reside with the person who has responsibility for public office-holders, because that is where the political arguments will arise.
S'il y a une difficulté politique, elle sera l'affaire de la personne responsable des titulaires de charge publique, car c'est à ce niveau que surgissent les arguments politiques.

Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

The unmarried partner of a public office holder or former public office holder shall be considered as that holder's spouse under the sickness insurance scheme where the conditions set out in points (i), (ii) and (iii) of paragraph (2)(c) of that Article are met.
Le partenaire non marié d'un titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues par le paragraphe 2, points c) i), ii) et iii), dudit article sont remplies.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (former CEO of Banque Nationale Agricole) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.