Traduction de «public income since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]
Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieill

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

debt securities including fixed-income securities issued by public bodies
obligations et autres titres à revenu fixe des émetteurs publics

public private partnership income stream
revenus dégagés par tout partenariat public-privé

public housing | low-rental housing | LRH | low-income housing | LIH
HLM et f. | habitation à loyer modique | habitation à loyer modéré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since there is a need to monitor carefully the adequacy of future pensions, a target for the reform of pension systems could be related to a minimum level of income provided through pensions, whether publicly or privately provided.
Étant donné qu'il est nécessaire de surveiller de près l'adéquation des pensions futures, un objectif quantitatif relatif à la réforme des régimes de retraite pourrait être relié à la fourniture d'un revenu minimal au travers des pensions, qu'elles soient publiques ou privées.

Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.
Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.

Since then we have built retirement income, old age security, guaranteed income supplements, the CPP and public assistance to the tune of $14 billion a year to people's private retirement savings which has ensured each and every Canadian a retirement income which allows them to live at a modest level of dignity.
Depuis, nous avons construit des maisons de retraite, institué la sécurité de la vieillesse, les suppléments de revenu garantis, le RPC et nous accordons une aide publique de 14 milliards de dollars par an aux régimes de retraite privés des particuliers, garantissant ainsi à tous les Canadiens un revenu de retraite qui leur permet d'avoir un niveau de vie modestement digne.

In response, the Department of Finance Canada stated that “the government intends to release a package of income tax technical amendments on an annual basis, so that taxpayers will not be subject to more lengthy waiting periods as in the past before amendments are released to the public”. comfort letters have since been regularly released to the public.
Dans sa réponse, le ministère des Finances du Canada avait indiqué que « le gouvernement a l’intention de publier chaque année un ensemble de modifications à caractère technique liées à l’impôt sur le revenu, de sorte que les contribuables n’auront plus à attendre pendant de longues périodes, comme c’était le cas par le passé, pour prendre connaissance des modifications de ce genre ». Depuis ce temps, des lettres d’intention ont été rendues publiques de façon régulière.

N. whereas Israel has withheld Palestinian tax and customs revenues of about EUR 50 million per month, representing approximately two-thirds of the public income, since the Hamas victory in the elections to the Palestine Legislative Council in January 2006,
N. considérant qu'Israël a refusé de reverser aux Palestiniens les recettes fiscales et douanières qu'elle collecte et qui s'élèvent à quelque 50 millions d'EUR par mois, soit environ deux tiers des recettes publiques, et ce depuis que le Hamas a remporté les élections au conseil législatif palestinien en janvier 2006,

J. whereas buying a computer implies an expenditure that constitutes a considerable financial effort for lower income groups; disabled people quite often belong to lower income groups; moreover, the outlay necessary for disabled people to access the internet is also high in absolute terms as a result of the special apparatus they need; this is an even more pressing issue since most public internet facilities are unaccessible to them,
J. considérant que l'achat d'un ordinateur exige un effort financier considérable de la part des groupes à faibles revenus, que les handicapés appartiennent assez souvent à des groupes jouissant de faibles revenus, que les frais qu'ils doivent supporter pour accéder à l'Internet sont élevés en termes absolus et en raison de l'équipement spécial dont ils ont besoin et que cette question revêt une urgence particulière dans la mesure où la plupart des services Internet publics leurs sont inaccessibles,

The validation phase is the critical point in a project since it involves the validation of assumptions made in terms of operational costs, potential income, savings and public benefit.
La phase de validation représente le point critique d'un projet puisqu'il s'agit de la validation des hypothèses qui sont faites en termes de coûts opérationnels, de revenus potentiels, d'économies et de bénéfice pour le public.

I have asked public audiences all over this country “Government income has gone up 35% to 40% since 1993. How many of you can say that your personal income or your family income has gone up 38% during that same period?” Not very many hands go up.
J'ai participé à des rassemblements publics un peu partout au Canada et après avoir informé les auditoires que les recettes du gouvernement avaient augmenté de 35 à 40 p. 100 depuis 1993, j'ai demandé aux participants combien d'entre eux avaient vu leur revenu familial augmenter d'autant durant la même période.

Other measures included are: consolidating the provisions relating to service and special duty areas as well as Korean war service directly into the pension act; improving and clarifying the exchange and use of client information, both internally and with other departments; insulating client information from having to be disclosed by public servants in non-criminal legal proceedings; reformulating the provisions governing the amount of income support under the War Veterans Allowance Act when income has declined since the previous year; allowing compassionate awards to be continued to survivors without the necessity of a high level readjudication.
Des mesures sont également prises pour intégrer les dispositions concernant le service dans des zones de service spécial et le service à la guerre de Corée dans la Loi sur les pensions; améliorer et clarifier le processus d'échange et d'utilisation des renseignements sur les clients, à l'interne et avec d'autres ministères; veiller à ce que les renseignements sur les clients n'aient pas à être divulgués par des fonctionnaires dans des instances judiciaires non pénales; reformuler les dispositions régissant le montant du soutien du revenu établi en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants lorsque le revenu a diminué au cours de l'année précédente; poursuivre le versement des allocations de commisération aux survivants sans exiger une nouvelle décision de haut niveau.