Traduction de «public entity whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public entity | state-owned entity
entité publique

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

acts whose publication is not obligatory
actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]
secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]

public law entity
entité de droit public

utilities and public entities
services publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(03) - EN - Notice for the attention of Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur, Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi and Al-Kawthar Money Exchange, whose names were added to the list referred to in Articles 2, 3 and 7 of Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations, by virtue of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/349
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(03) - EN - Avis à l’attention de MM. Salim Mustafa Muhammad Al-Mansur et Umar Mahmud Irhayyim Al-Kubaysi et d’Al-Kawthar Money Exchange, dont les noms ont été ajoutés à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/349 de la Commission

(5) In order to create maximum legal certainty within the Community, the names and other relevant data with regard to natural or legal persons, groups or entities whose funds should be frozen further to a designation by the UN authorities, should be made publicly known and a procedure should be established within the Community to amend these lists.
(5) Pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes physiques ou morales, les groupes ou les entités dont les fonds doivent être gelés suite à leur désignation par les autorités des Nations unies, devraient être rendus publics et une procédure de modification de ces listes devrait être instaurée au sein de la Communauté.

(2) If the court, tribunal or other entity under whose authority the Librarian and Archivist may be compelled to produce a record or publication is satisfied that it is necessary, taking into account the risks implicit in the production of the original and the importance of its preservation and of continued access to it, to order that the original of the record or publication be produced, the court, tribunal or other entity shall ensure that any measures that are required to protect and preserve it are taken and that it is returned to the care and control of the Librarian and Archivist as soon as it is no longer needed for the purposes of the matter in question.
(2) Si, dans une affaire, la production d’un document ou d’une publication peut être requise, il incombe à la juridiction ou l’autorité en cause, après avoir dûment pris en compte les risques associés à la production de l’original et la nécessité de préserver celui-ci tout en le gardant accessible au public, de veiller à ce que toutes les mesures voulues soient prises pour en garantir la sécurité et la préservation et à ce que l’original soit restitué à l’administrateur général dès qu’il n’est plus nécessaire pour les besoins de l’affaire.

is the aggregate, over all public or non-profit entity categories, of the capital expenditures for machinery and equipment in the province by each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures by that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures by that category in all of those provinces,
le total, pour l’ensemble des catégories d’entités publiques ou à but non-lucratif, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses en capital fixe pour machines et matériel effectuées dans la province par chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées par la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées par la catégorie dans ces mêmes provinces,

is the aggregate, over all public or non-profit entity categories, of the capital expenditures for intellectual property products in the province by each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures by that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures by that category in all of those provinces; and
le total, pour l’ensemble des catégories d’entités publiques ou à but non-lucratif, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses en capital fixe pour les produits de propriété intellectuelle effectuées dans la province par chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées par la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées par la catégorie dans ces mêmes provinces;

is the aggregate, over all public or non-profit entity categories, of the capital expenditures for non-residential structures in the province by each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures by that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures by that category in all of those provinces,
le total, pour l’ensemble des catégories d’entités publiques ou à but non-lucratif, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses en capital fixe pour les ouvrages non résidentiels effectuées dans la province par chaque catégorie par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées par la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées par la catégorie dans ces mêmes provinces,

Contrast this with the Liberals, whose leader mused about compassion for terrorists who bombed the Boston Marathon just over a year ago and whose public safety spokesman, the member for Malpeque, opposed listing Hezbollah as a terrorist entity.
Comparons ces mesures aux déclarations du Parti libéral. Le chef de ce parti a laissé entendre qu'il fallait faire preuve de compassion envers les terroristes qui ont fait exploser des bombes au marathon de Boston, il y a un peu plus d'un an, tandis que le porte-parole libéral en matière de sécurité publique, le député de Malpeque, s'oppose à ce que le Hezbollah soit inscrit sur la liste des entités terroristes.

(i)revenues from the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities and entities belonging to a group of undertakings whose parent undertaking is a public-interest entity.
i)les revenus provenant du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés d'entités d'intérêt public et d'entités membres d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est une entité d'intérêt public.

revenues from the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities and entities belonging to a group of undertakings whose parent undertaking is a public-interest entity.
les revenus provenant du contrôle légal des états financiers annuels et consolidés d'entités d'intérêt public et d'entités membres d'un groupe d'entreprises dont l'entreprise mère est une entité d'intérêt public.

Publication of the convention, statutes and accounts of an EGTC whose members have limited liability shall be at least equal to that required for other kinds of legal entity whose members have limited liability, formed under the laws of the Member State where that EGTC has its registered office.
Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, sont au moins égales à celles exigées de tout autre type d'entité juridique dont les membres ont une responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État membre dans lequel ce GECT a son siège.