Vertaling van "public institutions where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

Where and how to obtain Canadian Government publications
Où et comment obtenir les publications du gouvernement du Canada

where the foreign lender is a financial institution
lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

to encourage an increase in the number of places where these publications are on sale
encourager l'augmentation du nombre des points où ces publications sont mises en vente

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

public institution
établissement public

public financial institution | PFI
institution financière publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii)an injection of own funds or purchase of capital instruments at prices and on terms that do not confer an advantage upon the institution, where neither the circumstances referred to in point (a), (b) or (c) of this paragraph nor the circumstances referred to in Article 59(3) are present at the time the public support is granted.
iii)une injection de fonds propres ou un achat d’instruments de fonds propres à des prix et des conditions qui ne confèrent pas un avantage à l’établissement, lorsque ni les situations visées au point a), b) ou c), du présent paragraphe, ni les conditions visées à l’article 59, paragraphe 3, ne s’appliquent au moment où le soutien des pouvoirs publics est accordé.

2. This Directive shall not apply to public contracts and design contests which the contracting authority awards or organises in accordance with procurement rules provided by an international organisation or international financing institution, where the public contracts and design contests concerned are fully financed by that organisation or institution; in the case of public contracts and design contests co-financed for the most part by an international organisation or international financing institution the parties shall agree on applicable procurement procedures.
2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics ni aux concours que le pouvoir adjudicateur passe ou organise conformément à des règles de passation de marché prévues par une organisation internationale ou une institution financière internationale, lorsque les marchés publics et les concours concernés sont entièrement financés par ladite organisation ou institution; en ce qui concerne les marchés publics et les concours cofinancés pour l'essentiel par une organisation internationale ou une institution financière internationale, les parties conviennent des procédures de passation de marché applicables.

2. This Directive shall not apply to public contracts and design contests involving defence or security aspects which the contracting authority awards in accordance with procurement rules provided by an international organisation or international financing institution, where the public contracts and design contests concerned are fully financed by this organisation or institution.
2. La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics ni aux concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité que le pouvoir adjudicateur passe conformément à des règles de passation de marché prévues par une organisation internationale ou une institution financière internationale, lorsque les marchés publics et les concours concernés sont entièrement financés par ladite organisation ou institution.

23. Considers that national public financial institutions have the capacity to ensure the throughput of EIB preferential financing costs to SMEs; suggests, therefore, that the EIB should continue implementing financial instruments for SMEs through national public institutions where they meet its lending requirements; welcomes the activities of the Long Term Investors Club aimed at enhancing cooperation between the EIB and key national public institutions;
23. estime que les institutions financières publiques ont la capacité de garantir la répercussion des taux préférentiels dont sont assortis les prêts de la BEI aux PME; suggère, par conséquent, que la BEI devrait poursuivre la mise en œuvre des instruments financiers pour les PME au travers d'institutions financières publiques lorsqu'elles satisfont à ses exigences de prêt; se félicite des activités du Club des investisseurs de long terme visant à renforcer la coopération entre la BEI et des institutions publiques clés;

to carry out supervisory reviews, including where appropriate in coordination with EBA, stress tests and their possible publication, in order to determine whether the arrangements, strategies, processes and mechanisms put in place by credit institutions and the own funds held by these institutions ensure a sound management and coverage of their risks, and on the basis of that supervisory review to impose on credit institutions specific additional own funds requirements, specific publication requirements, specific liquidity requirements and other measures, where specifically made available to competent authorities by relevant Union law.
mener des contrôles prudentiels, y compris, le cas échéant en coordination avec l’ABE, par la réalisation de tests de résistance et leur publication éventuelle, visant à déterminer si les dispositifs, stratégies, processus et mécanismes mis en place par les établissements de crédit et les fonds propres qu’ils détiennent garantissent la bonne gestion et la couverture de leurs risques, et, sur la base de ce contrôle prudentiel, imposer aux établissements de crédit des exigences spécifiques de fonds propres supplémentaires, des exigences spécifiques de publicité, des exigences spécifiques de liquidité et d’autres mesures lorsque les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent expressément aux autorités compétentes d’agir.

sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable. Budgetary support may in general be one of several instruments.
des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place L'appui budgétaire peut, en règle générale, être assuré par un instrument parmi d'autres.

sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable.
des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place.

Where a Community institution or body receives a request for access to environmental information and where this information is not held by that Community institution or body, it shall, as promptly as possible, but within 15 working days at the latest, inform the applicant of the Community institution or body or the public authority within the meaning of Directive 2003/4/EC to which it believes it is possible to apply for the information requested or transfer the request to the relevant Community institution or body or the public authority and inform the applicant accordingly.
Lorsqu’une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d’accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l’institution ou l’organe en question indique le plus rapidement possible, et dans un délai de quinze jours ouvrables au plus tard, au demandeur l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l’information souhaitée, ou transfère la demande à l’institution communautaire, l’organe communautaire ou l’autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.

Member States may choose not to apply Articles 9 to 17 to institutions where occupational retirement provision is made under statute, pursuant to legislation, and is guaranteed by a public authority.
Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les articles 9 à 17 aux institutions pour lesquelles la fourniture de retraites professionnelles a un caractère statutaire, conformément à la législation, et est garantie par une autorité publique.

I regret to say that our Member States do not want inspections, and so I call for the food authority to be given the power, in the future, to genuinely carry out unannounced inspections on public canteens, school canteens, company canteens and canteens in the institutions where elderly people live when they are no longer able to live with their families.
Les inspections, malheureusement, nos États membres n'en veulent pas, alors j'insiste pour qu'à l'avenir cette Agence alimentaire ait réellement le pouvoir d'effectuer des inspections surprise dans les cantines publiques, dans les cantines scolaires, dans les restaurants d'entreprise, dans les cantines des établissements où sont placées les personnes âgées quand elles ne sont plus en mesure de vivre en famille.