Vertaling van "public interest requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refuse to grant citizenship when the public interest requires
refuser la citoyenneté pour des motifs d'intérêt public

interest requirement
charge relative à l'intérêt

annual interest requirement
charge annuelle des intérêts

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

Definition: This category requires the combination of conduct disorder (F91.-) with persistent and marked depression of mood (F32.-), as demonstrated by symptoms such as excessive misery, loss of interest and pleasure in usual activities, self-blame, and hopelessness; disturbances of sleep or appetite may also be present. | Conduct disorder in F91.- associated with depressive disorder in F32.-
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un trouble des conduites (F91.-), associé à une humeur dépressive marquée et persistante (F32.-), se traduisant par des symptômes tels que tristesse (l'enfant se sent très malheureux), perte d'intérêt et de plaisir pour les activités usuelles, sentiment de culpabilité et perte d'espoir. Le trouble peut s'accompagner d'une perturbation du sommeil ou de l'appétit. | Trouble des conduites en F91.- associé à un trouble dépressif en F32.-

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has allowed public interest requirements to be addressed in various domains, such as economic efficiency, technological progress, environmental protection, transparency and accountability, consumer rights and specific measures regarding disability, age or education.
Elle a permis de répondre aux exigences d'intérêt général dans divers domaines tels que l'efficacité économique, le progrès technologique, la protection de l'environnement, la transparence et l'obligation de rendre des comptes, les droits des consommateurs et des utilisateurs et des mesures spécifiques concernant le handicap, l'âge ou l'éducation.

It has allowed public interest requirements to be addressed regarding in particular economic efficiency, technological progress, environmental protection, transparency and accountability, consumer and user rights, and specific measures regarding disability, age or education.
Elle a permis de satisfaire aux obligations d'intérêt général relatives notamment à l'efficacité économique, au progrès technologique, à la protection de l'environnement, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes, aux droits des consommateurs et des utilisateurs et à des mesures spécifiques concernant le handicap, l'âge ou l'éducation.

The report of the High Level Group on the single European sky of November 2000 has confirmed the need for rules at Community level to distinguish between regulation and service provision and to introduce a system of certification aimed at preserving public interest requirements, most notably in terms of safety, and to improve charging mechanisms.
Le rapport du groupe à haut niveau sur le ciel unique européen, de novembre 2000, a confirmé la nécessité de règles communautaires pour établir une distinction entre les fonctions de réglementation et de fourniture de services et pour mettre en place un régime de certification visant à préserver les exigences d'intérêt public, plus particulièrement en matière de sécurité, et d'améliorer le système de tarification.

It is increasingly necessary to ensure that ð a well-functioning common market exists for those services that can be provided under market conditions and ï minimum public-interest requirements are satisfied ð for those services that are considered natural monopolies under current technological conditions ï under this new environment.
Garantir ð l'existence d'un marché commun qui fonctionne bien en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis aux conditions du marché et ï le respect d'exigences minimales liées à l'intérêt général ð en ce qui concerne les services considérés comme des monopoles naturels compte tenu de l'état des technologies ï est une nécessité de plus en plus pressante dans ce contexte nouveau.

However, the public interest prohibition says, " Even if you meet every criterion, we can say public interest requires that we not accept you" .
Toutefois, l'interdiction pour motif d'intérêt public dit: «Même si vous répondez à tous les critères, nous pouvons vous interdire la citoyenneté parce que c'est contraire à l'intérêt public».

As well, whether it is in the public interest to proceed with the prosecution and our desk book makes clear that the more serious the offence, the more presumptively the public interest requires that you go ahead.
Il faut aussi déterminer s'il est dans l'intérêt public d'entamer la poursuite, et notre manuel indique clairement que plus l'infraction est grave, plus on présume que l'intérêt public exige que les poursuites aillent de l'avant.

3. in the case of testimony involving disclosure of a confidential source of information, journalists should not divulge the identity of the source, even if disclosure is of critical importance to the resolution of litigation, unless the court believes that the public interest requires that the source's identity be revealed: in such cases, the judge will have to render a decision based on both facets of the public interest—namely, resolution of the litigation and freedom of access to the information; in establishing the appropriate balance, the court should also consider all the consequences of the journalist's testimony, particularly for sources themselves, and immediately intervene for the purposes of weighing the two dimensions of the public interest when a party, or the journalist who is being asked to testify as to his or her confidential sources, fails to oppose it.
3. dans le cas de témoignages impliquant la divulgation d'une source confidentielle d'information, que les journalistes taisent l'identité de la source, même si sa divulgation revêt une importance déterminante pour la solution du litige, à moins que le tribunal estime que l'intérêt public exige que l'identité de la source soit révélée: le juge doit ici décider en tenant compte des deux facettes de l'intérêt public que sont la solution du litige et la liberté de l'information; dans cet arbitrage, le tribunal devrait aussi tenir compte de toutes les conséquences qui résulteraient du témoignage du journaliste, particulièrement pour la source elle-même, et intervenir d'office pour enclencher l'arbitrage entre les deux dimensions de l'intérêt public, lorsqu'une partie ou le journaliste dont on requiert le témoignage sur ses sources confidentielles néglige de s'opposer.

Public interest requires the Agency to base its safety-related action solely on independent expertise, strictly applying this Regulation and the rules adopted by the Commission for its implementation.
L'intérêt public exige que l'Agence fonde ses actions en matière de sécurité uniquement sur une expertise indépendante, en appliquant strictement le présent règlement et les règles arrêtées par la Commission pour sa mise en œuvre.

Clearly the public interest requires that corrective action be taken and legislation therefore requires the establishment of a strong, independent agency with full investigative powers and the authority to order a minister to take corrective actions.
Il est clair que, dans l'intérêt public, des mesures correctives s'imposent. La loi doit prévoir la création d'un organisme indépendant solidement constitué, avec tous les pouvoirs d'enquête nécessaires et avec l'autorité d'ordonner à un ministre de prendre des mesures correctives.

Our point is that the protection is there for confidentiality when it's needed, but if there are circumstances where the public interest requires some openness—some outrageous medical condition a pilot might have, or some outrageous security measure involving some sort of X-raying of human bodies going through security that were kept secret—it may be important that the balance of public interest requires some disclosure.
Notre point de vue, c'est que la protection existe pour des raisons de confidentialité lorsqu'on en a besoin, mais s'il y a des circonstances où l'intérêt public exige une certaine ouverture par exemple, un certain état médical scandaleux d'un pilote, ou encore une mesure de sécurité scandaleuse faisant intervenir une forme quelconque de radiographie du corps humain dans les aéroports et que l'on garde secrets , il peut être important pour l'intérêt public qu'il y ait une certaine forme de divulgation.