Traduction de «public interest prevails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

prevailing interest rate
taux d'intérêt en vigueur

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Different factors must be taken into account when deciding whether the public interest prevails over an individual’s interests, in particular the role that the individual plays in public life.
Il convient de prendre divers facteurs en considération pour déterminer si l’intérêt du public l’emporte sur les intérêts de l'individu, notamment en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique.

This agency will be a quasi-private business, and it will be independent from the whole government administration. In our view this goes against public interest and it will also change the working conditions that prevail in the federal public service.
Cette Agence sera sous la quasi-égide de l'entreprise privée, dorénavant détachée de tout l'appareil et de toute la culture, et ce, à notre avis, contre l'intérêt public que sous-entend le fait de travailler dans le cadre de la fonction publique fédérale.

Under these circumstances, political expediency is the rule: public perception prevails over public interests.
Dans ce beau voisinage, la rentabilité politique se résume à un calcul d'une simplicité déconcertante: la perception du public prime sur l'intérêt de ce dernier.

this Directive to credit agreements which relate to credits granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, free of interest or at lower borrowing rates than those prevailing on the market or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at borrowing rates not higher than those prevailing on the market.
la présente directive aux contrats de crédit liés aux crédits qui sont accordés à un public restreint en vertu d’une disposition légale d’intérêt général, sans intérêt ou à un taux débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou à d’autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux débiteurs qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees as a secondary activity where such a credit agreement is offered free of interest or at an APRC lower than those prevailing on the market and not offered to the public generally.
aux contrats de crédit qui sont accordés par un employeur à ses salariés à titre accessoire, sans intérêt ou à un TAEG inférieur à celui pratiqué sur le marché, et qui ne sont pas proposés au public en général.

In the short term, we must, through a combination of procedural reform and incentives, change the prevailing parliamentary culture and resuscitate and then deepen our disappearing parliamentary traditions, collegiality, cross-party co-operation in the public interest, and civility.
À court terme, nous devons modifier la culture parlementaire actuelle, d'abord en combinant la réforme de la procédure et les incitatifs, puis en rétablissant et en renforçant les traditions parlementaires, la collégialité, la collaboration entre les partis dans l'intérêt public et la courtoisie.

However, the public interest prevails in the Canadian Bar Association's perspective on these issues, and the criminal justice section perspective in particular.
Mais à l'Association du Barreau canadien, c'est l'intérêt public qui prime pour ces questions, particulièrement à la Section du droit pénal.

legitimate prevailing interests, especially important public interests; or
lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts publics importants, ou

credit agreements which relate to loans granted to a restricted public under a statutory provision with a general interest purpose, and at lower interest rates than those prevailing on the market or free of interest or on other terms which are more favourable to the consumer than those prevailing on the market and at interest rates not higher than those prevailing on the market.
aux contrats de crédit liés aux prêts qui sont accordés à un public restreint en vertu d'une disposition légale d'intérêt général et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché.

We believe that Bill C-20 fails to order the commissioner to consider the public interest in megamergers and New Democrats believe that the public interest must prevail over megamania.
Nous croyons que le projet de loi C-20 ne donne pas au commissaire des instructions pour qu'il veille à l'intérêt public dans les cas de méga-fusions; or, les néo-démocrates estiment que l'intérêt public doit passer avant les méga-manies.