Traduction de «public office-holder ex-president » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public office holder [ POH | holder of public office ]
titulaire d'une charge publique [ TCP | titulaire de charge publique ]

Rules for All Former Public Office Holders
Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique

Designated Public Office Holder Regulations
Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

holder of public office
titulaire d'une fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for exerting wrongful influence over a public office-holder (ex-President Ben Ali) with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder (ex-President Ben Ali).
Personne faisant l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et complicité de détournement de fonds publics tunisiens par un fonctionnaire public (ex-président Ben Ali).

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder (ex-President Ben Ali), complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family’.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel».

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

The Conference of Presidents may, acting by a majority of three-fifths of the votes cast, representing at least three political groups, propose to Parliament that it terminate the holding of office of the President, a Vice-President, a Quaestor, a Chair or Vice-Chair of a committee, a Chair or Vice-Chair of an interparliamentary delegation, or any other holder of an office elected within the Parliament, where it considers that the Member in question has been guilty of serious misconduct.
Statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, représentant au moins trois groupes politiques, la Conférence des présidents peut proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou d'un vice-président d'une commission, du président ou d'un vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, si elle considère que le député en question a commis une faute grave.

26. Believes strongly that politics should be made more transparent, with a public register of financial and other interests for all political office-holders at EU, national, regional and local levels; this should also extend to members of the judiciary and office-holders in quasi-governmental organisations;
26. est fermement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui, et qu'il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales;

14. Strongly believes that politics should be made more transparent, with a public register of financial and other interests for all political office-holders at EU, national, regional and local levels; this should also extend to members of the judiciary and office-holders in quasi-governmental organisations;
14. est intimement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui; il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales;

27. Believes strongly that politics should be made more transparent, with a public register of financial and other interests for all political office-holders at EU, national, regional and local levels; this should also extend to members of the judiciary and office-holders in quasi-governmental organisations;
26. est intimement convaincu que la vie politique devrait devenir plus transparente, registre public des intérêts, financiers et autres, de tous les titulaires de charges politiques aux niveaux communautaire, national, régional et local à l'appui, et qu'il devrait en aller de même des membres du système judiciaire et des titulaires de fonctions dans les organisations quasiment gouvernementales;

30. Recommends to the Commission and the national authorities that all public office holders at national and regional level should also be involved in the campaign; to this end all public office holders should be provided with the latest information on the euro campaign via e-mail, so that they can pass on this information directly to the people in their constituencies; this means that all public office holders should have an e-mail address stored in the national parliaments and the European Parliament;
30. recommande à la Commission et aux autorités nationales d'associer également à la campagne tous les titulaires d'un mandat public sur les plans national et régional; demande que, à cette fin, tous les titulaires d'un mandat public disposent des informations les plus récentes au sujet de la campagne sur l'euro par le courrier électronique et Internet, notamment en sorte qu'ils puissent diffuser ces informations dans leurs circonscriptions électorales directement auprès de la population, ce qui suppose qu'ils possèdent une adresse de courrier électronique et que les adresses en question puissent être enregistrées dans les parlements nationaux et au Parlement européen;