Traduction de «public office-holder initiating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

Rules for All Former Public Office Holders
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique

Designated Public Office Holder Regulations
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a third party is responsible for the disablement or death of a public office holder, the rights of that public office holder, or those entitled under that public office holder to bring legal proceedings against the third party, shall devolve on the Union to the extent to which it incurs obligations under the pension scheme.
Lorsque la cause de l'invalidité ou du décès du titulaire d'une charge publique est imputable à un tiers, les droits de l'intéressé ou de ses ayants droit d'engager des poursuites à l'encontre du tiers responsable sont dévolus à l'Union, dans la limite des obligations découlant pour elle du régime des pensions.

The unmarried partner of a public office holder or former public office holder shall be considered as that holder's spouse under the sickness insurance scheme where the conditions set out in points (i), (ii) and (iii) of paragraph (2)(c) of that Article are met.
Le partenaire non marié d'un titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues par le paragraphe 2, points c) i), ii) et iii), dudit article sont remplies.

In terms of recommendation 4, regardless of who initiates them, right now if a designated public office holder initiates a request for a meeting with a lobbyist to discuss the introduction of a policy or program or the changing of a bill, those particular encounters do not need to be filed in terms of a monthly communication report.
Pour la recommandation 4, sans égard à qui l'a initiée, présentement si un titulaire de charge publique désignée demande à rencontrer un lobbyiste pour discuter de la création d'une politique, d'un programme, ou d'un changement à un projet de loi, ces rencontres n'ont pas à être inscrites au rapport mensuel de communications.

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (former CEO of Banque Nationale Agricole) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

At that time, this committee felt the current exemption that applies when a public office holder initiates the contact should be eliminated.
Le comité était alors d'avis que l'exemption actuelle qui s'applique lorsqu'un titulaire de charge publique amorce le contact devrait être éliminée.

At that time, the committee felt the current exemption that applies when a public office holder initiates the contact should be eliminated.
Le comité était alors d'avis que l'exemption qui s'applique quand le titulaire d'une charge publique amorce le contact devait être éliminée.

Under the existing act, if a public office holder initiates contact, the contacted person does not need to register.
Conformément à la loi actuelle, si un titulaire de charge publique initie le contact, la personne contactée n'a pas besoin de s'enregistrer.

Senator Andreychuk: You have said, Ms. Champagne-Paul, that Bill C-15 would end the existing exemption in respect of a public office-holder initiating contact with the lobbyist.
Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit, madame Champagne-Paul, que le projet de loi C-15 mettrait fin à l'exemption actuelle en ce qui concerne l'entrée en communication d'un titulaire de charge publique avec le lobbyiste.