Vertaling van "public intervention should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

epidemiological intervention | public health intervention
intervention épidémiologique | intervention de santé publique

intervention measure | public intervention measure
intervention publique

Training Programs in Epidemiology and Public Health Interventions Network
Réseau des programmes de formation aux interventions en épidémiologie et en santé publique

product in public intervention storage
produit stocké en intervention publique

public intervention
intervention publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public intervention should be decided at national level within a coordinated framework and on the basis of a certain number of European Union common principles.
Les interventions publiques doivent être décidées au niveau national dans un cadre coordonné et sur la base d’un certain nombre de principes communs à l’Union européenne.

The provisions of the CAP concerning public intervention should be simplified and aligned by extending tendering in order to achieve a harmonised approach insofar as possible.
Il y a lieu de simplifier et d'aligner les dispositions de la PAC relatives à l'intervention publique en étendant le système d'adjudication pour adopter une approche harmonisée dans la mesure du possible.

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies in relation to public intervention, as well as the rules on the content of the management and control responsibilities of those agencies, the measures to be financed by the general budget of the European Union (the Union's budget) under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention.
Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle de ces organismes, les mesures à financer sur le budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé "budget de l'Union") au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes.

It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).
Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).

In order to safeguard this principle, any public intervention should aim to be technologically neutral.
Afin de préserver ce principe, chaque intervention publique doit s'efforcer d'être neutre sur le plan technologique.

It also specifies that in any case, public intervention should be supported by a sound market analysis.
Elle précise également qu'en tout état de cause, l'intervention publique doit être étayée par une analyse objective du marché.

Public intervention should create the right market environment and come up with remedies to market failures.
L’intervention du secteur public devrait permettre de créer l’environnement de marché idoine et de remédier aux défaillances du marché.

For the sake of clarity and transparency, the provisions on public intervention should be made subject to a common structure, whilst maintaining the policy pursued in each sector.
Par souci de clarté et de transparence, il y a lieu de prévoir une structure commune pour les dispositions relatives à l'intervention publique, tout en maintenant la politique menée dans chaque secteur.