Vertaling van "public hearing please contact " (Engels → Frans) :

The results of this public consultation (written comments and public hearings) were discussed with the members of the Contact Committee established by the TVWF Directive and with the national regulatory authorities.
Les résultats de cette consultation publique (commentaires écrits et auditions publiques) ont été examinés avec les membres du comité de contact institué par la directive TVSF ainsi qu'avec les autorités de réglementation nationales.

4.4.6 Several Member States have provided details of the special provisions made available to deal with high levels of public participation, including: open hearings and public meetings, special exhibitions, provision of information to the media for dissemination, a change in requirements from personal contacts to public announcements.
4.4.6 Plusieurs États membres ont fourni des détails sur les dispositions spécifiquement prises pour gérer des taux de participation élevés, dont des auditions et réunions publiques, des expositions spécifiques, la diffusion des informations par les médias et une modification des exigences, pour passer des contacts personnels aux annonces publiques.

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.
Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.

Please indicate the name of the authority that will conduct the hearing (contact details/language):.
Veuillez indiquer le nom de l'autorité qui mènera l'audition (coordonnées/langue):.

For additional information, please contact Mr Marc Pirlet, Tel. +32 81336030 — E-mail: marc.pirlet@spw.wallonie.be — Service public de Wallonie, Direction générale de l’agriculture, ressources naturelles et environnement, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes, Belgium.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Service public de Wallonie, Direction générale de l'agriculture, ressources naturelles et environnement — Avenue Prince de Liège 15 — 5100 Jambes, Belgique — auprès de Marc Pirlet (Tél. +32 81336030 — Courriel: marc.pirlet@spw.wallonie.be).

4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011, Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;
4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;

4. Recalls that, as regards the procedures for organising public hearings on successful European Citizens’ Initiatives, as set down in Article 11 of Regulation 211/2011 (EU), Parliament has decided that the Committee on Petitions is automatically associated with each hearing alongside the lead Committee with legislative competence for the subject concerned; considers this a confirmation of its role as the body with the most experience of direct contacts with citizens, ensuring a uniform procedure for all successful Citizens’ Initiatives; calls on the Conference of Presidents to approve a clarification of the Committee’s competences in this respect in Annex VII, point XX of the rules of procedure; emphasises, at the same time, that the difference between a petition according to Article 227 TFEU and a Citizens’ Initiative must be clearly explained to the public;
4. rappelle que, pour ce qui est des procédures d'organisation des auditions publiques sur les initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions, prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 211/2011, le Parlement a décidé d'associer automatiquement la commission des pétitions à chaque audition aux côtés de la commission saisie au fond ayant compétence législative pour le dossier traité; estime que son rôle en tant qu'organe jouissant de la plus grande expertise dans le domaine du contact direct avec les citoyens s'en trouve conforté, ce qui garantit une procédure uniforme pour assurer la réussite de toutes les initiatives citoyennes; demande à la Conférence des présidents d'approuver une définition plus claire des compétences de la commission à cet égard à l'annexe VII, point XX du règlement; souligne également que la distinction entre une pétition visée par l'article 227 du traité FUE et une initiative citoyenne doit être clairement expliquée au citoyen;