Vertaling van "public finances stand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Senate Committee on National Finance [ Standing Committee on National Finance ]
Comité sénatorial permanent des finances nationales [ Comité permanent des finances nationales ]

Report of the Standing Senate Committee on National Finance: Federal Policy on Post-Secondary Education [ Report of the Standing Senate Committee on National Finance | Federal Policy on Post-Secondary Education ]
Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales: la politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire [ Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales | La politique fédérale en matière d'enseignement postsecondaire ]

Biotechnology Regulation in Canada: A Matter of Public Confidence [ Biotechnology Regulation in Canada: A Matter of Public Confidence: Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development ]
La réglementation de la biotechnologie au Canada: une question d'assurance pour la population [ La réglementation de la biotechnologie au Canada: une question d'assurance pour la population: rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable ]

public stands
estrade publique

Standing Committee on Publications | STACPUB [Abbr.]
STACPUB [Abbr.]

standing area [public-service vehicle]
zone pour voyageurs debout

standing place [public-service vehicle]
place debout

advise on public finances | public finance advice | advise on public finance | suggest public finance
donner des conseils sur les finances publiques

government finance | public finance
finances publiques | finances

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor
conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. stand ready to take the necessary measures so as to endeavour to avoid the occurrence of an excessive deficit; improve the cyclically-adjusted position to consolidate the public finances, consistent with a budgetary position of close to balance or in surplus in the medium term (GL 1)".
«6. de se tenir prêt à prendre les mesures nécessaires pour éviter l'apparition d'un déficit excessif, d'améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles afin d'assainir les finances publiques, conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme(OG 1)».

Another part of its mandate is, at the request of the Standing Senate Committee on National Finance, standing committees of the House of Commons, or the House of Commons Standing Committee on Public Accounts, to provide analyses and reports on matters that come to their attention.
Une autre partie de son mandat consiste à fournir des analyses ou des rapports au Comité sénatorial permanent des finances nationales, aux comités permanents de la Chambre des communes ou au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, à leur demande, sur des sujets qui viennent à leur attention.

3. Stresses the possibilities for micro-enterprises and SMEs to gain access to finance through innovative financial instruments and innovative schemes provided by the ESI Funds and points out the need to increase the scope and guarantee the legal clarity of these instruments, including flexible micro-financing instruments, and to share best practices, given that difficulties in accessing finance are one of the main obstacles standing in the way of the growth of micro-enterprises and SMEs; recalls that the role of financial instruments could be strengthened to guarantee revolving funds, foster public-private partnerships and achieve a multiplier effect with the EU budget; welcomes, in this connection, the extension of the scope of financial instruments to include all thematic objectives and all ESI Funds in the 2014-2020 programming period;
3. insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro-entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;

8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;
8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

It is possible to distinguish, as we are doing precisely in this debate, between not excluding any category of spending and at the same time taking into account economic factors, from the composition of public spending, the situation of the cycle, the structural reforms underway, in order to see how the preventive part of the pact is applied, how public finances stand in terms of medium- and long-term balance or, in terms of the excessive deficit procedure, what recommendations are truly effective in terms of a country in a situation of excessive deficit recovering its budgetary balance.
Il est possible de faire la distinction, comme nous sommes précisément en train de le faire dans ce débat, entre n’exclure aucune catégorie de dépenses et, en même temps, tenir compte de facteurs économiques, allant de la composition des dépenses publiques à la situation du cycle, en passant par les réformes structurelles en cours, afin de déterminer comment la partie préventive du pacte est appliquée, où en sont les finances publiques en termes d’équilibre à moyen et long terme ou, en termes de procédure des déficits excessifs, quelles recommandations sont véritablement efficaces pour qu’un pays en situation de déficit excessif puisse retrouver son équilibre budgétaire.

Yet the Minister of Finance stands before the Canadian public and says: ``No tax increases''.
Pourtant, le ministre vient déclarer devant les Canadiens qu'il n'y a pas eu de hausses d'impôt.

