Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society[5] foresees an exception for specific acts of reproduction by publicly accessible libraries, educational establishments, museums or archives.
La directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information[5] prévoit une exception pour des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement, des musées ou par des archives.