Vertaling van "public mischief over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charge of public mischief
accusation de méfait public

public mischief
méfait public

commit public mischief
commettre un méfait public

public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]
offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]

emergency procedure for expropriating a building for public purposes | emergency procedure for taking over a building for public purposes
procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

over-protection to the public's disadvantage
surprotection dommageable au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On your last point, Commissioner, with respect to charges that currently exist under the Criminal Code—I'm thinking specifically of charges pertaining to public safety, such as murder, mischief, disrupting government activities—I have a concern that the way the wording appears in the new provisions will set a very high threshold for police and crown prosecutors to get over in obtaining convictions.
Pour revenir à votre dernier point, commissaire, concernant les accusations qui peuvent être portées actuellement en vertu du Code criminel—et je pense notamment aux accusations qui ont trait à la sécurité publique, comme le meurtre, les méfaits, les actes qui perturbent les activités du gouvernement—je crains que le libellé des nouvelles dispositions ne fixe la barre trop haute pour ce qui est des critères que doivent satisfaire les policiers et les procureurs de la couronne en vue d'obtenir des condamnations.

When I look at the number of times that I've investigated public mischief over the past few decades and the number of times we've used alternative measures, restorative justice — not just judicial discretion but also police discretion — that allowed us to deal with cases outside of what we're talking about as traditional justice now, I think those cases we're worried about would be taken care of.
Si je regarde combien de fois où j'ai enquêté sur des méfaits publics au cours des dernières décennies et combien de fois où nous avons pris des mesures de rechange telle que la justice réparatrice — je ne parle pas seulement du pouvoir discrétionnaire des juges, mais aussi celui des policiers — qui nous ont permis de traiter certains cas sans faire appel à ce que nous appelons la justice traditionnelle, je pense que nous sommes en mesure de nous occuper des cas qui nous préoccupent.

That includes things such as fraud, theft over a certain amount, uttering a forged document, possession of a stolen credit card, public mischief, and so on.
Cela comprend des infractions comme la fraude, le vol de plus d'un certain montant, l'emploi d'un document contrefait, la possession d'une carte de crédit volée, le méfait public, etc.

A serious offence will be defined as any indictable offence for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, including: violent offences; property offences, such as theft over $5,000 which can include car theft; and offences that could endanger the public such as public mischief, unauthorized possession of a firearm, possession of a firearm, sexual exploitation, robbery and, of course, murder.
L’« infraction grave » serait définie comme tout acte criminel pour lequel l'auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, y compris les infractions avec violence; les infractions contre les biens, comme le vol de plus de 5 000 $, y compris le vol d’un véhicule automobile; et les infractions susceptibles de mettre en danger le public, comme le méfait public, la possession non autorisée d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu, l’exploitation sexuelle, le vol qualifié et, bien entendu, le meurtre.

Some might find that contrary to natural justice but there is no doubt that liberal governments and exponents of international civil society and universal jurisdiction such as Amnesty have fully supported the coming into being of the ICC, whilst ensuring a minimum of public debate over its flaws and its ability to cause political mischief for the Americans.
Certains pourraient trouver ceci contraire à la justice naturelle, mais il n’y a pas de doute que les gouvernements libéraux et les représentants de la société civile internationale et de juridictions universelles telles qu’Amnesty International ont entièrement soutenu l’avènement de la CPI, tout en assurant un minimum de débats publics sur ses défauts et sur la possibilité qu’elle ne cause un dommage politique aux Américains.