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The know-how has become publicly known

Traduction de «public must become » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]


Election to Become a Contributor to the Public Service Superannuation Plan

Choix de devenir cotisant au Régime de pension de la fonction publique


A Strategy for Seeking Treasury Board Agreement that CTC Remain Under the Public Service Pension and Insurance Plans for a 3 to 5 Year Period After Becoming a Crown Corporation

Une stratégie pour obtenir le consentement du Conseil du Trésor à ce que la CCT continue d'adhérer aux régimes de pension et d'assurance de la fonction publique pendant trois à cinq ans après être devenue une société d'État


the know-how has become publicly known

savoir-faire tombé dans le domaine public


the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Innovation must become a key element in EU policies and the EU must use the strong potential of the public sector in areas such as energy and water, health, public transport and education, to bring new solutions to the market.

L’innovation doit devenir le dénominateur commun des politiques de l’Union et celle-ci doit exploiter le potentiel considérable de son secteur public dans certains domaines, tels que l’énergie et l’eau, la santé, les transports publics et l’éducation, pour mettre sur le marché de nouvelles solutions.


Europe needs a lead markets strategy, i.e. public authorities must try to ensure that markets are, as far as possible, ready for emerging technologies and business models so helping European enterprises to become global leaders in these sectors.

L'Europe a besoin d'une stratégie sur les marchés pilotes ("lead markets"), ce qui signifie que les autorités publiques doivent faire en sorte de garantir, dans la mesure du possible, que les marchés sont prêts à recevoir des technologies émergentes et des modèles économiques, afin d'aider les entreprises européennes à se hisser au rang de leaders mondiaux dans ces secteurs.


68. Considers that the development of an efficient tax system in developing countries must become the backbone of their public finances; considers that the new EU investment policy in developing countries should contribute to establishing an environment more favourable to foreign and domestic private investment and to creating the conditions for more effective international assistance; recalls that the EU's investment policy must focus on SME development, including through the provision of micro-credit, and encourage innovation, pub ...[+++]

68. estime que le développement d'un système fiscal efficace dans les pays en développement doit devenir le fondement de leurs finances publiques; estime que la nouvelle politique d'investissement de l'Union européenne dans ces pays doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d'une aide internationale plus efficace; rappelle que cette politique doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l'octroi de microcrédits, et doit encourager l'innovation, l'efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le t ...[+++]


68. Considers that the development of an efficient tax system in developing countries must become the backbone of their public finances; considers that the new EU investment policy in developing countries should contribute to establishing an environment more favourable to foreign and domestic private investment and to creating the conditions for more effective international assistance; recalls that the EU's investment policy must focus on SME development, including through the provision of micro-credit, and encourage innovation, pub ...[+++]

68. estime que le développement d'un système fiscal efficace dans les pays en développement doit devenir le fondement de leurs finances publiques; estime que la nouvelle politique d'investissement de l'Union européenne dans ces pays doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d'une aide internationale plus efficace; rappelle que cette politique doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l'octroi de microcrédits, et doit encourager l'innovation, l'efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le t ...[+++]


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8. Considers that the development of an efficient tax system in developing countries must become the backbone of their public finances; considers that the new EU investment policy in developing countries should contribute to establishing an environment more favourable to foreign and domestic private investment and to creating the conditions for more effective international assistance; recalls that the EU’s investment policy must focus on SME development, including through the provision of micro-credit, and encourage innovation, publ ...[+++]

8. estime que le développement d'un système fiscal efficace dans les pays en développement doit devenir le fondement de leurs finances publiques; estime que la nouvelle politique d'investissement de l'Union européenne dans ces pays doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d'une aide internationale plus efficace; rappelle que cette politique doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l'octroi de microcrédits, et doit encourager l'innovation, l'efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le tr ...[+++]


68. Considers that the development of an efficient tax system in developing countries must become the backbone of their public finances; considers that the new EU investment policy in developing countries should contribute to establishing an environment more favourable to foreign and domestic private investment and to creating the conditions for more effective international assistance; recalls that the EU’s investment policy must focus on SME development, including through the provision of micro-credit, and encourage innovation, pub ...[+++]

68. estime que le développement d'un système fiscal efficace dans les pays en développement doit devenir le fondement de leurs finances publiques; estime que la nouvelle politique d'investissement de l'Union européenne dans ces pays doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d'une aide internationale plus efficace; rappelle que cette politique doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l'octroi de microcrédits, et doit encourager l'innovation, l'efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le t ...[+++]


Governments, political parties, teaching establishments and public service broadcasters must become involved and hence make a greater contribution to explaining European issues to the public.

Les gouvernements, les partis, les établissements d’enseignement comme les radiodiffuseurs publics doivent y prendre part et ainsi contribuer davantage à expliquer les sujets européens aux citoyens.


Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.

Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.


If an EU country becomes aware of an unintentional export of potentially dangerous GMOs, it must inform the public, notify the European Commission and consult the affected country to enable them to take the necessary remedial action.

Si un pays de l’UE a connaissance de l’exportation non intentionnelle d’OGM potentiellement dangereux, celui-ci est tenu d’en informer le public, de notifier la Commission européenne et de consulter le pays touché afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.


If an EU country becomes aware of an unintentional export of potentially dangerous GMOs, it must inform the public, notify the European Commission and consult the affected country to enable them to take the necessary remedial action.

Si un pays de l’UE a connaissance de l’exportation non intentionnelle d’OGM potentiellement dangereux, celui-ci est tenu d’en informer le public, de notifier la Commission européenne et de consulter le pays touché afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.




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Date index: 2025-06-09
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