Traduction de «public monopolies would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public monopoly | state monopoly
monopole de l'Etat

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non-sovereign public entities equivalent to the sovereign would also include companies owned by the government with a monopoly or near monopoly on operations in a sector (e.g. power, oil, gas).
Les entités publiques non souveraines équivalentes au souverain comprennent aussi des entreprises d'État exerçant un monopole ou un quasi-monopole sur les activités d'un secteur (électricité, pétrole ou gaz, par exemple).

In particular, the Commission doubted that RMG’s role as the sole universal service provider and the liabilities resulting from its public sector monopoly legacy would justify mitigating the conditions of the RR Guidelines and notably those ensuring that competition distortions are limited and that the cost of restructuring is shared by the required 50 % own contribution.
En particulier, la Commission doutait que le rôle de RMG en tant que seul fournisseur de service universel et les engagements résultant de son passé de monopole public puissent justifier une atténuation des conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment des conditions garantissant que les distorsions de concurrence sont limitées et que le coût de la restructuration est diminué de la contribution propre de 50 % requise.

Small companies, including all municipal companies, were at risk of going under following a number of award rounds. As a result, small-scale public monopolies would have to make way for large-scale private monopolies, as a result of which in time, the government and user would need to pay more for less, whilst steps towards introducing free public transport and rebuilding urban tram networks could come under fire.
Les petites entreprises, y compris les entreprises municipales, risquaient de sombrer suite à une série d’adjudications, de sorte que les petits monopoles publics allaient devoir céder la place à de vastes monopoles privés, avec pour conséquence que le gouvernement et les usagers seraient, au fil du temps, amenés à payer plus pour des services moindres. Quant aux mesures visant à introduire la gratuité des transports publics et à rétablir les réseaux urbains de tramways, elles étaient en grand danger.

At the same time, on 30 November 2007, the Postal Regulatory Office issued a public statement informing stakeholders that, despite previous statements and decisions, it would now consider hybrid mail delivery to be part of the postal monopoly.
En même temps, le 30 novembre 2007, l'Office de régulation du secteur postal a adressé une déclaration publique aux parties intéressées, les informant qu'en dépit de ses déclarations et décisions antérieures, elle considérerait désormais la livraison d'envois postaux hybrides comme relevant du monopole postal.

During the discussion with Gilles de Robien, French Transport Minister, Loyola de Palacio gave every assurance that the public service nature of air traffic control, a real natural monopoly, would be recognised.
Au cours de l'entretien avec Gilles de Robien, ministre français des Transports, Loyola de Palacio a pu donner toutes les assurances d'une reconnaissance du caractère de service public du contrôle aérien, véritable monopole naturel.

We are proposing something different: the network is a natural monopoly, and therefore, the existence of non-public ownership would lead to many difficulties, and there should be a series of public controls of this natural monopoly.
Nous proposons autre chose : un réseau est un monopole naturel, par conséquent, une privatisation poserait beaucoup de difficultés et dans ce cas, une série de contrôles publics de ce monopole naturel devrait exister.

With regard to this, it would be as well for the Commission to conduct an inquiry to ascertain whether a private postal monopoly is not being created in Europe in the face of the process of liberalisation of the public postal monopolies, and to indicate what, in its opinion, the maximum permissible concentrations should be.
À propos de ce dernier, il serait bon que la Commission effectue une enquête pour vérifier qu'en Europe, le processus de libéralisation des monopoles postaux publics n'entraîne pas la constitution d'un monopole postal privé, et qu'elle indique quels sont, à son avis, les concentrations maximales admissibles.

What is more, we have reason to fear that, in some sectors, private monopolies could replace the old public monopolies, which would mean that, in terms of competition, and in terms of what benefits the public most, we would be jumping out of the frying pan and into the fire.
Il y a surtout lieu de craindre que, dans certains domaines, des monopoles privés pourraient prendre la place des anciens monopoles publics, ce qui signifierait que pour la concurrence, pour ce qui profite effectivement au citoyen, nous tomberions de Charybde en Scylla.

Public service monopolies would be tested in the light of the judgment in the Corbeau case, where it had been accepted that monopoly rights could be allowed only provided they were compatible with and necessary for the attainment of a task of general economic interest.
Les services publics seront évalués sur la base de l'arrêt Corbeau qui prévoit que des droits monopolistiques ne peuvent être conférés pour autant qu'ils sont compatibles avec la nécessité de remplir une tâche d'intérêt économique général.