Traduction de «public mediation which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding
Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène

Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality: A Review of the Literature and Analysis of Data from Four Publicly Funded Canadian Mediation Programs [ Family Mediation in Canada: Implications for Women's Equality ]
La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes: Une étude de la littérature et une analyse des données de quatre programmes de médiation canadiens subventionnés [ La médiation familiale au Canada: Ses implications pour l'égalité des femmes. ]

country which offers its services | mediating power
puissance médiatrice

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

bodies which are governed by public law and which administer transport services
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Strategies for power: methods and means by which women can become participants in making public policies
Stratégies en vue du pouvoir : moyens et méthodes par lesquels les femmes peuvent participer à l'élaboration des politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A civil society organisation is an organisational structure whose members serve the general interest through a democratic process, and which plays the role of mediator between public authorities and citizens.
Une société civile organisée est une structure organisationnelle dont les membres servent l’intérêt général au moyen d’un processus démocratique et jouent un rôle de médiateur entre les pouvoirs publics et les citoyens.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure appropriate publication by their competent authorities of the relevant national legal provisions protecting the general good which are applicable to the carrying on of insurance and reinsurance mediation business in their territories.
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions de protection de l'intérêt général, prévues dans leur droit national, applicables à l'exercice des activités d'intermédiation en assurance et en réassurance sur leur territoire.

7. Considers, with regard to the Ombudsman's second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport in which also the cumulative impact, e.g. the noise nuisance, of the enlargements which triggered the infringement case at hand was assessed and for which a full review procedure is available;
7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive «EIE», et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique menée avant l'EIE concernant la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne par laquelle l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements qui ont déclenché la procédure d'infraction en question a également été évalué et contre laquelle un recours total est possible;

7. Considers, with regard to the Ombudsman‘s second allegation, that an honest, active and comprehensive inclusion of the local population in the application of the EIA Directive is on the whole essential and thus believes that open and transparent mediation procedures should be carried out more frequently ahead of projects with a potential major impact on the local environment and human health; in this context, acknowledges the public mediation which took place ahead of the EIA concerning the construction of a third runway at Vienna Airport and which also took account of the cumulative impact, e.g. the noise nuisance, of those enlargements affected by the infringement case at hand, for which a full review procedure is available;
7. considère, en ce qui concerne la deuxième allégation du Médiateur, qu'il est en général essentiel de faire participer la population locale de manière honnête, active et complète à l'application de la directive "EIE", et estime donc qu'il convient de mener plus fréquemment des procédures de médiation ouvertes et transparentes avant la mise en œuvre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement local et la santé humaine; dans ce contexte, salue la médiation publique de grande envergure menée avant l'EIE au sujet de la construction d'une troisième piste à l'aéroport de Vienne, qui a également tenu compte de l'effet cumulatif (notamment les nuisances sonores) des agrandissements visés par la procédure d'infraction en question, et contre laquelle un recours total est possible;

Member States shall encourage, by any means which they consider appropriate, the availability to the general public, in particular on the Internet, of information on how to contact mediators and organisations providing mediation services.
Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la mise à la disposition du public, notamment sur internet, d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation.

Mediators should be made aware of the existence of the European Code of Conduct for Mediators which should also be made available to the general public on the Internet.
L’existence du code de conduite européen pour les médiateurs devrait être signalée aux médiateurs, ce code devant aussi être accessible au public sur l’internet.

The Commission believes that the stepping up of contacts with national and regional authorities which act as mediators between citizens and public administrations in the Member States has made it possible to heighten the role of the European Ombudsman and bring the institution to the attention of the European public, something which the Ombudsman has highlighted.
La Commission considère que le développement des contacts avec les autorités nationales et régionales, responsables de la médiation entre les citoyens et les administrations publiques des États membres, a permis d’améliorer le rôle du médiateur européen et de faire connaître l’institution aux citoyens européens, comme l’a souligné le médiateur.

The results of the interview are recorded in a written agreement which the mediator puts before the public prosecutor, the implementation of which is overseen by the mediator.
Les résultats de l'entretien sont fixés dans un accord écrit que le médiateur communique au procureur et dont il contrôle l'exécution.

Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.
La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.