Vertaling van "public enterprises because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government enterprise [ government corporation | public corporation | government business enterprise | government-owned enterprise | publicly-owned corporation | publicly-owned company ]
entreprise publique

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

public enterprise | public corporation | state enterprise | state-owned enterprise | SOE | state-owned corporation | government enterprise | government corporation
entreprise publique | société publique | entreprise d'État

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public enterprise rationalization loan(PERL) | public enterprise reform loan | public enterprise rehabilitation loan
prêt à la rationalisation des entreprises publiques | prêt à la réforme des entreprises publiques | prêt au redressement des entreprises publiques | PREP [Abbr.]

government corporation [ public corporation | government business enterprise | government enterprise | publicly-owned corporation ]
entreprise d'État [ société d'État ]

Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises: Guidelines [ Guidelines on Corporate Governance in Crown Corporations and other Public Enterprises ]
La régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques : lignes directrices [ Lignes directrices sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques ]

public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation
société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE

claims on nonfinancial public enterprises
créances sur les entreprises publiques non financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

This is a concern because failure to correctly apply EU law denies citizens and businesses the rights and the benefits they enjoy under European law. For example, the full transposition and implementation of EU rules on public procurement and concessions is essential to make it easier and cheaper for small and medium-sized enterprises (SME) to bid for public contracts.
Cette hausse est préoccupante, car le défaut d'application correcte du droit de l'UE empêche les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère ce droit.Ainsi, la transposition et la mise en œuvre intégrales des règles de l'UE en matière de marchés publics et de concessions sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres publics.

54. Believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main causes of distortions at EU level and that the stimulus for competition in those markets is reduced if there are public enterprises, because, in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and less information for potential investors and because they are dependent on political decisions taken by Member State governments;
54. estime que la propriété publique sur les marchés du gaz et de l'électricité constitue un des principaux éléments de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques qui, dans la plupart des cas, présentent, en raison de leur statut, un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres;

6. Insists on the need to give system operators proper incentives to operate and develop the network in the interest of all users; considers that as a stable regulatory framework is essential in order to ensure investment decisions future measures affecting the internal market have to be designed and implemented in a way that provides a positive framework for much-needed investment; stresses, however, that unbundling should be seen as a pre-condition but not the only condition for guaranteeing fair competition; believes that public ownership in the electricity and gas markets is one of the main elements leading to distortions at a European level and that the stimulus for competition in those markets is more reduced if there are public enterprises, because in most cases, by virtue of their company statute, there is a lower level of transparency and information for potential investors in regard to such companies, and they are dependent on political decisions taken by the Member State governments involved; insists that appropriate measures be put in place to prevent a situation in which public monopolies are replaced by private ones;
6. insiste sur la nécessité de fournir aux gestionnaires de réseaux les incitations requises pour exploiter et développer les réseaux dans l'intérêt de tous les utilisateurs; estime qu'un cadre réglementaire stable est indispensable pour garantir que les décisions d'investissement et les mesures futures ayant un impact sur le marché intérieur soient conçues et mises en œuvre de sorte à constituer un cadre valable dans la perspective des investissements qui sont nécessaires au plus haut point; souligne, cependant, que la séparation devrait être considérée comme la condition préalable, mais non suffisante, à la réalisation d'une concurrence équitable; estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz constitue un des éléments principaux de distorsion au niveau européen et que l'aiguillon de la concurrence sur ces marchés est émoussé s'ils comportent des entreprises publiques parce que, dans la plupart des cas et en raison de leur statut, il existe de leur part un moindre degré de transparence et d'information vis-à-vis des investisseurs potentiels, et que ces entreprises dépendent de décisions politiques prises par les gouvernements des États membres concernés; rappelle avec force que des mesures appropriées doivent être prises pour éviter une situation qui verrait des monopoles privés se substituer aux monopoles publics;

13. Stresses that, in the field of public utilities, special care is required in reforming and privatising State-owned enterprises, and that, because water supply, drainage, energy supply, education and health services are important in meeting the basic needs of poor sections of the population and in the interests of the environment and sustainable development, it must not be left to private economic arrangements to ensure efficiency and high quality but these must be matters for which States or local authorities are responsible;
13. souligne que, dans le domaine des services d'utilité publique, une prudence particulière est de mise dans la réforme et la privatisation d'entreprises publiques, étant entendu que l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, l'approvisionnement énergétique, la formation et les services de santé ne doivent pas faire l'objet de réglementations relevant du secteur privé, mais relever de la responsabilité des États et des communes, en raison de leur importance pour répondre aux besoins de catégories pauvres de la population, protéger l'environnement et développer durablement la garantie de l'efficacité et d'une qualité élevée;

The primacy of road over rail cannot be regarded as the triumph of free enterprise over nationalised industries, because road transport could not have flourished without public investment.
La primauté de la route sur le rail ne peut être considérée comme le triomphe de la libre entreprise sur les industries nationalisées, car le transport routier n’aurait pas pu s’épanouir sans investissements publics.

The market economy investor principle is used because it is an appropriate and practical yardstick both for measuring any financial advantage a public enterprise may enjoy over a similar private one and for ensuring neutrality of treatment between public and private enterprises.
Le principe de l'investisseur en économie de marché est retenu parce que c'est un instrument approprié en pratique pour chiffrer l'avantage financier dont une entreprise publique peut bénéficier par rapport à une entreprise privée similaire et pour garantir l'égalité de traitement des entreprises publiques et privées.

11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.
11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;