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Vertaling van "public interest as simply too vague " (Engels → Frans) :

You should be aware that in 1992 in Morales, the Supreme Court of Canada struck down a reference to the denial of bail on the public interest as simply too vague and too sweeping to justify the denial of bail.

Vous devriez savoir qu'en 1992 dans l'affaire Morales, la Cour suprême du Canada a invalidé un refus de libération conditionnelle pour raison d'intérêt public parce qu'il reposait sur des motifs simplement trop vagues et trop imprécis.


Public procurement is simply too important to the European economy to allow this situation to continue.

Les marchés publics sont tout simplement trop importants pour l'économie européenne pour que cette situation puisse durer.


There is another thing in this act that struck me; it is in part 4 on prohibitions. The concept of public interest may be too vague.

Une autre chose qui m'a frappé dans la loi, c'est la partie 4 sur les interdictions.


This may be because they have a longer pay back period or simply because the promoters are too small and inexperienced to attract the interest of large financial institutions.

Cela peut s'expliquer par le fait que leur délai d'amortissement est plus long ou tout simplement que les promoteurs sont trop petits et inexpérimentés pour susciter l'intérêt de grandes institutions financières.


As concerns age, there are situations where treating someone differently simply because of their age can be justified in the general public interest.

En ce qui concerne l’âge, il peut être justifié, pour des raisons liées à l'intérêt public général, d’appliquer dans certaines cas un traitement différent à l’égard d’une personne uniquement en raison de son âge.


That's why, first of all, I believe the notice of motion is out of order: it's simply too vague and doesn't actually provide this committee with the information it needs.

C'est la première raison qui m'incite à juger cette motion irrecevable: elle est tout simplement trop vague et ne fournit pas aux membres du comité l'information dont ils ont besoin.


2. Aid may be granted up to 100 % of the actual costs incurred where a relocation in the public interest simply consists of the dismantling, removal and re-erection of existing facilities.

2. Le taux de l'aide peut atteindre 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert dans l'intérêt public consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes.


I might note in this context as well that civil libertarians have also indicated that they have a concern with the defence of public good and that it is simply too vague and too broad.

J'ajouterais à cet égard que les défenseurs des libertés civiles, qui ont indiqué qu'ils avaient également des réserves au sujet du moyen de défense fondé sur le bien public qu'il juge tout simplement trop vague et trop général.


This implies that the general interest objective pursued by the public authorities cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as foreseen in Article 87(3)(c).

Cela implique que l'objectif d'intérêt général poursuivi par les autorités publiques ne saurait être que le seul développement de certaines activités économiques ou de zones économiques comme le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point c).


The notion of " public interest" is too vague, too imprecise.

La notion «d'intérêt public» est trop vague, trop imprécise.




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'public interest as simply too vague' ->

Date index: 2024-05-21
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