Vertaling van "public declaration made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs declaration made by an oral declaration | oral customs declaration
déclaration en douane faite par une déclaration verbale

veracity of the declarations made
véracité des déclarations faites

customs declaration made by a data-processing technique
déclaration en douane faite par des procédés informatiques

declaration made by mail
engagement par courrier

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

Public Servants Inventions Regulations [ Regulations respecting public servants inventions made pursuant to the Public Servants Inventions Act ]
Règlement sur les inventions des fonctionnaires [ Règlement concernant les inventions des fonctionnaires établi en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

publication of the vote | declaration of the poll
proclamation des résultats

declaration of public utility
déclaration d'utilité publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Any declaration made pursuant to subsection (1) shall be published in the Canada Gazette and the screening report to which it relates shall be made available to the public at the registry maintained by the Agency.
(3) La déclaration est publiée dans la Gazette du Canada et le rapport est accessible au public et consigné au registre tenu par l’Agence.

(3) Any declaration made under subsection (2) shall be published by the Agency and be made available at the public registry maintained by the CPA in accordance with section 31.
(3) La déclaration visée au paragraphe (2) est publiée par l’Agence et consignée au registre public tenu par l’APC conformément à l’article 31.

(4) The report required under section 94 must include the number of declarations made under subsection (1) and set out the public policy considerations that led to the making of the declarations.
(4) Le rapport prévu à l’article 94 précise le nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe (1) et explique en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations.

4. Acknowledges from the Agency that its beneficiaries are the national Border Guard authorities of Member States and Schengen associated countries, who have to sign declarations that all information provided is full, reliable and true and certify that their requests for payment are substantiated by adequate supporting documents, when claiming reimbursement; notes that the Agency does not, therefore, consider that effective ex ante controls are absent, but that they are based on declarations made by public authorities and plausibility checks;
4. admet que selon l'agence, ses bénéficiaires étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes et qu'ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates; observe que, selon l'agence, des contrôles ex-ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais qu'ils reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité;

(5) A declaration made in camera that, in compliance with subsection (4), has been neither recorded nor filed with the Senator's public disclosure summary is only valid in respect of the proceeding during which the declaration was made or the matter that the declaration concerned was discussed, and the Senator shall make a further declaration at the first possible opportunity.
(5) La déclaration faite à huis clos qui, en application du paragraphe (4), n'a pas été consignée et classée avec le résumé public du sénateur n'est valable qu'à l'égard des travaux au cours desquels elle a été faite ou pendant lesquels la question visée a été discutée, et le sénateur fait une autre déclaration dans les plus brefs délais.

62. Notes the recent change of government, which was conducted fully in accordance with democratic standards; welcomes the declarations made by the new Government on its EU policy, stressing continuity; welcomes, also, the new Government"s choice not to make any important changes in the negotiating team or in the Civil Service; considers that this will facilitate the successful and timely conclusion of the negotiations; considers, furthermore, that this choice is further evidence of the integrity of the public administration in Estonia and that this integrity is the main explanation for the low level of corruption in the country;
62. prend acte du récent changement de gouvernement, qui s'est fait dans le plein respect des normes démocratiques; se félicite des déclarations faites par le nouveau gouvernement au sujet de sa politique à l'égard de l'Union européenne et dans lesquelles il souligne l'impératif de continuité; se félicite, de plus, que le nouveau gouvernement ait choisi de ne pas procéder à des changements majeurs dans l'équipe de négociation ou dans l'administration; considère que, dans ces conditions, les négociations pourront plus facilement aboutir en temps voulu; considère, en outre, que ce choix est une nouvelle preuve de l'intégrité de l'administration publique estonienne et que cette intégrité est l'élément principal qui explique le faible niveau de corruption dans le pays;

53. Notes the recent change of government, which was conducted fully in accordance with democratic standards; welcomes the declarations made by the new Government on its EU policy, stressing continuity; welcomes, also, the new Government’s choice not to make any important changes in the negotiating team or in the Civil Service; considers that this will facilitate the successful and timely conclusion of the negotiations; considers, furthermore, that this choice is further evidence of the integrity of the public administration in Estonia and that this integrity is the main explanation for the low level of corruption in the country;
53. prend acte du récent changement de gouvernement, qui s'est fait dans le plein respect des normes démocratiques; se félicite des déclarations faites par le nouveau gouvernement au sujet de sa politique à l'égard de l'Union européenne et dans lesquelles il souligne l'impératif de continuité; se félicite, de plus, que le nouveau gouvernement ait choisi de ne pas procéder à des changements majeurs dans l'équipe de négociation ou dans l'administration; considère que, dans ces conditions, les négociations pourront plus facilement aboutir en temps voulu; considère, en outre, que ce choix est une nouvelle preuve de l'intégrité de l'administration publique estonienne et que cette intégrité est l'élément principal qui explique le faible niveau de corruption dans le pays;

Generally speaking, all the issues concerning the exploitation of young African footballers are the subject of in-depth consideration by public authorities and, in the Nice Declaration, made in December 2000, the European Council expressed, I quote, its “concern about commercial transactions targeting minors in sport, including those from third countries, inasmuch as they do not comply with existing labour legislation or endanger the health and welfare of young sportsmen and women.
D'une manière générale, toutes les questions liées à l'exploitation des jeunes footballeurs africains font l'objet de réflexions approfondies de la part des autorités publiques et dans sa déclaration de Nice de décembre 2000, le Conseil européen a exprimé et je cite : "sa préoccupation quant aux transactions commerciales ayant pour objet les sportifs mineurs y compris ceux issus de pays tiers dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la législation du travail existante ou mettent en danger la santé et le bien-être des jeunes sportifs.

The government accepted an amendment at clause-by-clause consideration at the house standing committee to require that when the minister exercises negative discretion, that, on an annual basis, a report be tabled in the House of Commons including the number of such declarations made and setting out the public policy considerations that led to the making of the declarations.
Le gouvernement a accepté un amendement lors de l'étude article par article par le comité permanent de la Chambre. Ainsi le ministre sera tenu de déposer devant la Chambre un rapport annuel sur les décisions prises dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de rejet, en précisant leur nombre et les facteurs d'intérêt public qui ont motivé les décisions en question.