Vertaling van "public entity whose main shareholder " (Engels → Frans) :

In order to put pressure on the Russian Government, it is also appropriate to apply further restrictions on access to the capital market for certain financial institutions, excluding Russia-based institutions with international status established by intergovernmental agreements with Russia as one of the shareholders; restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia in the defence sector, with the exception of those mainly active in the space and nuclear energy industry; and restrictions on legal persons, entities or bodies established in Russia whose main activities relate to the sale or transportation of crude oil or petroleum products.
Afin de mettre la pression sur le gouvernement russe, il y a lieu également d'appliquer des restrictions supplémentaires d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires, des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dans le secteur de la défense, à l'exception de ceux qui sont principalement actifs dans les industries spatiale et de l'énergie nucléaire, et des restrictions aux personnes morales, aux entités ou aux organismes établis en Russie dont les activités principales ont trait à la vente ou au transport de pétrole brut ou de produits pétroliers.

A social enterprise is an operator in the social economy whose main objective is to have a social impact rather than make a profit for their owners or shareholders.
Une entreprise sociale, acteur de l’économie sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires.

Additional restrictions on access to the capital market should be imposed in relation to State-owned Russian financial institutions, certain Russian entities in the defence sector, and certain Russian entities whose main business is the sale or transportation of oil.
Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole.

A social enterprise is an operator in the social economy whose main objective is to have a social impact rather than make a profit for their owners or shareholders.
Une entreprise sociale, acteur de l'économie sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d'avoir un rôle social plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses actionnaires.

According to the complaint, the GOC (through various state-owned entities) acquired shares in companies in which it was already the main shareholder without acquiring additional shareholder rights.
Selon la plainte, les pouvoirs publics chinois (par l'intermédiaire de diverses entités publiques) ont acquis des parts dans des entreprises dans lesquelles ils étaient déjà actionnaire principal sans acquérir de droits correspondants supplémentaires.

(iii) where the individuals that benefit from the legal arrangement or entity have yet to be determined, the class of persons in whose main interest the legal arrangement or entity is set up or operates.
iii) lorsque les individus qui seront les bénéficiaires de la construction ou de l’entité juridique n’ont pas encore été désignés, la catégorie de personnes dans l’intérêt principal duquel la construction ou de l’entité juridique a été constituée ou opère.

The Commission remarks that the swap was implemented by SFIRS, a public entity whose main shareholder, the Region of Sardinia, exerts a dominant influence on its decisions (13).
La Commission observe que la conversion a été effectuée par SFIRS, organisme public dont la majorité des parts est détenue par la région Sardaigne, laquelle exerce une influence prédominante sur ses décisions (13).

where the individuals that benefit from the legal arrangement or entity have yet to be determined, the class of persons in whose main interest the legal arrangement or entity is set up or operates;
dans la mesure où les individus qui sont les bénéficiaires de la personne morale ou de la construction juridique ou de l'entité n'ont pas encore été désignés, le groupe de personnes dans l'intérêt principal duquel la personne morale ou la construction juridique ou l'entité ont été constitués ou produisent leurs effets;

(4) Other institutional investors whose main activity is to invest in financial instruments, including entities dedicated to the securitisation of assets or other financing transactions.
4. D'autres investisseurs institutionnels dont l'activité principale consiste à investir dans des instruments financiers, notamment les entités s'occupant de la titrisation d'actifs ou d'autres opérations de financement.