Traduction de «public moneys transferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer funds [ transfer money | transfer ]
virer des fonds [ virer ]

money transfer | value transfer
transmission de fonds | transmission de valeurs | transfert de fonds

cross-border money transfer
transferts de fonds transfrontière

money transfers
trafic des paiements

mobile payment | m-payment | mobile money transfer
paiement mobile

money transfer enterprise
société de transferts d'argent

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

assignment of a money order | transfer of a money order
cession d'un mandat

auction market preferred stock | AMPS | ARPS | auction rate preferred stock | CAMPS | cumulative auction market preferred stock | DARTS | Dutch auction preferred stock | Dutch auction rate transferable securities | MAPS | market auction preferred stock | MMPS | money market preferred stock
actions privilégiées à enchères | actions de priorité à enchères | action privilégiée à taux du marché monétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those audits will now be “decoupled”—the information in them will be separated, so that all public moneys transferred to first nations will be there for anyone to see, as a matter of public record.
Les données de ces vérifications seront «découpées» dorénavant—c'est-à-dire que les informations seront séparées, pour que l'on communique au public ou à quiconque souhaite s'en informer les informations touchant uniquement les deniers publics confiés aux Premières nations.

31.1 If an order is made under section 2 of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, all of the unexpended money authorized by an Act of Parliament to be paid and applied for the purposes of any power, duty or function or control or supervision of a portion of the federal public administration that is transferred as a result of the operation of sections 2 and 3 of that Act is deemed to have been appropriated for the purposes of the power, duty, function, control or supervision to the department in, or portion of, the federal public administration to which it has been transferred.
31.1 Lorsque le gouverneur en conseil prend un décret en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, les sommes affectées — mais non engagées — par toute loi fédérale pour les attributions, ou la responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, transférées par l’application des articles 2 et 3 de la même loi, sont réputées avoir été affectées, pour ces attributions ou cette responsabilité, au ministère ou au secteur de l’administration publique fédérale à qui elles ont été transférées.

When we control taxpayers' money and, with the stroke of a pen, can transfer money automatically from the public purse, and when we can submit a claim, by signing or certifying it, and then on the strength of that claim, the money is transferred directly to our bank account, we must be very careful.
Lorsqu'on contrôle l'argent du public et que l'on peut transférer automatiquement, avec un stylo, des sommes provenant du Trésor public, et que l'on réclame un remboursement, en signant ou en attestant, et que, compte tenu de cette affirmation, les sommes sont directement transférées dans notre compte de banque, nous devons être prudents.

After a pre-electoral observation mission, it has been reported that there is widespread fear in the Colombia population around this election, that there is coercion and intimidation of voters, misuse of identity documents, vote buying and selling, illegal possession of identity documents, public moneys transferred for illicit uses in the election and control of public transportation to prevent voters from moving freely.
Les résultats d'une mission d'observation préélectorale nous ont permis d'apprendre que la peur règne au sein de la population colombienne, que les électeurs sont victimes de coercition et d'intimidation, que des pièces d'identité sont utilisées à des fins illégales ou détenues illégalement, que des votes sont achetés ou vendus, que les deniers publics sont utilisés à des fins illicites dans les élections et que les transports publics sont contrôlés de manière à empêcher les électeurs de circuler librement.

the Commission to explore how the Union could promote partnerships with the private sector on this subject and expand such public-private partnerships to the financial sector in order to disrupt the money transfers related to websites with child abuse content,
la Commission à étudier comment l'Union pourrait encourager des partenariats avec le secteur privé à cet égard et étendre au secteur financier les partenariats entre secteur public et secteur privé afin d'interrompre les transferts financiers liés aux sites internet proposant des contenus faisant intervenir des violences sur les enfants,

It will also require Member States to establish a register of all authorised payment institutions (including money transfer operators), to be updated on a regular basis and publicly available for consultation, in particular online.
Elle obligera également les États membres à créer un registre de tous les établissements de paiement agréés (y compris les organismes de transfert de fonds), qui devra être actualisé régulièrement et disponible à la consultation publique, notamment en ligne.

Consequently, where a failure to fulfil a duty under Directive 97/5/EC arose because of a legitimate suspicion that a cross-border credit transfer was, in reality, a money laundering transaction, the institution would, most likely, invoke, in its defence, the public policy basis of Directive 91/308/EEC.
Par conséquent, si un établissement manque à l'une des obligations imposées par la directive 97/5/CE parce qu'il a légitimement soupçonné une opération de blanchiment, il invoquera vraisemblablement la directive 91/308/CEE pour se retrancher derrière l'argument de l'ordre public.

3. The Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 35 % if the transferable securities or money market instruments are issued or guaranteed by a Member State, by its local authorities, by a non-member State or by public international bodies to which one or more Member States belong.
3. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 35 % si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un État tiers ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres font partie.

In addition, by way of derogation, UCITS may be authorised to invest up to 100% of their assets in different (a maximum of six) transferable securities or money market instruments issued or guaranteed by a public entity.
De plus, par dérogation, les OPCVM peuvent être autorisés à placer jusqu'à 100% de leurs actifs dans différentes émissions (six au maximum) de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire émis ou garantis par une entité publique.