Vertaling van "public guarantee would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the DCC would serve as a guaranteed capital base
le capital représenté par les contributions directes servirait de garantie

public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt
dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État

public guarantee programme | public guarantee scheme
programme de garantie publique | régime de garantie public

public guaranteed debt | publicly guaranteed debt
dette publique ou garantie par l'Etat

Public Officers Guarantee Account Regulations
Règlement sur le compte de garantie des fonctionnaires publics

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Public Officers Guarantee
Règlement sur le compte de garantie

Public Officers Guarantee Account
Compte de garantie des fonctionnaires publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The level would correspond to the performance class that maximises the potential of public procurement to stimulate the market towards higher energy and environmentally performing products whilst, at the same time, ensuring an adequate level of competition in the market, taking into account product availability, and guaranteeing that the burden to public finance is, in general, not higher than under current procurement practices (when the full life time of the product is taken into account).
Ce niveau devrait correspondre à la classe de performance qui maximise la capacité des marchés publics à promouvoir des produits ayant des performances énergétiques et environnementales plus élevées, tout en maintenant un niveau de concurrence suffisant sur le marché, eu égard à la disponibilité du produit, et en garantissant que la charge pour les finances publiques n’est pas plus élevée, globalement, que celle qui découle des pratiques actuelles en matière de marchés publics (compte tenu de la durée de vie totale du produit).

the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.

That is why I am asking if ownership by a private group, as a result of a sale by a government or a public utility, with strong financial guarantees, would not lead to some difficulty in exercising the commission's right to order decontamination of a site because the new owner would not have the financial wherewithal in place to do so.
C'est pourquoi je demande si l'acquisition d'une installation par un groupe privé, à la suite de la vente par un gouvernement ou une entreprise de services publics, qui fournit de solides garanties financières ne ferait-elle pas en sorte qu'il soit difficile pour la Commission d'exercer son droit d'ordonner la décontamination d'un site, car le nouveau propriétaire ne disposerait pas des moyens financiers pour le faire.

The government guarantee would be priced in line with the market, easily determinable by reference to what other export credit agencies charge. That rate is normally public knowledge, unlike EDC's pricing, which is negotiated case by case exporters never know in advance what the financing will cost them.
La garantie gouvernementale s'ajusterait ainsi au marché, et serait facilement déterminable comparativement aux coûts des autres organismes de crédit à l'exportation, qui sont de notoriété publique, contrairement aux coûts de la SEE, qui sont négociés selon la politique du cas par cas, de sorte que les exportateurs ne sont jamais en mesure de savoir d'avance quels seront ces coûts.

in order to support young people better and to address the potential lack of awareness of existing offers, consider establishing common ‘focal points’, i.e. an organisation that would ensure coordination between all institutions and organisations concerned, in particular with the public authority responsible for managing the Youth Guarantee scheme, so that information could be shared about young people leaving school, in particular about those at risk of not securing a job, or of not entering into continued education or training.
Afin de mieux soutenir les jeunes et de pallier au manque éventuel d'informations sur les offres existantes, envisager la mise en place de «points de liaison» communs, c'est-à-dire d'une organisation assurant la coordination entre toutes les institutions et structures concernées, notamment avec l'autorité publique chargée de la gestion du dispositif de garantie pour la jeunesse, de manière à ce que des informations puissent être échangées sur les jeunes qui quittent le système éducatif, notamment lorsqu'ils sont exposés au risque de ne pas trouver d'emploi ou de ne pas accéder à des études complémentaires ou à de la formation continue.

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...
(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

Such standards would help to reassure the public that organs procured in another Member State carry the same basic quality and safety guarantees as those obtained in their own country.
Ces normes contribueraient donc à rassurer les citoyens quant au fait que les organes obtenus dans un autre État membre présentent les mêmes garanties fondamentales de qualité et de sécurité que ceux qui proviennent de leur propre pays.

He had a concern that as Bill C-17 was initially written there were outmoded offences for which warrants had been issued, such as fraudulently altering brands on cattle or other offences that, we could almost guarantee, would not put public safety at risk nor public transportation safety at risk, such as municipal corruption.
Il craignait que la version initiale du projet de loi C-17 comprenne des infractions désuètes à l'égard desquelles des mandats avaient été délivrés, comme la modification frauduleuse des marques apposées sur le bétail, infraction qui, nous pouvons presque le garantir à coup sûr, ne constituerait pas un risque à la sécurité publique ni un risque à la sûreté dans les transports, comme la corruption municipale.

(32) In order to remove barriers to the development of cross-border services within the Community which members of the regulated professions might offer on the Internet, it is necessary that compliance be guaranteed at Community level with professional rules aiming, in particular, to protect consumers or public health; codes of conduct at Community level would be the best means of determining the rules on professional ethics applicable to commercial communication; the drawing-up or, where appropriate, the adaptation of such rules should be encouraged without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations.
(32) Pour supprimer les entraves au développement des services transfrontaliers dans la Communauté que les membres des professions réglementées pourraient proposer sur l'Internet, il est nécessaire que le respect des règles professionnelles prévues pour protéger notamment le consommateur ou la santé publique soit garanti au niveau communautaire. Les codes de conduite au niveau communautaire constituent le meilleur instrument pour déterminer les règles déontologiques applicables à la communication commerciale. Il convient d'encourager leur élaboration ou, le cas échéant, leur adaptation, sans préjudice de l'autonomie des organismes et des associations professionnels.

What guarantees would those employees have as to their job security and their integrating within the Quebec public service?
Quelles garanties auraient ces employés quant au maintien de leur emploi et quant à leur intégration dans la fonction publique québécoise?