To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food Agriculture and Agri-Food, Votes 1a and 15a To the Standing Committee on Canadian Heritage Canadian Heritage, Votes 1a, 5a, 10a, L21a, 25a, 30a, 45a, 80a, 130a and 145a To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development Environment, Votes 1a and 10a To the Standing Committee on Finance Finance, Votes 1a and L30a National Revenue, Vote 1a To the Standing Committee on Fisheries and Oceans Fisheries and Oceans, Vote 1a To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade Foreign Affairs, Votes 1a, 5a, 10a, 16a and 20a To the Standing Committee on Government Operations Canadian Heritage, Vote 140a Privy Council, Votes 1a and 5a Public Works and Government Services, Votes 20a, 21a, 31a and 41a To the Standing Committee on Health Health, Votes 1a, 5a, 10a, 20a and 25a To the Standing Committee on Human Resources Development Human Resources Development, Votes 1a, 5a, 10a, 15a, 25a, 30a and 50a To the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disable Persons Justice, Vote 15a To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development Indian Affairs and Northern Development, Votes 1a, 5a, 10a, 15a, 35a, 45a, 46a and 55a To the Standing Committee on Industry Atlantic Canada Opportunities Agency, Vote 1a Finance, Votes 45a and 50a Industry, Votes 1a, 25a, 65a, 75a, 80a, 85a, 90a and 95a Western Economic Diversification, Votes 1a and 5a To the Standing Committee on Justice and Legal Affairs Justice, Votes 1a, 5a, 40a and 45a Solicitor General, Votes 1a, 10a, 15a, 25a, 30a and 45a To the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs National Defence, Votes 10a, 15a and 20a Veterans Affairs, Votes 1a, 5a and 10a To the Standing Committee on Natural Resources Natural Resources, Votes 1a, 20a 30a and 35a To the Standing Committee on Transport Transport, Votes 1a, 5a and 10a To the Standing Joint Committee on Official Languages Privy Council, Vote 25a (Moti ...
Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a et 15a Au Comité permanent du patrimoine canadien Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 10a, L21a, 25a, 30a, 45a, 80a, 130a et 145a Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable Environnement, crédits 1a et 10a Au Comité permanent des finances Finances, crédits 1a et L30a Revenu national, crédit 1a Au Comité permanent des pêches et des océans Pêches et Océans, crédit 1a Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international Affaires étrangères, crédits 1a, 5a, 10a, 16a et 20a Au Comité permanent des opérations gouvernementales Conseil privé, crédits 1a et 5a Patrimoine canadien, crédit 140a Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 20a, 21a, 25a, 31a et 41a Au Comité permanent de la santé Santé, crédits 1a, 5a, 10a, 20a et 25a Au Comité permanent du développement des ressources humaines Développement des ressources humaines, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 25a, 30a, 35a et 50a Au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées Justice, crédit 15a Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 35a, 45a, 46a et 55a Au Comité permanent de l'industrie Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 1a Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1a et 5a Finances, crédits 45a et 50a Industrie, crédits 1a, 25a, 65a, 75a, 80a, 85a, 90a et 95a Au Comité permanent de la justice et des questions juridiques Justice, crédits 1a, 5a, 40a et 45a Solliciteur général, crédits 1a, 10a, 15a, 25a, 30a et 45a Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants Anciens combattants, crédits 1a, 5a et 10a Défense nationale, crédits 10a, 15a et 20a Au Comité permanent des ressources naturelles Ressources naturelles, crédits 1a, 20a, 30a et 35a Au Comité permanent d ...

[Editor's Note: List referred to above is as follows:] To the Standing Committee on Natural Resources Natural Resources, Vote 10b, 20b, 30b, 35b and 40b To the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs National Defence, Votes 5b, 10b and 20b To the Standing Committee on Justice and Legal Affairs Justice, Votes 1b, 10b and 30b To the Standing Committee on Finance Finance, Votes 2b, L25b and 35b To the Standing Committee on Public Accounts Finance, Vote 30b To the Standing Committee on Environment and Sustainable Development Environment, Vote 10b To the Standing Committee on Industry Atlantic Canada Opportunities Agency, Votes 1b, and 10b Industry, Votes 1b, 2b, 10b, 70b, 75b, 80b and 90b Western Economic Diversification, Vote 5b To the Standing Committee on Human Resources Development Human Resources Development, Votes 5b, 10b, 30b, 35b and 42b To the Standing Committee on Health Health, Votes 1b, 5b, 10b and 25b To the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade Foreign Affairs, Votes 1b, 5b, 10b and 25b To the Standing Committee on Canadian Heritage Canadian Heritage, Votes 10b, 70b, 75b, 125b and 140b To the Standing Committee on Government Operations Privy Council, Vote 1b Parliament, Vote 1b Public Works and Government Services, Votes 20b, 31b and 41b (Motion agreed to.)
[Note de l'éditeur: La liste suit:] Au Comité permanent des ressources naturelles Ressources naturelles, crédits 10b, 20b, 30b, 35b et 40b Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants Défense nationale, crédits 5b, 10b et 20b Au Comité permanent de la justice et des questions juridiques Justice, crédits 1b, 10b et 30b Au Comité permanent des finances Finances, crédits 2b, L25b et 35b Au Comité permanent des comptes publics Finances, crédit 30b Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable Environnement, crédit 10b Au Comité permanent de l'industrie Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1b et 10b Industrie, crédits 1b, 2b, 10b, 70b, 75b, 80b, 85b et 90b Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5b Au Comité permanent du développement des ressources humaines Développement des ressources humaines, crédits 5b, 10b, 30b, 35b et 42b Au Comité permanent de la santé Santé, crédits 1b, 5b, 10b et 25b Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international Affaires étrangères, crédits 1b, 5b, 10b et 25b Au Comité permanent du patrimoine canadien Patrimoine canadien, crédits 10b, 70b, 75b, 125b et 140b Au Comité permanent des opérations gouvernementales Conseil privé, crédit 1b Parlement, crédit 1b Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 20b, 31b et 41b (La motion est adoptée.)

There are more important things to Canadians than the Minister of Finance standing up and bragging about how little he's putting into public programs.
Il y a des choses beaucoup plus importantes pour les Canadiens que d'avoir un ministre des Finances qui se vante des faibles montants qu'il consacre aux programmes publics.