Vertaling van "public funds something his quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees
Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees
Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the financing of the administration costs of the Office de la construction du Québec for the compulsory annual vacation and public holiday fund
Règlement sur le financement des frais d'administration de l'Office de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the publication of the name would endanger the security or integrity of the expert or would unduly prejudice his or her privacy, the Commission or funding bodies should be able to refrain from the publication of such names.
Si la publication du nom d'un expert devait compromettre sa sécurité ou son intégrité physique, ou porter indûment atteinte à sa vie privée, la Commission ou les organismes de financement devraient être en mesure de ne pas publier ce nom.

29. If a person who is entitled, under any of subsections 12(1), 12.1(2), 13(1) or 13.001(1) or any regulations made for the purposes of section 24.2, to an annuity or an annual allowance is re-employed in the public service and becomes a contributor under this Part, whatever right or claim that he or she may have to the annuity or annual allowance shall be terminated without delay, but the period of service on which the benefit was based, except any period specified in clause 6(1)(a)(iii)(C) or (E), may be counted by that person as pensionable service for the purposes of subsection 6(1), except that if that person, on ceasing to be so re-employed, exercises his or her option under this Part in favour of a return of contributions, or is not entitled under this Part to any benefit other than a return of contributions, the amount so returned shall not include any amount paid into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund to his or her credit at any time before the time when he or she became re-employed, but whatever right or claim that, but for this section, he or she would have had to the annuity or annual allowance on ceasing to be so re-employed shall then be restored to him or her.
29. Lorsqu’une personne qui a droit, en vertu de l’un des paragraphes 12(1), 12.1(2), 13(1) ou 13.001(1) ou des règlements pris en application de l’article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle est de nouveau employée dans la fonction publique et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir à cette pension ou allocation annuelle cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle cette prestation reposait — à l’exception de toute pareille période mentionnée aux divisions 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — peut être comptée par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès qu’elle cesse d’être ainsi employée de nouveau, exerce son option en vertu de la présente partie en faveur d’un remboursement de contributions, ou n’a pas droit, d’après la présente partie, à une prestation autre qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à son crédit en tout temps avant le moment où elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre que, sans le présent article, cette personne aurait eu à la pension ou à l’allocation annuelle, en cessant d’être ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu.

In order to hide from the public his inability to get his house in order and hide the real reasons why he wanted to set up this independent agency, he referred to the mote in his Quebec neighbour's eye, but did not say a word about the beam in his own.
De façon à cacher à la population son incapacité à faire le ménage dans son ministère et à cacher les vraies raisons de sa volonté à créer une agence indépendante, il s'est contenté de faire référence à la paille dans l'oeil de son voisin québécois afin de faire oublier la poutre qu'il avait dans les deux yeux.

When asked by a journalist on the reason for the negative outcome of the United Kingdom Referendum, the President gave his assessment that “if you are telling the public over years that something is wrong with the European Union (.) you should not be taken by surprise if voters do believe you”.
Interrogé par un journaliste sur la raison du résultat négatif du référendum britannique, le Président a répondu que, selon lui, «si vous n'avez cessé, au fil des ans, de dire aux citoyens qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec l'Union européenne, (.) vous ne devriez pas être surpris si les électeurs vous croient».

Does the Prime Minister recognize that his actions are nothing more than an attempt to buy an election with public funds, something his Quebec lieutenant condemned last year?
Le premier ministre reconnaît-il que sa façon de procéder n'équivaut à rien d'autre qu'à tenter de s'acheter une élection avec l'argent public, une attitude que son lieutenant québécois dénonçait l'an dernier?

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

I remember a certain election campaign when the minister promised to defend Quebec's interests and said that he could do something for Quebec, that he would make sure Quebec got spin-offs, and that he would be the main spokesperson for Quebec, whereas the Bloc Québécois was not doing its job, in his opinion.
Je me rappelle une certaine campagne électorale où le ministre avait promis de défendre les intérêts du Québec et où il disait que « lui », il pourrait faire quelque chose pour le Québec; que « lui », il apporterait des retombées au Québec; et que « lui », il serait le grand porte-parole du Québec, alors que les députés du Bloc, selon lui, ne faisaient pas leur travail.

6. The applicant and/or his employer may be held responsible for the costs related to the return and readmission of the EU Blue Card holder and his family members, including costs incurred by public funds, where applicable, pursuant to paragraph 4(b).
6. Le demandeur et/ou son employeur peut être tenu pour redevable des coûts liés au retour et à la réadmission du titulaire de la carte bleue européenne et des membres de sa famille, y compris des frais encourus par la puissance publique en application du paragraphe 4, point b).

3. Member States may require, in accordance with national legislation, a written undertaking of the research organisation that in cases where a researcher remains illegally in the territory of the Member State concerned, the said organisation is responsible for reimbursing the costs related to his/her stay and return incurred by public funds.
3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l'organisme de recherche, que au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour ou à son retour et supportés par les fonds publics.

[Translation] Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, will the Prime Minister be as frank as his Minister of Intergovernmental Affairs was yesterday in Quebec City, when he admitted that budget cutbacks mean that Quebec will have a potential loss of $3.5 billion three years from now, something his Minister of Finance refused to admit yesterday in this House?
[Français] L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre suivra-t-il l'exemple de franchise que lui donne son ministre des Affaires intergouvernementales qui a admis hier, à Québec, que les coupures du Budget se traduisent, pour le Québec, par un manque à gagner de 3,5 milliards de dollars d'ici trois ans, ce que son ministre des Finances a refusé de reconnaître, hier, en cette Chambre?