Vertaling van "public gatherings whereas some peaceful " (Engels → Frans) :

whereas independent political parties, labour unions and human rights organisations are banned in Vietnam, with official approval needed for public gatherings; whereas some peaceful protests have been heavily policed, with high-profile activists kept under house arrest, while other demonstrations were broken up or prohibited outright from taking place.
considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites.

This 2nd High-Level meeting, gathering some 60 representatives from industries, European Commission and other public authorities discussed the Final Report of the eSafety Working Group made the following conclusions:
Cette seconde réunion à haut niveau, qui a rassemblé une soixantaine de représentants des entreprises, de la Commission européenne et d'autres pouvoirs publics, a examiné le rapport final du groupe de travail "eSafety" et a formulé les conclusions suivantes :

J. whereas on 24 November 2013 interim President Adly Mansour signed Law 107 of 2013 on Regulating the Right to Public Gatherings, Processions and Peaceful Protests; whereas Law 107 requires, inter alia, that organisers of demonstrations, processions and public meetings of more than 10 people that take place in a public place notify the Interior Ministry three days in advance, and grants Interior Ministry officials the absolute right to ban any protest or public meeting; whereas the law also applies to public meetings during the official campaign period for elections and meetings to select a candidate;
J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale officielle et aux primaires électorales;

G. whereas China has been increasing its economic ties with Southeast Asian countries; whereas some ASEAN member states have strengthened cooperation with the US on maritime security; whereas Russia considers Asia as an important part of its international strategy; whereas ASEAN countries continue to play an important role in preserving peace and stability in the region; whereas the EU and ASEAN share a common concern about the unresolved territorial disputes in the South China Sea and have significant interest in maintaining peace, stability, respect for international law and, especially, the UN Charter and the 1982 United Nations Law of the Sea; supports the Six-Point Principles on the South China Sea of July 2012 and the Guidelines for the Implementation of the Declaration on the Conduct of Parties in the South China Sea of 2011, encouraging a settlement through peaceful means;
G. considérant que la Chine accroît ses relations économiques avec les pays de d'Asie du Sud-Est; considérant que certains États membres de l'ANASE ont renforcé leur coopération avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité maritime; considérant que la Russie considère l'Asie comme un élément important de sa stratégie internationale; considérant que les pays de l'ANASE continuent de jouer un rôle important dans le maintien de la paix et de la stabilité dans la région; considérant que l'Union européenne et l'ANASE partagent une préoccupation commune au sujet des conflits territoriaux non résolus en mer de Chine méridionale et ont tout intérêt à voir être maintenus la paix, la stabilité et le respect du droit international et, en particulier, de la charte des Nations unies et de la charte des Nations unies sur le droit de la mer de 1982; soutient les principes en six points sur la mer de Chine méridionale du mois de juillet 2012 ainsi que lignes directrices pour la mise en œuvre de la déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale de 2011, encourageant un règlement par des moyens pacifiques;

whereas the primary mechanism for European cooperation with the AU is the African Peace Facility, originally established in 2004 and providing some EUR 1,9 billion through the Member State-funded EDF; whereas when the APF was established in 2003 its financing via EDF funds was meant to be provisional, but 12 years later the EDF remains the main source of funding for the APF; whereas in 2007 the scope of the Facility was broadened to encompass a wider range of conflict-prevention and post-conflict stabilisation activities; whereas the 2014-2016 action programme takes account of external evaluation and consultations with Member States and introduces new elements to improve its effectiveness; whereas Article 43 TEU refers to the so-called ‘Petersberg Plus’ tasks, which cover military advice and assistance tasks, conflict prevention and peace-keeping tasks, and tasks of combat forces in crisis management, including peace-making and post-conflict stabilisation; whereas in 2014 more than 90 % of the budget was earmarked for PSOs, of which 65 % was for AMISOM staff; whereas strengthening the institutional capacity of the African Union and the African regional economic communities is vital to the success of PSOs and the post-conflict reconciliation and rehabilitation processes.
considérant que le principal mécanisme de coopération de l'Union européenne avec l'Union africaine est la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, qui a vu le jour en 2004 et mobilise environ 1,9 milliard d'euros à travers le Fonds européen de développement alimenté par les États membres; qu'au moment de la création de la facilité, en 2003, son financement via le FED devait être temporaire, mais que, douze ans plus tard, le FED demeure la principale source de financement de la facilité; qu'en 2007, le champ d'application de la facilité a été élargi pour englober plus largement les activités de prévention des conflits et de stabilisation après les conflits; que le programme d'action 2014-2016 tient compte des évaluations et des consultations externes avec les États membres et introduit de nouveaux éléments destinés à le rendre plus efficace; que l'article 43 du traité sur l'Union européenne énonce les tâches dites de Petersberg Plus que sont notamment les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits; qu'en 2014, plus de 90 % du budget était consacré aux opérations de soutien à la paix, dont 65 % au personnel de l'AMISOM; que le renforcement des capacités institutionnelles de l'Union africaine et des communautés économiques régionales africaines est un élément clé du succès des OSP et des processus de réconciliation et de réhabilitation post-conflit.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

A. whereas 14 February 2012 marked the first anniversary of the peaceful popular movement calling for respect for fundamental human rights and democratic reforms; whereas government authorities made arrests and prevented peaceful protestors from gathering; whereas government forces violently cracked down on protestors; whereas tear gas, stun grenades and birdshot were used in residential areas and the police reportedly broke into several houses;
A. considérant que le 14 février 2012 était le premier anniversaire du mouvement populaire pacifique appelant au respect des droits de l'homme fondamentaux et aux réformes démocratiques; considérant que les autorités gouvernementales ont procédé à des arrestations et ont empêché les manifestants pacifiques de se réunir; considérant que les forces gouvernementales sont violemment intervenues contre les manifestants; considérant que des gaz lacrymogènes, des grenades incapacitantes et de la grenaille ont été employés et que, selon les informations disponibles, la police est entrée par la force dans plusieurs logements;

These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.
Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou administratives.