Vertaling van "public money would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

account for as public moneys [ account for as public monies ]
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre

public funds | public money | public resources
deniers publics | fonds publics

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | government funds
fonds publics | deniers publics

fraudulent conversion of public moneys
malversation de fonds publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).
Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).

This conclusion is however not an appeal for all Member States to invest more public money across the board: this would be unlikely to produce high results while it would put additional strain on public resources, productivity and competitiveness.
Cette conclusion ne constitue cependant pas un appel à tous les Etats membres à investir davantage de fonds publics de manière indifférenciée: il n'en résulterait vraisemblablement aucun résultat satisfaisant, tandis que les ressources publiques, la productivité et la compétitivité seraient soumises à des pressions supplémentaires.

In all space faring countries around the world, launcher development and operations were and still are financed by public money, without which the commercial sector would not exist.
Dans toutes les nations spatiales du globe, le développement et l’exploitation des lanceurs ont été et continuent d’être financés par des fonds publics, sans lesquels le secteur commercial n’existerait pas.

The Commission remains committed to the principle that public money should not be used to commission studies which would help the industry to put a product on the market.
La Commission reste attachée au principe selon lequel les fonds publics ne devraient pas être utilisés pour commander des études susceptibles d'aider l'industrie à mettre un produit sur le marché.

I would be concerned that those organizations which rejected tobacco money would be somehow penalized if other funds were to flow, and we would penalize them for making a good public citizens' choice.
Je craindrais que les organisations qui rejettent la commandite de compagnies de tabac se voient en quelque sorte pénalisées si des fonds de remplacement étaient distribués, car nous nous trouverions à les pénaliser pour avoir choisi de faire preuve d'un esprit civique.

Forcing a state-owned bank to first raise money from the market would mean (at least partial) privatisation and would not ensure equal treatment of public and private ownership.
Contraindre une banque appartenant à l'État à lever en premier lieu des fonds auprès du marché reviendrait à une privatisation (au moins partielle) et ne garantirait pas l'égalité de traitement de la propriété publique et privée.

Internal operations and the normal operations of raising money would obviously not be part of the expenses that one would incur in terms of communicating with the broader public.
Les activités internes et les activités courantes de financement ne devraient donc pas être considérées comme des dépenses au même titre que celles qu'un parti fait normalement pour communiquer avec le grand public.

However, Mr. Quail was never able to properly answer or explain why when the government decided to have an enhanced communications policy, and through a memorandum signed by Prime Minister Chrétien and Madame Marleau that new moneys would be given, and those moneys would go to Public Works, and there would be a sponsorship program, and Mr. Guité's section would take it over, and it would become CCSB there was no follow-up to ensure that the procurement function moved out.
Cependant, M. Quail n'a jamais été en mesure de nous fournir une réponse ou une explication adéquate quant à l'absence de suivi concernant la régularisation de cette situation, alors même que le gouvernement décidait d'adopter une politique améliorée en matière de communication, d'injecter de nouvelles sommes conformément à une note de service signée par le premier ministre Chrétien et Mme Marleau, d'octroyer ces fonds à Travaux publics, de mettre sur pied un programme de commandites et d'en confier la responsabilité à la section de M. Guité qui deviendrait la DGSCC.

Not a nickel of public money, not a nickel of taxpayer money, would be used in the private system.
Pas un sou de l'argent des contribuables ne doit être utilisé par le système privé.

The second one was supported by the public and the government because it was an issue where the permanent secretary's responsibility for value for money would have meant that British industry would not have had something that the government felt it should have had.
La deuxième avait l'appui du public et du gouvernement, parce qu'il s'agissait d'une question où la responsabilité du secrétaire permanent qui était d'assurer une bonne utilisation des deniers publics, aurait fait que l'industrie britannique n'aurait pas obtenu un avantage auquel le gouvernement estimait qu'elle avait droit.