Traduction de «public interest section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Interests Section
Service des Intérêts étrangers

Economic and Financial Interests Section
Section Questions Economiques et Financières

Interests Section
section d'intérêt

interest section
section chargée des intérêts du pays tiers

Code of Conduct and Conflict of Interest Section
Section du Code de conduite et des conflits d'intérêts

Foreign Interests Section
Service des intérêts étrangers

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

public policy interest
bien de police | intérêt de police

essential public interest
intérêt public important

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).
La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).

It also discusses, in more detail, the policy instruments available in order to ensure that these public service obligations are complied with and that the public interest objectives pursued with these obligations are effectively achieved (Section II).
Elle aborde également, de manière plus détaillée, la question des instruments de politique disponibles pour assurer le respect des obligations de service public et la réalisation effective des objectifs d'intérêt public que ces obligations visent à concrétiser (Section II).

The Commission's minimum standards on public consultation (mentioned in section 1) apply in consultations of the public at large, and also when the Commission seeks the views of civil society groups and other interested parties because of the constituencies they represent, rather than because of the expertise they possess.
Les normes minimales de la Commission en ce qui concerne la consultation du public (évoquée dans la section 1) s'appliquent aux consultations ouvertes du grand public, et aussi dans les cas où la Commission s'enquiert des avis de groupements relevant de la société civile et d'autres parties intéressées compte tenu des intérêts qu'ils représentent plutôt que de l'expertise qu'ils détiennent.

I note that clause 21(3), which is the public interest section, says that the notice that is being sent to the person must include a summary of the grounds contained in the report involving public interest.
Je constate qu'au paragraphe 21(3), la disposition sur l'intérêt public, il est dit que l'avis doit comporter un résumé des motifs contenus dans le rapport lié à l'intérêt public.

First of all, let me point out that the public interest section of the act, and of the SIMA process, is for exceptional situations, established to deal with instances where there is some broader interest at stake than just the immediate purpose of the act, which is to provide protection to Canadian industries from injury by dumping or foreign subsidization.
Tout d'abord, je tiens à souligner que l'article de la loi qui traite d'intérêt public et du processus en vertu de la LMSI vise des situations exceptionnelles, qu'il est là pour régler les cas où il existe un intérêt plus général que les simples fins immédiates de la loi, c'est-à-dire de protéger les industries canadiennes contre les préjudices causés par le dumping et les subventions à l'étranger.

As Senator Grafstein mentioned, some amendments are rather of a technical nature, but others are more substantive, especially the one dealing with the purpose clause, the one dealing with the status of parties in the Senate, which refers to clause 24, the one dealing with the public interest section that we have discussed at length in this committee, and the one related to oaths.
Comme l'a mentionné le sénateur Grafstein, certains amendements sont d'une nature plutôt technique, alors que d'autres concernent des questions de fond, surtout celui qui a trait à l'article de déclaration d'objet, celui qui traite de l'état des partis au Sénat, c'est-à-dire l'article 24, celui où il est question d'intérêt public, article dont a longuement débattu notre comité, et celui qui concerne les serments.

It is important to note that courts have similar powers in criminal proceedings when objections to disclosure are made by federal ministers under section 37 of the CEA, on the grounds of a specified public interest (section 37.3).
Il importe de souligner que les tribunaux ont des pouvoirs semblables dans les procédures criminelles lorsque l’opposition à la divulgation est présentée par un ministre fédéral au titre de l’article 37 de la LPC, pour des raisons d’intérêt public déterminées (art. 37.3).

The US legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Credit Rating Agency Reform Act of 2006 (‘Rating Agency Act’) which seeks to improve the quality of ratings in order to protect investors and in the public interest, by fostering accountability, transparency, and competition in the credit rating industry and Section 15E (3), Section 17 (4) and Section 21B(a) (5) of the Securities Exchange Act (‘Exchange Act’).
Le cadre juridique et le dispositif de surveillance mis en place par les États-Unis concernant les agences de notation de crédit reposent sur le Credit Rating Agency Reform Act de 2006 (ci-après «Rating Agency Act»), qui vise à améliorer la qualité des notations pour protéger les intérêts des investisseurs et du public, en encourageant la responsabilité, la transparence et la concurrence dans le secteur de la notation de crédit, ainsi que sur les sections 15E (3), 17 (4) et 21B(a) (5) du Securities Exchange Act (ci-après «Exchange Act»).

Member States must ensure that up-to-date information on ambient concentrations of sulphur dioxide, nitrogen dioxide and nitrogen oxides, particulate matter and lead is routinely made available to the public and to appropriate bodies (in particular environmental protection organisations, consumer associations, bodies representing the interests of any sensitive sections of the public, and any other relevant health-care organisations) by means, for example, of radio, the press, information screens or computer-network services.
Les États membres doivent veiller à fournir des informations actualisées et de manière systématique, au public ainsi qu'aux organismes appropriés (notamment les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de santé concernés) sur les concentrations ambiantes d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et d'oxydes d'azote, de particules et de plomb au moyen, par exemple, des organismes de radiodiffusion, de la presse, d'écrans d'information ou de réseaux informatiques.

In the public interest section as well I think we have to look at where Canadian producers are inefficient and do not supply much of the market. Perhaps dumping is not such a big problem because the Canadian public consumer can benefit a great deal.
En ce qui concerne la partie relative à l'intérêt public, je crois que nous devons prendre en considération le fait que lorsque les producteurs canadiens sont inefficaces et ne parviennent pas à approvisionner le marché, le dumping ne pose peut-être pas un si grand problème, puisque les consommateurs canadiens peuvent en bénéficier grandement.